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Forum juridique de Net-iris

Non restitution dépôt de garantie


yanmot

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[bonjour]

 

Je suis nouveau sur le forum, et je ne suis pas habitué à naviguer dessus, donc peut être que vous pourrez m'orienter pour que je trouve une réponse, ou me répondre directement.

Voilà, j'ai quitté mon appartement, il y a maintenant 4 mois, et je n'ai toujours pas le retour de mon dépôt de garantie, et ce qui me dérange le plus, je n'ai aucune nouvelle venant directement de mon ancienne propriétaire, mise à part une réponse à un mail il y a 2 mois, auquel elle a répondu lorsqu'elle a reçu mon courrier de mise en demeure.

Il y a quelques semaines, je suis allé voir un conciliateur de justice, qui depuis est la seule personne qui me donne des nouvelles de la proprio.

Donc, au dernière nouvelles, la propriétaire lui a fourni les justificatifs des frais effectués, ou plutôt à effectuer (car il s'agirait de quelques devis). Le conciliateur de justice doit me les transmettre par mail. Et apparemment, le montant total des "travaux" dépasserais le montant du dépôt de garantie. Cela m'étonne énormément au vue de l'état de l'appartement lors de mon départ.

Je me trouve aujourd'hui dans une impasse, et ne sais vraiment pas quoi faire. J'attends les justificatifs des devis ou factures, pour voir quoi faire. Mais je pense de plus en plus à la voie juridique.

J'aurais donc besoins conseil à ce sujet. Est-ce que je dois choisir mon avocat moi-même, ou y-a-t-il des avocats spécialiser (sachant que je vais très certainement devoir faire une demande d'aides juridictionnel). Évidemment, j'aimerais éviter dans arriver là, mais je ne sais vraiment pas quoi faire pour faire valoir mes droits et sortir de cette situation.

Help!

 

[Merci de vos réponses]

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Bonjour, suite à la mise en demeurent, on m'avait conseiller, si ça ne donnait rien, de prendre contacte avec un conciliateur de justice (je ne sais pas si c'est la même chose que le juge de proximité).

Concernant l'EDL, je me suis fait "avoir" lors de la sortie. Il n'était pas identique à celui d'entrée, et j'ai fais l'erreur de lui laisser la seule copie, qu'elle m'a envoyer quelques jours plus tard en y rajoutant 2 éléments: vérifications du fonctionnement de la plomberie (qui fonctionnait lors de l'EDL), et le changement d'une porte.

J'attends les justifs pour voir ce qu'elle a pu rajouter.

Mais, même si il y avait quelques petits rajout sur l'EDL, je trouve cela exagéré de garder l'integrélité de la caution (caution qui s'élève à 415€ tout de même).

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Bonjour, suite à la mise en demeurent, on m'avait conseiller, si ça ne donnait rien, de prendre contacte avec un conciliateur de justice (je ne sais pas si c'est la même chose que le juge de proximité).

Non pas du tout c'est juste une conciliation comme son nom l'indique qui peut ne pas aboutir

Que vous dit-il en gros ?

 

Concernant l'EDL, je me suis fait "avoir" lors de la sortie. Il n'était pas identique à celui d'entrée, et j'ai fais l'erreur de lui laisser la seule copie, qu'elle m'a envoyer quelques jours plus tard en y rajoutant 2 éléments:

Ah , à ne jamais accepter !!

 

vérifications du fonctionnement de la plomberie (qui fonctionnait lors de l'EDL),

cela ne veut rien dire ça ou l'eau était coupée ??

 

et le changement d'une porte.

Aie donc ça va vite en effet !

Vous pourrez argumenter devant le Juge que vous n'êtes pas parti avec votre exemplaire pour montrer sa mauvaise foi et les ajouts !

 

J'attends les justifs pour voir ce qu'elle a pu rajouter.

Ok

 

Mais, même si il y avait quelques petits rajout sur l'EDL, je trouve cela exagéré de garder l'integrélité de la caution (caution qui s'élève à 415€ tout de même).

Pour une porte (à changer ??)U déjà pose et achat vous en avez pour un bon montant ,selon la porte !

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Non pas du tout c'est juste une conciliation comme son nom l'indique qui peut ne pas aboutir

Que vous dit-il en gros ?

Pour le moment, il doit m'envoyer les justifs, et me recontacter pour savoir ce que j'en pense.

 

cela ne veut rien dire ça ou l'eau était coupée ??

je ne m'en rappelle pas exactement, mais je ne pense pas qu'elle était coupé. Par contre, on a eu un souci concernant la plomberie pendant que j'occupais l'appartement, mais cela était générale (le bâtiments comprend 5 appartements).

 

Pour une porte (à changer ??)U déjà pose et achat vous en avez pour un bon montant ,selon la porte !

Il faut savoir que l'appartement comporte 3 portes qui sont toutes identiques. La porte concernée est la porte d'entrée, qui est donc de la même qualité que les portes de la chambre et de la sdb. Ce sont des portes en carton (je ne pense pas qu'il y en est pour plus de 50€ la porte), mais c'est vrai que ça peut monter avec la pose, mais je préciserais qu'elle n'a pas était changer, et qu'un nouveau locataire occupe l'appartement.

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Pour le moment, il doit m'envoyer les justifs, et me recontacter pour savoir ce que j'en pense.

 

OK

 

Ce sont des portes en carton (je ne pense pas qu'il y en est pour plus de 50€ la porte), mais c'est vrai que ça peut monter avec la pose, mais je préciserais qu'elle n'a pas était changerété changée ;), et qu'un nouveau locataire occupe l'appartement.

Oui ça c'est important

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Saisir le juge de proximité, (avec ou sans avocat) est ce qu'il vous faut faire maintenant !!

 

Si vous avez droit à un avocat, allez-y ! sinon, comme vous n'êtes pas en possession des devis (ils suffisent la plupart du temps), pouvez demander la restitution de l'intégralité (la propriétaire contestera, c'est sûr ! ).

 

L'avocat est sûrement la meilleure option ! mais pas sûr que vous y gagnerez grand-chose si vous devez le payer ! maintenant, si c'est nous qui payons, allez-y ! la situation n'est pas normale pour vous.

 

Téléphonez à un avocat, demandez-lui, par téléphone, s'il accepte l'aide juridictionnelle et si oui, vous y allez avec vos documents de revenus (impôts), vos doc de loc... il s'occupera de monter le dossier de l'AJ.

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Saisir le juge de proximité, (avec ou sans avocat) est ce qu'il vous faut faire maintenant !!

 

Si vous avez droit à un avocat, allez-y ! sinon, comme vous n'êtes pas en possession des devis (ils suffisent la plupart du temps), pouvez demander la restitution de l'intégralité (la propriétaire contestera, c'est sûr ! ).

 

L'avocat est sûrement la meilleure option ! mais pas sûr que vous y gagnerez grand-chose si vous devez le payer ! maintenant, si c'est nous qui payons, allez-y ! la situation n'est pas normale pour vous.

 

Téléphonez à un avocat, demandez-lui, par téléphone, s'il accepte l'aide juridictionnelle et si oui, vous y allez avec vos documents de revenus (impôts), vos doc de loc... il s'occupera de monter le dossier de l'AJ.

 

Voilà

Sachant que vous pouvez vous défendre seul devant le JP sans Avocat, vous assignez le propriétaire par formulaire du Greffe ça coûte 35 e

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire Cerfa n°12285*05 - Service-public.fr

 

Rassemblez bien les preuves de sa mauvaise foi, pas de copie de l'EDL remise, rajout après ce dernier , porte pas changée, etc ...

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Concernant l'EDL, je me suis fait "avoir" lors de la sortie. Il n'était pas identique à celui d'entrée,

 

En dehors de la plomberie et la porte d'entrée qui ont été rajoutées, y avait-il d'autres points notés lors de l'EDL ?

 

Il faut savoir que l'appartement comporte 3 portes qui sont toutes identiques. La porte concernée est la porte d'entrée, qui est donc de la même qualité que les portes de la chambre et de la sdb. Ce sont des portes en carton (je ne pense pas qu'il y en est pour plus de 50€ la porte), mais c'est vrai que ça peut monter avec la pose, mais je préciserais qu'elle n'a pas était changer, et qu'un nouveau locataire occupe l'appartement.

 

Même si l'apparence est identique, il est peu probable qu'une porte d'entrée d'appartement (généralemdent coupe-feu) soit de si faible qualité :confused:

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Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

J'ai donc reçu le mail (du conciliateur) avec les justificatifs, et en les regardant une deuxième fois, j'ai l'impression que ce n'est pas une blague :

- niveau plomberie, ça parle de remplacement de colle de cygne et mousseur, et je ne sais pas pourquoi c'est à moi d'assumer leur remplacement. On me ferait également assumer la pose d'une barre de douche inexistante lors de mon arriver (et sur l'état des lieux).

- niveau nettoyage, on me demande de prendre en charge le nettoyage de plusieurs éléments indiqués comme étant en bonne état sur l'EDL, là encore je ne comprend pas.

- concernant la porte, je l'ai effectivement dégradé (en me retrouvant bloqué à l'extérieur, j'ai percé la porte au niveau des vis du verrou), une plaque en inox avait été poser par son fils avant mon départ. la devis s'élève à plus de 200€ (en incluant cette plaque). je précise que bien que n'étant un expert, je pense qu'il ne s'agit pas d'une porte "coupe-feu", car en la perçant, le bois s’effritait comme si je venais de percé une plaque d'isorel.

 

Je désespère un peu plus en voyant tous ça.

Le conciliateur de justice à proposé de ce voir à 3 avec la proprio, mais cette dernière n'a pas un emploi du temps facile, donc c'est en suspend, mais je préférerais vraiment trouver un accord amiable raisonnable avant d'aller plus loin. J'envisage tout de même ce "plus loin".

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Lisez le décret Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat relatif aux réparations locatives. Vous y trouverez les réponses !

 

Vous devez faire le comparatif entre EDL entrée et sortie. Tout ce qui n'est pas mentionné sur l'EDL d'entrée doit être considéré comme absent : la barre de douche ! pour le nettoyage, si c'est noté en bon état sur l'EDL de sortie, y'a pas à vous facturer le nettoyage ! pour la porte, que vous facture-t-on exactement ? une porte coupe-feu ?

 

Faites cette rencontre, après avoir bien étudié ce qui peut vous incomber et ce qui incombe au propriétaire, puis faites une proposition. Ne vous laissez pas imposer ce que vous estimez n'être pas de votre fait.

 

Pour la porte, j'y reviens : que comporte le devis ? comment peut-il inclure la plaque puisqu'elle était déjà posée par le fils avant votre départ ?

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Je vous répond pour la porte et je lis le décret.

On me facture :

- un rebouchage des trous

- nettoyage de la porte

- fourniture et pose de la plaque

Son fils avait posé une plaque à l'extérieur (vu que j'étais absent lors de son passage), et peut être que sur ce devis, il s'agirait d'une éventualité d'en poser une à l'intérieur.

De plus, je précise que j'avais moi-même rebouché les trous à la pâte à bois, mais ce n'était peut être pas à son goût.

 

Ps: chose qui m'était sorti de la tête jusqu’à maintenant : lors de mon occupation, une femme de ménage venait nettoyer les parties communes, mais depuis la vente d'un des appartement de l'immeuble (qui comporte 5 appartements), la nouvelle propriétaire de cette appartement effectuait elle-même cette entretien. Je voudrais savoir si dans cette conditions, les charges comprises dans le loyer auraient dû être réévaluées?

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Qui a fait cette facture ???

 

Si c'est une facture, les travaux sont faits !

 

Je ne comprends pas non plus votre histoire de charges de nettoyage ! j'aurais raisonné en diminution de charge et non en réévaluation puisque la femme de ménage (sté extérieure) a été remplacée par une bénévole (ou alors si elle pouvait facturer à la copro, rien ne changeait).

 

Si les charges étaient comprises dans le loyer, il s'agissait donc d'un meublé ? dans ce cas, les charges étant un forfait, il n'y a pas de raison de les changer, ni en augmentation, ni en diminution.

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Il ne s'agit que d'un devis.

 

Je ne comprends pas non plus votre histoire de charges de nettoyage ! j'aurais raisonné en diminution de charge et non en réévaluation puisque la femme de ménage (sté extérieure) a été remplacée par une bénévole (ou alors si elle pouvait facturer à la copro, rien ne changeait).
Oui, je voulais dire une diminution des charges, car il s'agit d'un appartement non-meublé, qui comprend des charges en plus du loyer.

 

Concernant, le décret que vous avez cité plus haut, si je comprend bien, tous ce qui y apparait est à entretenir lors de mon occupation? Cela impliquerait donc que ce qui n'y apparait pas ne peut pas faire valoir à un entretien particulier?

 

ps: désolé si je m'exprime parfois avec maladresse :s

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Du coup, j'ai transmis le dossier à un avocat, qui laisse une dernière chance à la proprio de trouver un arrangement amiable, avant d'aller au tribunal. j'aurais donc des nouvelles début janvier.

Je voudrais savoir quel est le délai (approximatif) d'attente une fois que le dossier est déposé au tribunal?

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yes, vous avez tout compris. Pour la phase conciliation menée par l'avocat, vous auriez pu rencontrer un conciliateur. Au moins, c'est gratuit.

 

FABER, il faudrait mettre vos lorgnons ....;) le Conciliateur n'a abouti à rien depuis plusieurs mois (cf les posts du début)

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  • 1 month later...

Bonsoir, et bonne année à tous!!!

 

Au dernière nouvelle, mon avocate à fait une proposition à la proprio, à savoir, elle lui demande l'intégralité du dépôt de garantie. Cela nous entraine donc dans une démarche de négociation qui pourrait aboutir malgré tout à un accord amiable, le principal pour moi étant de récupérer une partie de ma caution.

Je vous remercie tous pour vos réponse qui m'ont aider à entreprendre mes démarches.

Je vous tiendrais au courant du dénouement de cette histoire.

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