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Forum juridique de Net-iris

Location parents / enfants


yahoul

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Bonjour à tous,

 

Voici une petite équation juridique pour laquelle vos lumières seraient bienvenues.

 

Avec ma petite famille nous habitons un logement en location pour lequel nous benifiçions de l'APL. Pour des raisons professionnelles nous sommes amenés à déménager et le père de ma compagne doit quitter le logement dont il est propriétaire pour s'installer ailleurs. Il nous a donc proposé son logement mais l'APL ne fonctionnera plus, ayant crée une entreprise récemment mes revenus ne nous permettent pas ce luxe.

 

Il existe la solution de transformer le bien en SCI mais on se heurte aux frais de notaires qui sont très élevés.

 

Ma question est la suivante, est-il possible de creer une sorte de location vente du logement et dans une eventualité positive aurait-on droit aux APL?

Serait-il possible aussi de faire une donation d'une partie du bien et d'emprunter aux banques la partie manquante et dans ce cas de benificier des APL? Je sais que si nous voulions acheter un bien les APL peuvent prendre en compte une partie du credit, celà fonctionne t-il dans le cas d'un lien de parenté. Mon beau père ne peut se permettre de leguer son bien dans sa totalité étant jeune retraité ses revenus sont trop faibles.

 

Si quelqu'un a une autre idée je suis preneur.

 

Merci par avance

 

Yahoul

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