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Forum juridique de Net-iris

redressement urssaf


Jaquine

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[bonjour]

 

petite entreprise de 3 salariés, je fais moi-même mes fiches de paie sous Excel. Suite contrôle Urssaf, le contrôleur a trouvé ma formule et mes réductions Fillon justes. Ce n'est déjà pas si mal quand on connaît la complexité de la chose.

Sauf que je n'ai pas tenu compte des dépassements d'horaires hebdomadaires. En effet, mes salariés font parfois 1 sem 35h accolée à une semaine 51h. La semaine de 51h étant supérieure aux 48h imparties par le Code du Travail, l'Urssaf me redresse après recherche des x fois 3h de trop, et me recalcule (avec pénalités) une nouvelle Fillon, à mon désavantage celà va sans dire. Je n'ai trouvé aucun texte à ce sujet.

Quelqu'un peut-il me renseigner, et comment appliquer dans une formule mensuelle, qui plus est, au moment du lissage annuel ?

 

Par contre, 2ème point, je n'ai pas impacté les périodes de congés payés, lesquelles n'étaient pas assimilées au début à du travail effectif. Maintenant si.

Donc, je n'ai pas inclus, parmi les heures supplémentaires, la partie correspondante des congés payés. L'Urssaf m'a dit que je m'étais lésée. Esdt-ce que je peux formuler une réclamation sur 3 ans ?

Et selon quelles modalités ?

 

Merci à tous.

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Bonsoir,

 

A priori, sous toutes réserves compte tenu des modifications constantes, vous devriez pouvoir formuler une réclamation et réclamer les trop versés. Mais sans garantie que vous puissiez remonter trois ans en arrière.

 

Pour le reste, l'Urssaf étant ce qu'elle est, les contrôles (dont Urssaf) sont diligentés pour trouver des anomalies aux dernières règles édictées et réclamer des sommes.

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M'a fait valoir un art. 81 quater du CGI, qui concerne tout , sauf réduction Fillon.

 

Il n'a pas été abrogé ?

 

Voilà :

L'article D241-7 du code de la sécurité sociale valable jusqu'au 7 5 2012 dit

Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

 

est devenu le 24 9 2012

Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

 

Entre les deux versions, le paragraphe n'existe plus.

Je n'ai pas regardé ce que ça change, mais si ça peut vous aider… suivant la date du contrôle je tenterai le dégrèvement pour vice de forme.

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merci Bonnevolonté pour votre réponse, fiable certes, mais difficile à interpréter. Je garde quand même.

Le controle a lieu actuellement, mais l'année 2012 n'est pas concernée. Le contrôle porte uniquement sur les années 2010 et 2011. Or, justement, je ne retrouve aucun texte datant de 2010 ou 2011 faisant référence au 81 quater...

Mais avant de faire valoir un vice de forme, je veux être sûre de moi.

J'ai contacté mon cabinet comptable,.... lequel est bien embarrassé par ce problème de réintégration de quelques heures supp. une dizaine de fois dans l'année c'est tout. Ils n'en avaient jamais entendu parlé et ne savent pas faire.

 

---------- Message ajouté à 13h45 ---------- Précédent message à 13h26 ----------

 

pour être plus explicite :

en 2011 , la formule Fillon est : (0.281/0.6)*(1.6*smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute -1)

L'Urssaf prétend que j'aurais dû tenir compte, dans le calcul de la rémunération annuelle brute, des 51h - 48h = 3hres effectuées hors toute convention légale * taux horaire majoré de 50%, en faire la recherche sur les 12 mois et défalquer ces montants de la rémunération annuelle brute.

Est-ce ainsi que j'aurais dû procéder ? Et heureusement que je n'ai que 3 salariés ! Je plains les grosses boites.

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Dans la mesure où le contrôleur dispose des toutes dernières modalités, il est probable que son calcul correspond aux us et coutumes actuels de son organisme.

 

Vous pouvez tenter de contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Justice / Portail / Tribunal des affaires de scurit sociale, mais il faut d'abord passer par la commission de recours amiable Contentieux gnral - Commission de recours amiable

 

Le suivi de ces actions est gourmand en attention et en énervement au détriment du temps à consacrer à faire tourner son entreprise : elle ne sont utiles que si la somme réclamée est vraiment astronomique.

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Je ne maîtrise pas les procédures de l'URSSAF mais ce qui est sûr c'est que l'article D241-7 qui précise les modalités de calcul de la réduction n'est pas rédigé de la même façon en 2010 et 2011, en particulier dans les paragraphes mentionnant l'article 81 quater du CGI.

Je ne sais pas ce que vous pourrez tirer de ce fait.

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La dernière hypothèse n'est pas exclue. Dans mon propre domaine la législation change tellement vite qu'il est arrivé qu'un formulaire soit obsolète avant même d'être parvenu dans les services…

Le soucis est que cette situation, qui se généralise, est préjudiciable à la sécurité juridique des procédures engagées.

 

Vous pourriez au moins gagner du temps en demandant des précisions sur la version des textes fondant le redressement ; qui sait, il y a peut être réellement erreur, au moins pour l'une des années ?

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