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asts38

dossier cmu il demande si ont a un livret a

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je suis aler chercher un dossier de cmu et la personne qui s occupe de mon dosier ma dit si vous avez un peut des sous sur votre livret a vous vous auriere pas droit a la cmu je suis obliger de leur dire que jai un livret a dessu jai que 50euros meem pour 50euros il vont me refuse la cmu ont til droit de me demander si jai un livret a que je doit je faire merci de vos reponse

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Prise en compte de "tous" les revenus pour fixer un éventuel taux de cotisation:

"

http://www.cmu.fr Dispositions législatives et réglementaires relatives à la CMU de base Mis à jour le 17/07/2012

Partie législative

Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3

Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-1 à L380-4)

Article L380-1

Créé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.

Article L380-2

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 132 JORF 22 décembre 2006

Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix.

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.

Pour bénéficier du remboursement des prestations, l'assuré mentionné au premier alinéa doit être à jour de ses cotisations.

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J'ai comme un doute qu'on vous refuse la CMU parce que vous avez un Livret A qui présente un solde de 50€ si vous ajoutiez des zéros derrière peut-être mais là...

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cest quil mon dit si alors je sais pas si doit le cloturer ou y laisser comme sa

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Normalement c'est pour savoir les revenus que génère cette épargne. Par conséquent, à moins que vous ne soyez à la limite d'un seuil, je ne pense que les intérêts produits par votre Livret A portent à conséquence pour l'obtention de la CMU. Si vous avez trop peur, et que vous voulez être tranquille avec votre conscience, vous fermez ce livret le temps que votre dossier soit traité et vous en ouvrez un nouveau après :)

 

il est vrai que certaines situations sont atterrantes !

Modifié par Yeuse

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