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Forum juridique de Net-iris

mauvais raccordement GAZ et probleme d'humidité


ici-ou-la-84

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Bonjour

Je viens vous solliciter car je ne sais plus quoi faire

Mes grand-perents (qui ont 70ans) et qui gardent avec eux mon arriere grand-mere (qui a 95ans) ont voulu cet année remplacer tous leur vieux convecteurs electriques par une chaudiere condensation au gaz et pour cela leur plombier est venu leur faire l'intallation dans toute la maison (120m2), une fois la chaudiere en place et les radiateurs posés et raccordés nous avont demandé à(distributeur énergie) un raccordement (installation du coffret + raccordement au reseau). Les travaux de raccordement etaient prévu le 7 et 8 novembre 2012 mais une fois sur place, l'entreprise sous traitante (distributeur énergie) n'a pas respecté le plan (deposé en mairie) et pour eviter de bosser 2 jours (comme prevu) ils ont preferé "tirer droit" (commes ils ont dit) pour gagner du temps et eviter les compliquations, sauf que quand nous sommes allez voir le soir ou ils en etaient et bien l'installation etait fini mais etait loin du plan de pose initial et de plus ils sont passé chez le voisin sur une longueur de 4 metres !!!!!! Le voisin qui est arrivé a ce moment la a constaté la meme chose que nous et nous a demandé (apres avoir fait des photos) de faire changer cela au plus vite.

Des le lendemain nous avons contacté (distributeur énergie( et nous avons pu joindre la personne qui avait mandaté ces travaux et sa réponse "esseyez de trouver une solution avec votre voisin"

Suite à une telle atitude nous avons donc envoyé un recommandée avec accusé de reception à distributeur énergie (du lieux dont on depend) mais ce recommandé a ete receptionné et signé par la fameuse personne qui nous a repondu de nous debrouiller avec notre voisin.

Nous avons menacé d'aller en justice alors ce responsable nous a proposé de venir refaire l'installation via 1000€ de notre poche, nous avons refusé. Il nous a rappeler 2h apres il proposait les mettre travaux pour dans 3 jours moyennant 730€ nous avons refusé en lui expliquant que nous n'avions pas a avoir ces frais la a notre charge car ce n'est pas nous qui avons fait l'erreur et que nous avons deja payé pour une installation non conforme. A ce momen tla il nous informe qu'il sera la sous 48h moyennant 500€ payable en 2 fois (pour nous arranger selon lui) nous refusons egalement !!!!! :confused:

Pendant plusieurs jours nous (moi meme et mon voisin) avont esseyé de joindre cette personne pour trouver une solution mais il a fini par nous dire qu'il ne comptait pas en referer à ses superieurs car ca allait lui retomber dessus et qu'il "gelait" le dossier.

A force de telephoner on a fini par tomber le 19.11.12 sur une responsable qui tombait des nues au vue de ce que j'etais en train de lui exliquer et qui est allée dessuite recuperer la fameuse lettre recommandée dont personne avait connaissance.

2 jours apres nous recevions un courrier affirmant que notre demande avait ete prise en compte.

Le jour meme nous rappellons donc distributeur énergie pour esseyer de savoir un peu ce qui est fait et ce qui sera fait mais la on nous informe que ce n'est pas GRDF qui a fait l'erreur mais l'entreprise sous traitante (mandaté par distributeur énergie) et qu'ils n'ont pas à assumer les erreurs de cette entreprise et nous disent donc que c'est a nous de voir avec l'entreprise :mad:

Il me semble que c'est eux qui ont mandaté cette entreprise donc a eux de voir ca avec l'entreprise , pas a nous. D'autant plus que nous ne savons pas comment les joindre ni ou les joindre. Ce n'est pas à nous a assumer cette erreur !!!!

J'informe donc distributeur énergie que nous avons fait appel à notre protection juridique en le meme jours ils ont recu un recommandée avec accusé de reception de mon voisin qui leur fait la meme demande initiale que moi (a savoir qu'ils n'ont pas respecté le plan etc) et il leur precise que sous 8 jours sans reponse de leur part il deposera plainte pour violation de domicile.

A ce moment la une responsable nous telephone en nous demandant de ne pas nous enerver (mon voisin a eu le meme coup de fil) qu'ils vont trouver une solution mais de ne pas deposer plainte

Nous leur avons demandé de transmettre nos courriers (le mien et celui de mon voisin) a leur service juridique mais ils refusent et personne ne prend de decision

Mon voisin nous a envoyé le 30.11.12 un recommandé pour nous dire qu'il nous laissait 15 jours pour remmettre son terrain en l'etat (comment faire ? distributeur énergie ne bouge pas et ne veux pas bouger et nous meme n'avons pas le droit de toucher a l installation distributeur énergie)

Mes grand-parents ne sont pas en mesure de se chauffer car ils n'ont plus leur convecteurs electriques et la nouvelle installation gaz n'est donc pas operationnelle, depuis quelques semaines les temperatures ont chutés et les traces d'humidité (coulée) et de moisissures apparaissent (salle de bain, couloir cuisine etc) mais le plus inquietant c'est que mon arriere grand mere de 95ans a dans sa chambre (juste à coté de son lit medicalisé) de la moisissure et des coullées d'humidité. Depuis une semaine elle est vraiment bien enrhumée et nous pensons que ce soit liée mais que pouvons nous faire de plus ?????

Je remercie par avance de tout coeur ce qui pourrait m'aider à trouver une solution pour mes grand-parents et mon arriere grand-mere

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Bonjour

Contactez de toute urgence le Médiateur de la société en question via internet puis par LRAR en expliquant les faits

 

Sinon il faut demander une injonction de faire la modification au TI

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Ce sont eux qui sous-traitent ce n'est pas votre problème !

 

Vos grands parents ne peuvent pas mettre des bains d'huile ou des chauffages d'appoint en attendant ?

 

Ils sont bien propriétaires je suppose ?

Pour l'humidité il faudrait savoir si c'est du à la condensation , (pas d'utilisation de poêle à pétrole ?) ou à une infiltration

Faites intervenir l'AS du secteur pour intervenir et les Services d'Hygiène de la Mairie car cette situation est scandaleuse !

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Ce sont eux qui sous-traitent ce n'est pas votre problème !

 

Absolument.

 

Avant de déposer une demande d'injonction de faire (payante), je citerai les articles 1384 alinéa 5 et 1792 du code civil (voir de la jurisprudence Cf : lient ci-après) ça peut faire son effet ...

 

Article 1384 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. »

Un article très intéressant de la Haute Cours à ce sujet : Cour de cassation

 

En une citation, tout est dit : :)

L’article 1384, alinéa 5, du Code civil dispose que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit.
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Bonjour Marieke et merci enormement pour votre reponse rapide

 

Concernant le mediateur j'ai deja esseyé sur internet mais on me dit que ma reference distributeur gaz ne correspond pas a une reference distributeur électricité, je suppose que le mediateur distributeur électricité s'occupe uniquement de électricité et non de gaz

Je viens d'imprimer les formaulaires pour l'injonction de faire et je vous remercie de tout coeur pour ce coup de main.

 

Le medecin vient de passer pour mon arriere grand mere qui a deja une santé tres fragile et il nous a fait un certificat medical apres avoir vu l'etat de sa chambre !!!!!

 

Effectivement oui mes grand-parents sont proprietaire et ils se chauffent avec un radiateur à infra rouge pour la salle de bain et avec des chauffages (à bouteille de gaz) pour la chambre de mon arriere gd mere et la piece principale

 

Le service Hygiene de notre mairie nous a repondu qu'ils prennent en compte que pour les logements sociaux et uniquement les locataires !!!!!

 

Rien de plus pour l 'instant

 

Encore merci

 

---------- Message ajouté à 10h54 ---------- Précédent message à 10h53 ----------

 

Bonjour junior, merci pour ce complément d'information dont je prend note, j'aimerais vous joindre mes documents pour vous montrer mon dossier mais on me dit que mes fichiers sont trop gros !!!!!

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s'agissant d'un ^pb de branchement de l'abonné, le 1384 n'est pas en jeu... c'est la resp contractuelle qu'il faut engager.

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 11h02 ----------

 

quant au médiateur, essayez plutot celui là :( (lien supprimé) et surtout, s'agissant de réseau, Le médiateur national de l'énergie-Missions

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s'agissant d'un ^pb de branchement de l'abonné, le 1384 n'est pas en jeu... c'est la resp contractuelle qu'il faut engager.

1384 est la réponse à : "Le jour meme nous rappellons donc distributeur gaz pour esseyer de savoir un peu ce qui est fait et ce qui sera fait mais la on nous informe que ce n'est pas distributeur gaz qui a fait l'erreur mais l'entreprise sous traitante (mandaté par distributeur gaz) et qu'ils n'ont pas à assumer les erreurs de cette entreprise et nous disent donc que c'est a nous de voir avec l'entreprise"

 

Bien applicable en l'état pour le tiers. Distributeur gaz ne peut se dédouaner du fait de l'entreprise sous traitante.

 

Ensuite effectivement une responsabilité contractuelle pour distributeur gaz à l’égard de ici-ou-la-84.

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Emmanuel Wormser, merci c'est gentil mais j'ai deja contacté le mediateur distributeur gaz et l'on m'a repondu qu'il n'intervient pas dans ce cas la, mais dans les cas de soucis de facture, de paiement, d'abonnements etc

En gros de partout on me dit de voir avec le service raccordement gaz dont je dépend et c'est pour ca que rien n'avance !!!!!

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Quel est le montant de la facture (du devis en l’occurrence)/du litige ?

 

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 € .

 

Le tribunal d'instance doit être saisi pour un litige sans montant ou dont le montant est compris entre 4.001 € et 10.000 € .

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Bonsoir

Je suis en train de remplir mon dossier d'injonction de faire (tribunal de proximité) et je me demande dans quel delais l'injonction est traité ??

Sur le dossier on demande de chiffrer les dommages et interets , est ce que c'est obligatoire ? si oui qu'est ce que ca doit englober ? merci

Cela peut être long mais le fait de les assigner fera peut-être régler le litige vite fait

Oui

Vous indiquez la remise en état et ne pas oublier de demander le remboursement de vos frais au titre de l'Article 700

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Bonsoir Marieke, merci pour votre reponse

Je suis inquiete sur le fait du delais de traitement de ma demande, j'ai peur que mes grand- parents passent l'hiver comme ca !!!!!

Je me repete mais ils ne son tplus tout jeune et mon arriere grand mere de 95ans a une santé fragile et l'etat de sa chambre depuis 1 semaine me preoccupe (moisissure et grosse condensation)

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Bonsoir Marieke, merci pour votre reponse

Je suis inquiete sur le fait du delais de traitement de ma demande, j'ai peur que mes grand- parents passent l'hiver comme ca !!!!!

Je me repete mais ils ne son tplus tout jeune et mon arriere grand mere de 95ans a une santé fragile et l'etat de sa chambre depuis 1 semaine me preoccupe (moisissure et grosse condensation)

Le médiateur va sans doute vous répondre

Sinon déplacez vous avec des amis au siège de la Cie et dénoncez tout fort ce qui se passe de préférence en parlant bien fort quand il y a du monde et voyez du côté du journal local !

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