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Forum juridique de Net-iris

Dégats des eaux voisin du dessus...ou pas.


monsieur mwa

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Bonsoir,

 

Victime d'un dégât des eaux ce week end (constaté dimanche soir), je suis allé voir mon voisin du dessus pour lui demander si cela ne venait pas de chez lui.

Apparemment non.

Ca continue à couler dans la nuit et jusqu'au matin.

Aujourd'hui j'appelle mon assurance puis mon bailleur (je suis en location) qui contacte le syndic pour faire intervenir un plombier rapidement.

Ce soir, retour du taf, le plafond est à peine humide mais mes casseroles sont bien remplies. Ca s'est donc arrêté de fuir dans l'après midi.

Je passe voir mon voisin vérifier si finalement il a trouvé qqch chez lui. Pas de réponse de sa part bien que la télé soit allumée chez lui.

 

Comment ça se passe si jamais la fuite venait bien de chez lui, qu'il l'a stoppé, et qu'il ne reconnait pas ses tords ? (Je doute que cela soit dans les parties communes sinon ca aurait continué de couler...)

 

Mon assurance n'a plus de tiers contre qui se retourner et je paie ma franchise ?

Le plombier qui doit venir peut constater que ça vient bien du voisin du dessus ? un expert peut il le faire ?

Mon voisin aura-t-il une franchise à payer s'il reconnait que c'est lui et que l'on établit un constat à l'amiable ? (ça pourrait le convaincre si c'est non..)

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faites votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation et récupérez votre numéro de dossier de sinistre, et prévenez formellement votre bailleur

en qualité de locataire je ne suis pas sure que vous ayez autre chose à vous préoccuper pour l'instant

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Mon assurance n'a plus de tiers contre qui se retourner et je paie ma franchise ?

Le plombier qui doit venir peut constater que ça vient bien du voisin du dessus ? un expert peut il le faire ?

Mon voisin aura-t-il une franchise à payer s'il reconnait que c'est lui et que l'on établit un constat à l'amiable ? (ça pourrait le convaincre si c'est non..)

1. Il y a une convention d'abandon de recours, vous ne payerez pas votre franchise.

2. S'il n'y a plus rien à constater un plombier .... ne constatera rien :) - Quant à l'expert ce n'est pas son job de faire cela.

3. Non votre voisin n'aurait pas de franchise à payer si on reste dans le cadre de la convention précitée (à savoir des dommages inférieurs à 1600€HT)

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le locataire qui subit le DDE ne connait que son bailleur. donc copie de la DDE au bailleur par LRAR. ensuite ma foi, si le voisin ne veut plus ouvrir ... c'est pas le prbl du locataire d'en dessous.

marieke : cela se passera de bailleur a bailleur; pas du locataire lésé au bailleur du dessus.

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le locataire qui subit le DDE ne connait que son bailleur. donc copie de la DDE au bailleur par LRAR. ensuite ma foi, si le voisin ne veut plus ouvrir ... c'est pas le prbl du locataire d'en dessous.

marieke : cela se passera de bailleur a bailleur; pas du locataire lésé au bailleur du dessus.

Oui je sais , je voulais dire par là que ce sera au Syndic de contacter le propriétaire et cela concerne tout de même le locataire s'il reçoit à nouveau de la flotte chez lui et subit le DDE ;)

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marieke : cela se passera de bailleur a bailleur; pas du locataire lésé au bailleur du dessus.

 

C'est bien l'assurance de l'occupant qui prendra en charge les dommages (convention CIDRE).

 

quietus : vous avez raison, sauf que dans le cas présent, s'il n'y a pas d'aggravation c'est donc que cela a été réparé par le voisin du dessus ou stoppé (débordement de machiner à laver ?). Et dans ces dossiers à la marge ... les assureurs interviennent en réparation sans connaitre la cause ... si le voisin ne reconnait pas ... on ne peut pas le prouver.

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Le problème il me semble c'est que l'assurance n'intervient que si l'origine de la fuite a été recherchée/trouvée et la fuite réparée.

Voilà ça aussi ça compte

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 11h01 ----------

 

: vous avez raison, sauf que dans le cas présent, s'il n'y a pas d'aggravation c'est donc que cela a été réparé par le voisin du dessus ou stoppé (débordement de machiner à laver ?)

Mais est ce bien réparé ou juste l'eau coupée c'est tout de même à approfondir, l'attitude du visin est tout de même surprenante (refus d'ouvrir et de s'expliquer !)

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Mais est ce bien réparé ou juste l'eau coupée c'est tout de même à approfondir

 

La réponse sera donnée dans les semaines qui suivent effectivement. Les travaux de réfection de peinture ne seront de toute façon pas lancés immédiatement (taux d'humidité).

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Merci pour les réponses.

 

L'assurance me dit de maintenir la venue du plombier pour 'constater' les dégats et trouver l'origine de la fuite pour que je puisse établir mon constat amiable avec qqn. (syndic, propriétaire...).

J'ai bien ouvert un dossier de sinistre.

 

Je ne sais pas si le voisin est locataire ou propriétaire.

 

J'essaierai de voir mon voisin ce soir.

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
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      [             B               ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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