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Forum juridique de Net-iris

Délai pour recevoir la grosse du jugement / appel


Bafaol

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Bonjour,

 

Un jugement a été rendu mi Novembre en ma faveur. Mon avocat en a obtenu une copie qu'il m'a transmise quelques jours après.

Nous attendons de recevoir l'Original Authentique du tribunal (la grosse ?) pour pouvoir enfin signifier le jugement.

Plus le temps passe, plus ça avantage la partie adverse qui voir ainsi son délai courir pour faire appel.

Tant que je n'ai pas signifié le délai ne court pas d'après ce que j'ai compris.

 

Concrètement, cela peut il etre long ? c'est un peu incohérent non ? de dire que la partie adverse à 1 mois pour faire appel mais en réalité, on en sera largement à 2 mois sinon plus ...

 

Puis je aller chercher moi même le document pour aller plus vite ?

Est ce normal ou pas d'ailleurs que cela ne soit pas encore fait ?

 

Merci d'avance !

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Bjr,

 

nul n'est besoin d'avoir la grosse pour signifier un jugement et ainsi arrêter le délai de recours ,si votre adversaire n'a pas d'avocat vous pouvez commander un huissier pour signifier la copie que vous a transmise votre avocat à la partie adverse . Toutefois, avant cette signification à personne, votre avocat doit faire signification à avocat par devant le greffe par huissier de palais , cout 4 euros + un heure de travail , facturé dans mon cas facturé 480 euros

 

si le jugement n'est pas contradictoire( si la partie adverse n'a pas pris d'avocat), vous devez le faire dans le délai de 6 mois après le jugement sinon le jugement sera caduc.

 

la grosse ne sert qu'à faire exécuter un jugement, donc après la fin du délai de recours , à commander un notaire pour un partage, commander un huissier pour recouvrir une créance .... Si vous avez un avocat, lui seul peut la demander, si la partie adverse n'a pas d'avocat elle peut l'obtenir directement. C'est la justice française qui s'inquiète plus de procurer des revenus aux avocats que de l'égalité entre les parties...

Bien sur , votre avocat va vous facturer sa prestation...

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480 € pour la signification de la décision par voie palais... mazette, il est cher le vôtre... J'epsère qu'il est bon, à ce tarif. Je n'ose imaginer le coût des conclusions !

 

Ca prend, allez, 15 minutes, temps pour sortir le dossier de sa case, et le rentrer, aller récupérer les copies à la photocopieuse, pour une secrétaire juridique normalement formée et/ou un avocat ayant dépassé 6 mois d'expérience, inclus.

Allons jusqu'à 20 minutes, si la secrétaire n'est pas nerveuse...

 

Je dis ça, hein... :bored:

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En ce qui concerne ce dossier j'ai payé un forfait pour tout le déroulé jusqu'au jugement et il va de soit connaissant mon avocat que le signifié du jugement est inclus. Donc pas d'entourloupe. Il aura aussi 10% des gains.

Comme la partie adverse va faire appel ou proposer une transaction je devrai payer à nouveau pour les démarches nouvelles.

Pour moi si je retire qq € au final, ce sera tjs plus que les 0€ que j'avais au départ !!

Par ailleurs je viens d'apprendre que "la grosse" est partie en fin de semaine, ils vont pouvoir enfin signifier.

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Bjr,

 

Je vous rappelle qu'il n'y a pas besoin de la grosse pour signifier un jugement. Ayant moi même falli me retrouver avec un jugement caduc, j'ai du signifier le jugement par moi même, et je sais de quoi je parle. Une chose est certaine, je n'ai aucun intérêt à diffuser cette information.

 

et la signification à avocat ?

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