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Application du régime successoral anglais résident en France


SILTEN

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[bonjour]

 

Je suis française et mon mari anglais. Nous sommes résidents français (notre résidence m'appartient en propre). Antérieurement à notre mariage, j'ai eu une fille et mon mari 3. Ma fille réside en France et est française, celles de mon mari résident en angleterre et sont anglaises. Au Royaume Uni, il n'existe pas de réserve légale au profit des enfants au niveau successoral: le citoyen par testament peut léguer ses biens à qui bon lui semble.

Mon mari a établi un testament où il lègue une maison lui appartenant à l'étranger à ses filles et à moi-même la totalité de ses liquidités notamment sur des comptes à l'étranger.

Ce testament est-il valable? Mon mari peut-il annuler la réserve successorale au bénéfice de ses filles qui est imposée par le droit français (75%)?

Autrement dit, la loi anglaise en matière de succession s'applique-t-elle à son testament?

Merci

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Un testament qui lègue au delà de la quotité disponible est parfaitement valable. La libéralité est simplement réductible, et il appartient aux héritiers réservataires d'agir en réduction. Réductible ne veut donc pas dire invalide. On n'est pas obligé de réduire une libéralité et on peut laisser s'exécuter une disposition qui vous prive de votre réserve. Personne ne vous obligera à recueillir votre réserve.

 

Je pense que pour les biens meubles (liquidités) à l'étranger, avec un testateur étranger (fut-il résident en France) et des héritiers étrangers, le droit français ne s'applique pas. Il devrait s'appliquer aux liquidités en France. Mais je ne veux rien affirmer.

 

Je suppose que les liquidités sont importantes par rapport à la valeur de la maison anglaise, ce qui fait que vous vous demandez si la valeur de la maison est suffisante pour les filles ?

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