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Forum juridique de Net-iris

Demande de travaux


jaquot

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Bonjour,

 

J'ai déposé en mairie une demande de travaux pour un abri de -20m2 le 25/11/2012.

On m'a dit que sans nouvelles pendant un mois, je pouvais commencer les travaux.

Le 25/11/12, n'ayant pas reçu de courrier, j'ai commencé mes travaux.

Le 30/11/12,J'ai reçu un courrier m'indiquant que la demande est refusé.

Le cachet de la poste est le 27/11/12 et le courrier signé à l'intérieur est au 23/11/12.

 

En clair, qu'est ce qui fait foi , le cachet de la poste ou la signature.

Merci

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Bonjour,

 

J'ai déposé en mairie une demande de travaux pour un abri de -20m2 le 25/11/2012.

On m'a dit que sans nouvelles pendant un mois, je pouvais commencer les travaux.

Le 25/11/12, n'ayant pas reçu de courrier, j'ai commencé mes travaux.

Le 30/11/12,J'ai reçu un courrier m'indiquant que la demande est refusé.

Le cachet de la poste est le 27/11/12 et le courrier signé à l'intérieur est au 23/11/12.

 

En clair, qu'est ce qui fait foi , le cachet de la poste ou la signature.

Bonjour

Déjà vous faites une erreur de date c'est bien le 25/1O/12 que vous avez déposé la DP et ce qui est noté sur le bordereau ?

C'est la date de présentation de la LRAR (pourquoi parlez-vous de cachet de la poste ?) qui fait foi donc à priori ce refus est tardif

 

Voir les réponses d'EMMANUEL là :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/206804-decision-doppostion-a-une-declaration-prealable-delais.html

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Bonjour,

Effectivement, le 25/10/2012 est bien la date de dépôt de ma demande (en entête sur la réponse de la mairie);

Par courrier, sans AR, j'ai reçu une réponse négative mais cela le 30/11/2012 avec un cachet de la poste du 27/11 et un courrier à l'intérieur daté du 23/11...

Alors???

 

Merci

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Bonjour,

Effectivement, le 25/10/2012 est bien la date de dépôt de ma demande (en entête sur la réponse de la mairie);

Par courrier, sans AR, j'ai reçu une réponse négative mais cela le 30/11/2012 avec un cachet de la poste du 27/11 et un courrier à l'intérieur daté du 23/11...

Alors???

Pas de LRAR en plus ??

De toute façon la lettre ayant été postée le 27 (cachet) c'est trop tard, gardez la précieusement

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819995&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle

Article R*424-10

 

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

 

La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique.

 

Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

 

Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

 

Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.

 

Ensuite vous adressez en LRAR une demande d'attestation de non opposition à DP à la Mairie puisque refus parvenu hors délai

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