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Forum juridique de Net-iris

Droit aprés signature du proprietaire


john06550

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Bonjour à tous

 

donc pour la petite histoire j ai fais une lettre en double exemplaire pour quitter mon logement avec un preavis de 1 mois ainsi que la date de congé que j ai fais signer à mon proprietaire...

2jours plus tard mon propriétaire me recontact pour me dire qu'il n'est pas d'accord...

etant donné qu'il à signé mon préavis,quelles sont mes droits???

 

Merci d'avance pour vos reponses

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Il faut compléter cette reponse incomplete car ... vous avez peut etre aussi droit au preavis reduit de 1 mois (art 15:I de la loi du 6 juillet 89).

donc il faut voir. si jamais vous y avez droit (voir lien ci-dessous), envoyez une LRAR au bailleur en le specifiant et en donnant un justificatif (mieux vaut le faire).

c'est la reception de votre LRAR qui fait demarrer le preavis, le bailleur n'ayant rien á signer !

bien lire ceci qui resume les cas de preavis reduits : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html

sinon c'est 3 mois de preavis.

Les accords entre propriétaire et locataire qui dérogent à la loi ne sont pas valables.
allons ! ;) si un bailleur est d'accord pour un preavis plus court que celui officiel, rien ne s'y oppose ! par contre il faut bien que cet accord soit écrit afin que le bailleur ne vienne pas ensuite reclamer l'application de ses droits.
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Bonjour

1)Dans la mesure où vous n'avez pas donné votre préavis dans les règles avec le formalisme prévu par la Loi du 6 juillet 1989 soit par LRAR ou voie d'Huissier , votre congé n'est pas valable

Refaites donc une LRAR le préavis démarrera à la date de retrait

2)Ensuite pour quel motif avez-vous demandé à bénéficier d'un préavis réduit ?

Vous remplissez bien les conditions de perte d'emploi, mutation , etc... ?

 

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989:

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

Et de 2 GOLFY ;)

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