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Forum juridique de Net-iris

Procès-verbal de convocation devant le délégué du procureur ,


OLIVER60

Messages recommandés

bonjour / bonsoir

 

je me suis inscrit sur ce forum , pour avoir des réponses a mes questions

donc je voudrais savoir :

ce que je risque au procès-verbal de convocation devant le délégué du procureur ?

et comme j'ai du mâle a m'expliquer , donc je reproduis la convocation :

 

---------------------------------------------------------------------------------------------------

 

GENDARMERIE NATIONAL PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE

Procèdure en date du 10/09/2011 INSTANCE

par .................. DE

....................

 

PROCES-VERBAL DE CONVOCATION DEVANT LE DELEGUE DU

PROCUREUR

 

Nous soussigné Adjudant chef ................ , Officier de Police judiciaire rapportons les opérations suivants :

 

Agissant en application des dispositions des articles 6,41-1 à 41-3 du Code de procédure Pénal

et conformément aux instructions reçues le 08/11/2012 de M ..................... , Procueur Adjoint à

....................

 

Notifions à :

MONSIEUR ............................

né le .................... à .................................

Demeurant : ....................................

Profession : ...........................

 

à qui il est reproché au terme de la procédure d'enquête :

Natinf : 23/CONTRAVENTION DE CLASSE 5

d'avoir à .............. , le 10/09/2011 , en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription , volontairement commis des violences sur ...................... , ces

violences ayant entrainé une incapacité total de travail n'excédant pas 8 jours , en l'espèce 05 jours ,

Faits prévus par : ART.R.625-1 AL.1 C.PENAL.

Réprimés par : ART.R.625-1 AL.1 , AL.2 C.PENAL

 

qu'il est convoqué à l'audience du

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

........................................

.........................................

en date du

JEUDI 20 DECEMBRE 2012 à ........................

PORTE N° .......

auprès du délégué du procureur de la République , Monsieur ...................

 

L'intéressé est informer qu'à défaut de se présenter a cette convocation , des poursuites seront exercées sans délai devant le tribunal compétent .

Avons informé le prévenu que le présent procès verbal , dont copie lui a été remise , valait citation

à sa personne et qu'il pouvait se faire assister d'un avocat . Sises ressources sont insuffisantes , il peut demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de lui désigner un avocat d'office . il lui appartient d'aviser l'avocat choisi ou désigné le plus tôt possible de la date d'audience .

 

Conformément à la loin° 2008-644 du 1er juillet 2008 , modifiant les articles 390 et 390-1 du

code de procédure pénal , avons informé l'intéressé que le droit fixe de procédure , prévu par l'article 1018 A/3° du code général des impôts , est doublé (de 90 à 180 euros) en cas de condamnation d'un prévenu qui ne s'est pas présenté (ou ne s'est pas fait représenter) devant la juridiction ,

alors qu'il avait été touché par la citation .

 

fait et clos à .................... , le 09 novembre 2012 à 09 heures 30 minutes .

 

La personne convoquée L'Officier de police Judiciaire

 

.................................... ...........................................

 

 

------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

a bientôt pour votre aide et vos réponses ,

 

 

oliver60

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  • Réponses 8
  • Création
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bjr,

 

vous pouvez téléphoner au secrétariat du parquet pour confirmation que c'est une convocation pour passer en audience ( jugement ) publique

 

ce qui m'étonne , c'est

auprès du délégué du procureur de la République , Monsieur ...................

 

pourquoi n'êtes vous pas convoqué devant le tribunal ( juge+procureur+partie civile+en séance publique)

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bjr,

 

vous pouvez téléphoner au secrétariat du parquet pour confirmation que c'est une convocation pour passer en audience ( jugement ) publique

 

ce qui m'étonne , c'est

 

pourquoi n'êtes vous pas convoqué devant le tribunal ( juge+procureur+partie civile+en séance publique)

 

 

bonjour

 

(je m'excuse pour mes mots et j'ai du malle m'expliquer ' désolé):sad:

 

merci ( k1983 ) , pour ton aide :)

 

je vient de téléphoner au secrétariat du parquet :

 

- NON c'est pas une convocation pour passer en audience ( jugement ) publique ,

 

- c'est une convocation auprès du délégué du procureur de la république pour une audience (salle / bureau) privée entre la victime et moi ,

 

donc je voudrais savoir :

ce que je risque au procès-verbal de convocation devant le délégué du procureur ?

 

- un rappelle a loi , - une amande pour les violences commis sur Mr X ou autres choses ,

 

 

 

a bientôt pour votre aide et vos réponses

 

 

oliver60

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Bjr,

 

je pense qu'il s'agit d'une confrontation , peut être une conciliation et éventuellement rappel à la loi

 

si j'ai bien compris , en cas de poursuite, l'avocat est obligatoire dans toute convocation autre que l'audience de jugement. Je pense donc que le procureur va tenter un rappel à la loi ....

 

si vous n'y allez pas, vous serez poursuivi ( le classement sans suite ne me paraît plus possible si vous refuser de vous présenter ) et très probablement condamné à amende+ partie civile

 

sous toutes réserves car je suis néophyte sur ce domaine, vous avez tout à gagner à vous présenter

 

PS je serais intéressé d'avoir de vos nouvelles après cette rencontre avec le délégué du procureur

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Vous ne risquez pas grand chose.

C'est une alternative pour ne pas convoquer la personne mise en cause devant un tribunal.

Il ne vous arrivera pas grand chose si vous avez de la tenue devant ce délégué du procureur. Il va vous faire des remontrances qu'il faudra accepter.

Maintenant si vous ne vous présentez pas devant lui, alors vous serez convoqué dans un tribunal avec une peine moins clémente à votre égard.

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  • 1 month later...

bonjour

 

j'ai enfin retrouver le forum qui ma aider :D

je remercie a tous les membres pour vos réponses et votre aide ;)

 

je me suis présenter le 20 décembre a l'heure :)

et 4 heures après la sécrétaire me voie dans salle d'attente et me demande ce que je fait là ,

donc je lui montre ma convocation devant le délégué du procureur de la République ,

 

elle me dit avec un grand sourire : il vient juste de partir , nous somme désolé , ont vous sa complètement oublier , mais rentrée dans le bureau , vous allez signer un document qui est juste un rappelle a loi et je lui promée de ne plus recommencer , donc je signe le documents et elle me souhaite de bonne fête de fin d'année :D

 

bilan : j'ai eux juste un rappelle a loi:p

 

 

oliver60

 

PS : bonne année a tous ;)

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