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Forum juridique de Net-iris

trop d'amende impayées


casandra

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bonjour,

mon marie a beaucoup d'amende impayé ( stationnement etc) on vient de recevoir un courrier simple ( SANS RECOMMANDER) qui disait AVIS DE SAISIE VENTE avec un récapitulatif de toute les amendes, a la fin de la lettre est écrit : a défaut de réglement au comptable avant le 07/12/2012 la saisie effective de vos meuble sera pratiquée, même en votre absence.

 

je voudrais savoir s' ils ont le droit de saisir des biens a mon nom ( prénoms de moi et nom de mon mari ) ou non et s' ils ont le droit de saisir les jeu des enfants et leur télé (console, pc de l'école, télévision acheté d'occasion sans facture avec leur propre argent comme preuve retrait avec leur compte bancaire qui prouve, je précise que mes enfants sont encore mineur mais ont un compte a eux.

je m'inquiète pour leur affaires car a part sa il n'y a rien d'autre de valeur a part notre propre télévision.

le pc est vieux ont il le droit de saisir l'écran.

 

comment savoir quand ils viendront ?

 

merci de votre aide.

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

Bonjour !

 

Si vous êtes mariés en communauté, peu importe à quel nom sont les factures, le bien est réputé appartenir à la communauté. Et les enfants sont réputés ne pas être propriétaires de quoi que ce soit...et oui, tout peut être saisi, mis à part certains meubles comme table, chaises, etc...

 

Donc, si vous avez reçu cet avis, je vous conseille de payer au plus vite auprès du comptable des finances publiques, car ce ne sont pas des menaces en l'air. Quant à votre mari, il a voulu apparemment jouer avec les amendes....et aujourd'hui il perd !!!!!

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bonjour

avez vous deja recu des rappels de paiement ? un commandement de payer ou une injonction du tribunal ? ne pouvez vous pas payer deja pour commencer ne serait-ce qu'un paiement partiel ? ce serait deja une solution meme provisoire si vous ne payez pas la totalité mais au moins cela montrerait votre desir d'honorer votre dette. N'avez vous pas proposer un echeancier ? vous avez bien dû recevoir des ADT de l'Administration pour ces impayés: qu'avez vous fait alors ?

avez vous deposer un dossier de surendettement si vous etes dans le cas ?

 

regardez cette fiche sur la saisie-vente : Saisie-vente - Service-public.fr

 

voci les biens qui ne rentrent pas dasns la saisie : Quels biens mobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie ? - Service-public.fr

 

 

*******************

 

par ailleurs regardez d'autres discussions similaires sur ce forum : http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/213439-faire-opposition-de-saisie-de-vente-suis.html

http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/211605-saisie-impots-revenu-urgent.html

etc (regardez la recherche)

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ok merci de vo conseil je v demander un echeancier et m'arranger.j'avais deja poser une demande d'echeancier mais je n'ai pas pu tout payer car je suis au rsa

 

encore merci de vos conseil

 

---------- Message ajouté à 20h51 ---------- Précédent message à 20h20 ----------

 

re bonsoir

par contre c'est a partir de la date préciser en haut qu'il vont venir ou ils doivent renvoyer une autre lettre en précisant la date ( si y a une nouvelle lettre doit elle venir par recommander ou non merci d'avance

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Bonsoir,

 

juste une petite précision de terme : le commandement de payer a été remplacé par la mise en demeure de payer depuis le 1er janvier 2012.

 

casandra il n'est pas du tout sur qu'un échéancier soit accepté si un premier n'a pas été honoré. emmenez bien vos justificatifs de rsa avec vous, ainsi qu'un premier versement

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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