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Forum juridique de Net-iris

réunion annuelle du lotissement


bm69

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Bonjour.

y a t'il une obligation de porter et faire signer un reçu pour la convocation à la réunion annuelle du lotissement dont je suis le président.

car je n'ai pas envis de voir certaines personnes.

il y t'il des textes là dessus.

merci de vos réponses

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