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Forum juridique de Net-iris

Masse successorale et droits d'auteur


Romnor

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Bonjour, je me permets de vous exposer les faits. Le papa est décédé. Son conjoint, n'est pas la mère des enfants La succession bien qu'ayant eu lieu, est toujours en indivision et de nombreuses questions restent en suspend... Dont des questions de droit d'auteur... Des donations-partages ont été faites du vivant du papa a tous ses enfants y ont participé de manière équitable. Les biens propres du conjoint ont été écartés... et les biens du papa répartis entres les héritiers et le conjoint ( 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit ) Les donations ont été rapportées fictivement dans la succession. Là le problème se corse !!! Le conjoint a l'usufruit spécial des droits d'auteur du papa ( art 123-6 cu CPI ). Aujourd'hui elle dispose de tous les droits d'auteur en usufruit, ce que je trouve étrange. Ma question : L'usufruit spécial ( 4 enfants ) du conjoint , est-il "comparé" à la succession nette - art 912 CC ( hors donations-partage qui ne sont pas rapportées ), ou bien à l'ensemble du patrimoine qu'a possédé le papa ? ...Les donations-partages sont elles prises en compte dans l'attribution du droit de l'usufruit spécial du conjoint concernant les droits d'auteur ? Merci d'avoir bien voulu me lire

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