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Forum juridique de Net-iris

Affichage Publicitaire sur la facade de l'immeuble


AtchoumLeChove

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je me permet de poser une question concernant l'immeuble où je suis co-propriétaire.

 

En effet, depuis peu, un cadre publicitaire en dur a été posé sur la facade de l'immeuble (60x80)

J'aimerais savoir si cela est possible sans accord des copropriétaire ? Sans vote en AG ?

 

De plus, j'imagine que cela peu être une source d'entrée d'argent pour la copropriété ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Cdt

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bonjour,

 

je doute que ce soit possible sans accord de l'AG mais je laisse le soin aux intervenants qualifiés de vous apporter la réponse appropriée, je peux par contre vous indiquer qu'il y a certaines normes et obligations à respecter... (voir service-public.fr)

 

 

Publicité extérieure

 

Mise à jour le 20.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe

 

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables. Matériels concernés

 

Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Les enseignes et préenseignes en sont exclues.

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

À savoir : dans certaines communes une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut s'appliquer.

 

Conditions d'installation

 

Lieu

La publicité est autorisée dans les agglomérations, c'est-à-dire en ville.

Hors agglomération, elle est permise uniquement dans les gares, les aéroports et les centres commerciaux.

 

Densité

Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :

 

  • 1 seul dispositif sur les unités foncières d'une longueur de 80 m maximum,
  • 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m, au-delà de la première si le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique dépasse 80 m.

 

Format

Le format imposé à la publicité dépend du nombre d'habitants de l'agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire :

 

  • 12 m² maximum et 7,5 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants (et de moins de 10.000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants), à l'intérieur des aéroports et des gares, pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
  • 12 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants (et de moins de 10.000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants), dans les aéroports et les gares hors agglomération, pour la publicité non lumineuse au sol,
  • 4 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100.000 habitants) pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
  • 8 m² pour les dispositifs lumineux au sol et maximum 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants (et de moins de 10.000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants), dans les aéroports et des gares hors agglomération.

La publicité non lumineuse doit être installée :

 

  • à au moins de 50 cm du sol,
  • sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse),
  • après suppression des publicités anciennes,
  • à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation quand elle est apposée au sol.

Les publicités lumineuses doivent respecter des normes spécifiques, notamment :

 

  • être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte,
  • ne pas dépasser 1/6e de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m et 1/10e de la hauteur de la façade et au maximum à 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

 

 

Déclaration préalable

 

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01).

Cette déclaration doit être adressée :

 

  • au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),
  • ou au préfet en l'absence de RLP.

Elle peut être effectuée :

 

  • par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires,
  • par courriel.

La déclaration doit indiquer, notamment :

 

  • l'identité et l'adresse du déclarant,
  • l'emplacement du dispositif ou du matériel,
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1.500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7.500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

 

Autorisation préalable

 

Sont notamment soumis à autorisation préalable :

 

  • les emplacements de bâches publicitaires,
  • les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires,
  • les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.

La demande d'autorisation cerfa n°14798*01 doit être adressée au maire ou au préfet.

Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

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cette decision doit faire l'objet d'un vote de la part des copro, en AG,

surtout que les revenus générés par cette publicité sont à repartir pour tous les copro (et lá il faut bien voir la clé de repartition).

 

voyez deja le conseil syndical pour voir s'il est au courant et comment s'est passé la transaction ... apres il sera temps d'agir.

 

regardez bien cet article de UI qui explique les majorités requises pour le vote

 

UI - Q&R - A quelle majorit voter la pose d'un panneau publicitaire sur l'immeuble

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  • 1 an plus tard...

Bjr,

je reprends ce fil de discussion tardivement et par hasard, mais je suis très intéressé par un élément de réponse à la question initiale portant sur le montant à facturer pour une annonce publicitaire apposée sur la façade d'un immeuble en copropriété. Toutes les réponses sur les règles administratives sont très intéressantes mais quel rapport pour la copropriété qui "héberge" cette publicité. Par quels critères peut on en fixer le montant ?

Merci

Cdlt.

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