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Forum juridique de Net-iris

décès de mon grand-père


TITINE750

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Bonjour, je viens vers ce forum, car mon grand-père est décédé au mois de mars, il a un fils (mon père). Sa femme qui est pour moi ma grand-mère est sa deuxième épouse, ils étaient mariés sous le régime de la communauté.Ils avaient fais tous les deux un testament au dernier des vivants, ma grand-mère vient d'être convoqué chez le notaire qui lui a dit que mon père avait le droit à 50% de tout (y compris les livrets personnels de ma grand-mère), sachant qu'il n'y avait que de l'argent et des meubles ou appareils hifi, pas de bien immobilier.

Est-ce normal que l'on prenne son argent à elle, or que ce n'est pas sa mère ce n'est que sa belle-mère, je comprend que l'on prenne sur ceux de mon grand-père ou ceux qu'il avait en compte joint, mais pas les siens .

Pourriez vous me renseigné, je vous remercie d'avance

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Tous les comptes sont réputés appartenir à la communauté, sauf à prouver qu'elle avait ces sommes avant le mariage. Si par exemple elle avait un compte épargne présentant un solde de 5000€ au moment du mariage, il faudrait qu'elle produise les relevés pour justifier du fait que ces sommes sont des fonds propres.

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Je ne comprends pas ce que dit le notaire, ou plus exactement, c'est le mot "tout" dont on ne sait pas ce qu'il recouvre exactement : veut-il parler de tous les biens communs qui appartenaient au deux, ou veut-il parler de tous les biens dépendant de la succession, soit la moitié de tous les biens communs ?

 

Car sur tous les biens communs, la moitié appartient à la grand-mère, c'est sa part de communauté, et l'autre moitié dépend de la succession, c'était la part du grand-père.

Et donc les héritiers qui se partagent cette moitié appartenant au grand-père sont sa conjointe survivante, la "grand-mère", et son fils (votre père).

 

Ce que reçoit la conjointe survivante dépend du testament du grand-père. Cela peut être en particulier :

- rien (le grand-père a exclu par testament son épouse de la succession), et donc toute la succession va à votre père, soit 50% de toute la communauté (mais dans ce cas, on n'est pas dans le contexte d'une donation entre époux, dont les possibilités sont ci-après)

- la quotité disponible de la succession, soit ici 50% de la succession, donc 50% de la succession va à votre père, soit 25% de toute la communauté

- l'usufruit de la succession, donc la nue-propriété de la succession va à votre père, soit la nue-propriété de 50% de toute la communauté

- la quotité 1/4 en propriété +3/4 en usufruit.

 

Plusieurs interprétations peuvent rentrer dans ce qu'a dit le notaire, en interférence avec ce que vous en avez compris :

- votre grand-mère a été exclue de la succession : votre père reçoit 50% de tout, et "tout" signifie la communauté

- votre grand-mère a choisi la quotité disponible : votre père reçoit 50% de tout, et "tout" signifie la succession : il reçoit 25% de tout, "tout" voulant dire la communauté

- votre grand-mère a choisi l'usufruit : votre père reçoit 50% de tout, et "tout" signifie la communauté, mais ces 50% reçus sont grevés d'usufruit

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