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Forum juridique de Net-iris

si ils divorcent et vendent la maison, le don fait avant a ma fille sera partagé en deux ?


cNoir

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bonjour, je suis un peu dans le noir , peut ètre pouvez vous m'aidé à comprendre quoi faire. j'ai donné une grosse somme a ma fille pour acheté un appartement avec son copain. ils l'ont acheté a deux mais c'est mon don qui faisait l'aport principal. elle a fait inscrire chez le notaire que mon don faisait tant dans l'aport. ca c'était en 2009, depuis ils se sont mariés sans contrat.

maintenant, ils vont acheté un terrain pour construire. pour ca ils vont vendre l'appart et faire un nouveau pret avec la meme banque qui est daccord si l'aport est conséquent. alors je vais préter a ma fille ce qui manque et qu'elle me rendra pour mes vieux jours. et je veux demandé a mon notaire de faire mon pret par les notaires comme ca je suis sure.

mais ce que je demande c'est s'ils divorcent plus tard est ce que la moitié de mon don que j'avais fait en 2009 va partir avec lui puisqu'ils auront vendu l'appart ? c'est ca qui me ronge. Merci pour votre explication

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Oula c'est un peu le bazar votre histoire, dire que vous donnez aujourd'hui pour qu'elle vous le rende plus tard c'est aller dans le mur. Après vous parlez de prêt...

 

Donc il y a plusieurs choses à faire.

 

Il faudra impérativement que votre fille fasse reconnaître le pourcentage qu'elle amène dans le nouveau projet. En effet la somme de départ représente X% de l'appartement, il faut bien rapporter ça et pas la somme d'origine. A voir comment à été rédigé l'acte d'achat, normalement le bien ne devrait pas être détenu à 50/50, mais il faut relire les actes. Et afin de pouvoir garantir l'origine des fonds, il est important d'avoir conservé les relevés qui font apparaître ces montants et la copie de déclaration au fisc de ce don manuel.

 

Après si je comprends bien vous souhaitez lui faire un prêt (à elle seule ou au couple ?), pour ça pas forcément besoin de notaire il y a des formulaires spécifiques à télécharger sur le site des impôts. Par contre vous êtes obligés de bien cadrer les choses le "elle me remboursera un jour" n'est pas une option.

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en complement je vous dirai de prendre RDV avec votre notaire (et votre fille) et de bien expliquer les sommes, le but etc ...

il vous conseillera utilement dasn VOTRE interet à toutes les 2, en dans le votre, personnel, (si vous avez besoin de cet apport plus tard).

il faut qu'en cas de divorce, Mme votre fille puisse recupérer TOUT ce qu'elle aura mis dans la maison (au % de la valeur, puisque plus value peut etre faite si vente).

le conseil d'un notaire est alors recommandé pour bien rédiger tous les actes.

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Déjà, c'est bien le premier acte d'acquisition qu'il convient de relire, pour savoir comment est partagé l'indivision.

Car elle peut très bien être partagée 50/50 avec une clause mentionnant un financement inégal. Ou bien être partagée au prorata du financement.

 

Le mariage n'a rien modifié quant à cette acquisition. Les époux mariés en communauté sont indivisaires sur le bien acquis avant le mariage.

La vente du bien génère donc des sommes propres qui "tombent en communauté" et qui peuvent être employées ou remployées dans l'acquisition d'un nouveau bien, donc la propriété, indivise ou commune dépendra de la proportion des apports.

Et puis aussi de l'ordre des opérations...

Car s'ils achètent le terrain sans avoir encore vendu, ils ne peuvent employer ou remployer leurs fonds propres, qui n'existent pas encore... Le terrain sera nécessairement commun, et la construction aussi par accession. (A moins qu'on puisse faire une clause de remploi de fonds propres futurs ?)

Tandis que s'ils vendent, ils peuvent acquérir le terrain en remployant leurs fonds propres, le terrain devient en indivision, puis la construction aussi par accession, à l'aide des fonds propres restant et du prêt commun...

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