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Forum juridique de Net-iris

plusieurs logements dans un appartement et taxe habitation?


elodela

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Bonjour,

Je viens de recevoir une taxe d'habitation élevée de 500€ et des poussières, interloquée j'ai appelé le centre des impôts qui m'a confirmé ce que je pensais : je paie pour la totalité des logements construits dans un ancien appartement.

Je m'explique : un ancien appartement de 56 m2 a été divisé en 4 studio de 16m2 chacun à peu près. Les anciens locataires sont tous partis. Je ne les connaissais pas.

J'ai appelé mon propriétaire qui m'a donné les anciennes adresses pour les communiquer aux impôts dans une lettre de demande de révision du montant de ma taxe d'habitation.

Il me conseille également de prétendre vivre dans une colocation plutôt que de dire que je loue un studio pour plus de facilité. Aussi il me conseille de payer le quart de la taxe d'habitation pour être tranquille et ne pas avoir de majoration.

 

Qu'en pensez-vous?

Je ne sais pas quoi faire, écrire une lettre? aller voir les impôts? Payer ou non le quart alors qu'il se fait en fonction des revenus? dire que c'est une colocation ou un studio? la vérité à ce propos ne gênerait-elle pas mon proprio ?

 

Je vous remercie pour votre aide!

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Quatre studios indépendants ? Sans pièce commune ?

Votre propriétaire doit dans ce cas effectuer les modifications nécessaires auprès de son centre des impôts fonciers afin que l'appartement soit divisé et quatre taxes d'habitation émises.

Pour l'instant il semblerait que les locataires soient solidaires pour le paiement. Essayez d'obtenir des autres qu'ils paient ce qu'ils doivent.

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oui les quatre studios sont indépendant, a seule pièce commune est l'ancienne porte d'entrée. Ensuite il y a un couloir sur lequel donne nos 4 studios, il n'y en a plus que 3 aujourd'hui, le propriétaire en a réuni 2 pour le louer en court-séjour. Le propriétaire avait peut-il plus d'avantage à le déclarer en un seul appartement de 56m2 et peut être est-ce al raison pour laquelle il n'a pas déclaré nos studios de manière singulière?

Je n'ai donc selon vous d'autres choix que de contacter des gens que je ne connais absolument pas pour leur demander de l'argent??

Ne puis-je pas aller aux impots faire valoir ma situation ?!

Je doute que mon propriétaire face les démarches, il se dit "non concerné par le problème".

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Ben voyons ! Montez un joli dossier avec copie de votre bail, copie de vos quittances, de vos factures, photos des lieux pour bien expliquer. Ce proprio ne doit pas déclarer ce qui est réel, donc vous ne lui en parlez plus et vous voyez directement avec les impôts :)

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Oui je vais passer aux impots... je n'ai même pas de quittances de loyer! ni de factures puisqu'il me propose un forfait eau electricité pour "éviter que je ne me charge des contrats" (ouverture/ fermeture). Je vais voir ce que me diront les personnes que je rencontrerai aux impôts.! Merci pour vos réponses!

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ça je m'en étais doutée ! un proprio qui vous écrit un mail pour vous demander vos codes internet pour lire ses mails lorsqu'il passe dans votre rue et qu'ensuite vous tombez sur une annonce promouvant le studio d'a côté de chez vous avec "wifi gratuit" ça me fait déjà sentir le roussit !!

Réponse des impôts : je n'ai pas à payer la somme demandée, on va me renvoyer une nouvelle demande d'ici un mois (en attendant que le dossier/ cadastre ) soit étudié... Je m'attend à ne pas avoir ma caution en retour.... oula... !

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Direction un forum informatique pour bloquer le wifi si vous ne savez pas faire ;)

 

Accessoirement : changez le barillet de votre porte, il n'a pas l'air de beaucoup s'embêter ce proprio, je dirai même commencer à chercher ailleurs tranquillement :)

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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