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Forum juridique de Net-iris

Motivations pour minorer une astreinte provisoire en appel et pour en fixer une autre


Aggripine

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si LES MOTIVATIONS SUIVANTESd'un juge d'appel, POUR MINORER UNE ASTREINTE PROVISOIREqui avait été liquidée en référé, en 1ère instance, et POUR ASSORTIR D'UNE NOUVELLE ASTREINTE une condamnation à des travaux de remise en état, à l'entrée d'une maison qui m'appartient, sont satisfaisantes:

-évocation de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991;

-analyse de pièces montrant la restauration partielle de mon bien;

-analyse de pièces montrant l'inexécution d'autres travaux auxquels mon adversaire avait été condamné;

-et "circonstances de la cause".

Autrement dit, CES MOTIVATIONS SONT-ELLES SUFFISANTES?

Merci beaucoup de bien vouloir me répondre

Aggripine.

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