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Forum juridique de Net-iris

mon employeur est décédé lettre de licenciement ??


melimelo03

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bonjour, aide a domicile en cesu sous cdi mon employeur est hospitalisé et decede quelque jours apres; Quelles sont les demarches que la fille heritiere aurait du faire ? Doit elle m'envoyer une lettre de licenciement ? doit on me regler les heures stipulaient dans mon contrat jusqu'au deces ?la convention collective et muette mais doit on se fier au code du travail ?? merci de votre aide

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  • Réponses 26
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il me semble qu'au contraire la convention collective soit assez explicite:

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000) - Texte de base - Convention collective nationale du 24 novembre 1999 | Legifrance

 

je comprends donc qu'il n'y a pas de lettre de licenciement, et que cela se passe comme une fin de contrat "normale" : solde de tout compte, attestation assedic

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j'ai été dans votre cas: je vais vérifier mais il me semble que en Cesu, le salaire est dû jusqu'au décès de la personne et le mois qui suit le décès.

 

Décès du particulier employeur

 

Le décès de l'employeur met fin au contrat de travail du salarié : le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers.

La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.

Le salarié à droit à son dernier salaire et aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

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"Ainsi, même en cas d’hospitalisation de votre employeur, le contrat de travail se poursuit selon les conditions financières qui ont été décidées entre vous. Votre employeur ne saurait donc suspendre le versement de vos salaires en pareil cas."

 

l’article 1184 du Code civil.

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OUI mais devant un prud homme faudrait que je trouve le texte lol merciiiiii beaucoup

 

---------- Message ajouté à 17h34 ---------- Précédent message à 17h32 ----------

 

hahahhahah le code civil moua moua moua mais avec ca c bon vous pensez au prud hommes

 

vous n'avez besoin d rien devant les prud'hommes , c'est l'évidence

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OUI mais devant un prud homme faudrait que je trouve le texte lol merciiiiii beaucoup

 

---------- Message ajouté à 17h34 ---------- Précédent message à 17h32 ----------

 

hahahhahah le code civil moua moua moua mais avec ca c bon vous pensez au prud hommes

 

ne sachant comment prendre cette réplique, je la prends donc mal: débrouillez-vous!

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Invité kogaratsu

bonjour

Moua mou c des bisous lol

d'où l'intérêt de s'exprimer autrement que par onomatopée et autre traductions littérales de bruits de bouche... :cool:

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OUI MERCI JE viens de comprendre le message....:)

 

---------- Message ajouté à 20h21 ---------- Précédent message à 20h08 ----------

 

est ce que je peurx me servir aussi de la convention collective art 17 sur les autres congés

les conges supplémentaires imposés par l'employeur

Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.

merciiiiiiiiiiiiiiiiiii

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  • Moderateurs

bonsoir

il serait agréable d'écrire en bon francais et de ne pas jouer la Castafiore à tous les messages ....

c'est mignon au debut mais bon, nous sommes sur un site juridique !

Merci pour eux :D

 

par ailleurs inutile de multiposter ; je viens de fusionner vos messages : merci (encore une fois) de rester sur ce fil.

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Putzi aidez moi !!!!merciiii

 

Vous aider oui mais encore faut-il savoir sur quoi et pourquoi. Vous parlez de l'article 17 de la CCN or ce dernier parle de congés pour évènements spéciaux (qui concerne le salarié). Je fais un copié-collé

 

 

 

Article 17 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

a) Les congés pour événements personnels

Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes.

Sans condition d'ancienneté :

- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvrable ;

- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.

Avec condition d'ancienneté de 3 mois chez l'employeur :

- décès du beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l'époux(se) : 1 jour ouvrable ;

- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable ;

- présélection militaire : dans la limite de 3 jours ouvrables.

Ces jours de congé doivent être pris en accord avec l'employeur dans les jours qui entourent l'événement et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entourent l'événement.

Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur 1 jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

b) Congés pour convenance personnelle

Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, pourront être accordés à la demande du salarié. Les congés n'entreront pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

c) Congés supplémentaires imposés par l'employeur

Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.

d) Congés de mère de famille âgée de moins de 21 ans

Les femmes salariés âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour ouvrable si le congé annuel n'excède pas 6 jours ouvrables.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui est au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

e) Congés du jeune travailleur de moins de 21 ans

Voir article 24 i "Congé du jeune travailleur âgé de moins de 21 ans".

f) Congés pour enfants malades

Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

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Effectivement, je n'avais pas vu le petit c). Vous êtes payé par CESU mais avez-vous un contrat de travail sur lequel sont précisés vos jours et heures de travail car si j'ai bien compris la situation, à la suite de vos congés, vous n'avez pas, à la demande de votre employeur, repris tout de suite votre travail.

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moi je comprends que melimelo03 assimile la période où son employeur à des congés imposés par l'employeur.

Mais quoi qu'il en soit, vous devez être payée normalement jusqu'à la date de décès de votre employeur + 1 mois (préavis). Et peut-être serait-il moins éprouvant de passer d'abord par l'amiable, puis lettre de mise en demeure, plutôt que de se lancer dans une procédure aux prud'hommes, non? Rappelez-vous aux souvenirs de la fille de votre employeur, elle est peut-être juste débordée ou ne connait pas trop les procédures ;)

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