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Forum juridique de Net-iris

Dois je assistance à celui qui m'a reconnu?


soud

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Bonjour,

 

Reconnu il y à 40 ans par l'ex époux de ma mère, ce monsieur m'a élevé pendant mes 4 1eres années. A l'époque ce monsieur m'avait alors reconnu.

Depuis ce jour et leur divorce je n'ai plus jamais entendu parlé de cette personne, ne sachant aucunement ce qu'est devenue cette personne je me pose à mon tour ayant fait ma vie si un jour je peux être inquiété éventuelles assistances envers cet homme, si besoin alimentaire ou résidence il pourrait avoir.

Je crois simplement savoir que si dettes il aurait contracté, à sa disparition si je n'accepte pas sa succession ou héritage je ne pourrait être tenu responsable de ses éventuelles dettes.

je vous remercie de votre aide.

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Bonjour !

 

S'il vous a légalement reconnu comme enfant, vous pourriez effectivement être appelé dans le cadre du devoir de secours et d'obligation alimentaire à son égard...

 

Pour ses éventuelles dettes, en renonçant à sa succession, vous ne pourriez être obligé de les rembourser à sa place, mais vous pourriez aussi être tenu au devoir d'obsèques, même si vous renoncez à la succession...

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Bonjour

 

Je vous remercie de votre réponse,

donc ceci même étant donné que depuis mes 3 ans il n'y eu plus aucun contact, aide financière ou quoi que ce soit de sa part, donc juste du fait qu'il m'est reconnu et élevé jusque aux 3 ans je pourrais devoir l'aider plus tard si j'ai bien compris.

N'y à t'il pas dans le code civil quelque chose de prévu qui tendrait à m’exonérer de cette assistance dans le mesure ou après mes 3 ans plus rien de sa part ne serait intervenu?

Merci

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Ce serait à votre mère de lancer une action si votre père n'a pas respecté le jugement de divorce, notamment en termes de pension alimentaire. Dans ce cas, si le juge estime que votre père vous a "abandonnés", vous pourriez être dispensé de cette obligation alimentaire....

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Si vous savez prouver qu'il n'a pas rempli ses obligations alimentaires envers vous, vous pouvez demander à être déchargé de vos obligations alimentaires envers lui.

La preuve sa fait par tout moyen.

En revanche, je ne comprends pas pourquoi ce serait à la mère d'agir ; et d'ailleurs, de quelle action parlez-vous ?

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je suis certaine qu'il n'ai jamais payé de pension alimentaire, s'il était décédé m'ayant reconnue ne devrais je pas avoir été informé automatiquement?

 

Pour précision ma mère m'a toujours dit que il n'y avait pas eu de pension demandée en contre partie qu'il la laisse tranquille et renonce à me revoir ou ses droits sur moi voilà tout ce que je sais pour le moment. A ce stade précis comment voyez vous les choses, et les questions à poser ?

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Bonjour,

 

C'est le jour où vous serez (éventuellement) sollicité ou assigné en vue de participer financièrement à l'entretien de votre père que vous pourrez exposer vos arguments. Il n'y a pas de mesure "d'anticipation" pour être déchargé de cette obligation. Si votre mère a fait une croix sur une pension alimentaire en posant certaines conditions, elle n'a donc probablement pas agi par la suite pour en toucher une. Ce qui pourra être considéré non pas comme une défaillance de votre père mais une volonté de votre mère de vous éloigner l'un et l'autre.

 

Il n'y a pas eu de pension mais il y a t-il eu un jugement malgré tout?

qu'il la laisse tranquille et renonce à me revoir ou ses droits sur moi

 

Savez-vous si votre père a cherché à vous revoir?

 

Cordialement

 

Just.

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effectivement je vais remédier à cela, ce était simplement pour ne pas embrouiller mes discussion car une partie concerne mon épouse et une autre partie concerne ma personne, donc deux utilisateurs complètement différents mais nous partageons le même ordinateur vivant sur le même toit. Deux histoires de famille en résumé dois je supprimer l'un des comptes ?

 

Petite précision ce n'est pas mon père biologique mais un second époux de ma mère.

 

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effectivement je vais remédier à cela, ce était simplement pour ne pas embrouiller mes discussion car une partie concerne mon épouse et une autre partie concerne ma personne, donc deux utilisateurs complètement différents mais nous partageons le même ordinateur vivant sur le même toit. Deux histoires de famille en résumé dois je supprimer l'un des comptes ?

 

Dans ce cas, je pense que votre double inscription n'est pas illégitime (à moins que l'Administrateur communautaire ne soit d'un autre avis).. Mais veillez bien à ne pas vous mélanger dans les pseudos (comme dans cette discussion), car cela peut amener des confusions dans l'esprit de ceux qui vous répondent.

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Si le père devait payer par jugement une PA à la mère et qu'il ne l'a pas fait, c'est à la mère d'aller devant le tribunal et pas à l'enfant.

Ce n'est pas le problème, cela va même à l'opposé de la demande de soud.

En effet, si la mère va en justice et obtient le remboursement des sommes dues, alors soud ne pourra plus prétendre que son père ne s'est pas acquitté de ses obligations alimentaires, puisqu'il l'aura fait, quand bien même ce fut sous la contrainte.

En outre, l'action est probablement prescrite, vu l'âge de soud, à moins qu'il soit toujours dans la dépendance et "alimenté" par sa mère.

 

Voilà pourquoi je demandais l'action précise que vous envisagiez pour la mère. Je ne pense pas qu'il existe une "action en constat qu'une personne ne s'est pas acquitté de ses obligations alimentaires", et s'il en existe une, ce serait plutôt à soud de l'engager plutôt que sa mère (qui elle peut faire une "action en paiement des arriérés de pension alimentaire").

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je suis certaine qu'il n'ai jamais payé de pension alimentaire, s'il était décédé m'ayant reconnue ne devrais je pas avoir été informé automatiquement?

 

 

pas forcement si personne ne parle de vous au notaire.

Pour en avoir le coeur et si vous connaissez un minimum de choses sur lui ( nom prenom lieu et date de naissance) demandez un extrait de naissance ala mairie ou il est né

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A t'on le droit de demander un extrait d'acte de naissance et se le faire envoyer d'une tierce personne?

 

vous pouvez bien sure si vous connaissez les infos necessaires, vous pouvez meme demander celui de votre voisin ( mais extrait sans filiation)

dans votre cas c'est suffisant.

Pourtant si ce monsieur vous a reconnu vous pouvez demander unextrait avec filiation mais ça n'aura aucun interet car seul le deces vous interesse ( sur cet acte vous aurez aussi les derniers mariages ou pacs)

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Sur un extrait de naissance complet apparait la filiation, c'est-à-dire les noms des 2 parents.

Donc sur votre extrait de naissance il y a le nom de votre mère et celui de votre père.

Sur l'extrait de naissance de votre père il y aura son nom, prénom, date et lieu de naissance, marié à xxx, ou divorcé de yyy, ainsi que la mention éventuelle du décès.

 

Il n'existe pas de document dans l'autre sens qui donnerait pour une personne la liste de ses enfants reconnus. Il faut le livret de famille du couple (ou de la mère si elle était seule) pour connaître les enfants.

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Merci pour vos explications je vais demander cette acte.

 

Au dela de cet acte, si ce monsieur avait renoncé à ses droits sur moi , ce qui me déchargerait d'une éventuelle responsabilité un jour envers lui par conséquent, cela devrait il apparaitre sur la copie du divorce d'avec ma mère?

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