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Forum juridique de Net-iris

Ma mère et mon beau pere me déshéritte légalement quels sont mes devoirs?


gkhan

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Bonjour à tous,

 

Ma mère remariée donc à celui qui est devenu mon beau père, pour des raisons que je n'exposerais pas ici (mais en gros mon beau père à un rapport maladif avec l'argent et n'aime pas ni ses propres enfants ni moi et ma sœur) bref, ont décidé de vendre leur maison en viager ce qui est en quelque sorte une façon 'légale' de nous priver d'une éventuelle part d'héritage.

 

Outre le mal affectif que cela nous procure, ma mère n'ayant point de caractère et obéi naïvement à mon beau père, cet éventuel héritage ne m'affectant pas pécuniairement n'étant pas vénal sur ce point, j'ai toutefois des craintes pour l'avenir à savoir non seulement je suis en quelque sorte ou pleinement même déshérité mais devrais je en plus subvenir aux besoins de ma mère si mon beau père disparait ou pire vice versa subvenir aux besoins de mon beau père si ma mère disparaissait ? je n'ose pas espérer un tel scénario aujourd'hui après ce qu'ils viennent de faire consciemment et volontairement.

 

Je précise que je n'ai aucune intention de créer des problèmes quand à leur vente en viager de toute manière je n'ai aucun mot légalement à dire la dessus à mon avis.

 

En vous remerciant de votre aide.

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Vous n'avez effectivement aucun titre pour vous opposer à une vente en viager.

 

Quant à la pension alimentaire qui pourrait être due à votre beau-père au titre de devoir de solidarité, il me semble que ce sont d'abord ses enfants qui seraient sollicités. Vous n'êtes pas adopté par votre beau-père, vous n'avez pas le même rang. Mais si ses enfants se révélaient défaillants par manque de ressources dont ils pourraient faire état, vous seriez sollicité.

 

Cela dit une vente en viager fait disparaître une partie (une partie seulement) du capital représenté par la maison, mais assure une rente aux vendeurs, susceptible de couvrir leurs besoins ; ça dépend du montant, mais cette rente épargne au moins une partie de la charge éventuelle des parents âgés ayant besoin d'assistance.

 

Cela pour dire que la vente en viager ne doit pas être comprise par vous comme une volonté de vous déshériter, puisqu'il y a une rente versée en contre partie.

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Non il n'y aura pas de rente au profit d'un bouquet plus important dès le contrat signé.

D’où ma crainte et mon sentiment d'être déshérité.

Par leur décision très égoïste je voudrais savoir comment ne jamais à avoir à subvenir ni à ce beau père ni à ma mère, car si ce beau père décède, vu qu'il n'y à pas de rente, si à ce moment tout le bouquet est dépensé, ma mère ou ce beau père ne pourrait subvenir aux charges de la maison, voir subvenir à leur alimentation etc etc, et moi je ne veux être tenu responsable des les assister étant donner leurs agissements.

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A priori, c'est le bouquet qui est facultatif, la rente viagère me semble obligatoire.

Vente en viager d'un bien immobilier en France - Wikipédia

Acheter en viager - Service-public.fr

Cela résulte de la définition de la vente en viager.

Ici, cela ressemble plutôt à une vente de la nue-propriété, avec versement du prix correspondant à la valeur de la nue-propriété. Et ils gardent l'usufruit du bien.

 

Notez que cela ne vous déshérite en rien, vu que l'héritage n'existe pas de leur vivant. Votre sentiment consistant à vous sentir déshérité est erroné, tout simplement.

J'en veux pour preuve le fait qu'ils auraient eu le droit de vendre leur bien de manière classique, en pleine propriété, puis décider de devenir locataire, et de payer les loyers avec leurs économies issues de la vente. En aucun cas cela ne peut s'appeler un déshéritage, cela s'appelle disposer librement de ses biens.

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Sur l’obligation alimentaire due aux ascendants, voir cette fiche http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html

Extrait :

Entre gendres ou belles-filles et beaux-parents, l’obligation est réciproque.

Attention : les gendres et belles-filles sont les conjoints des enfants et non pas les enfants d’un nouveau conjoint. En effet, dans une famille recomposée, les enfants du nouveau conjoint ne sont pas tenus d’assumer cette obligation envers leur beau-père ou belle-mère.

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