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Forum juridique de Net-iris

Clause d'attribution integrale


kralach

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Bonjour à tous

 

J'ai une question : serait-il possible d'envisager une clause d'attribution integrale non pas au survivant des epoux mais à l'un seul des 2 époux désigné, sous condition donc que celui-ci survive à l'autre?

Ex : Projet de mariage, 1 futur epoux fortuné, l'autre non.

Présence d'enfants issus de lits différents des 2 côtés

=> Choix de la communauté légale + clause d'attribution intégrale qui ne profiterait qu'au conjoint non fortuné s'il survit.

 

Qu'en pensez-vous?

D'avance merci

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Oui, c'est possible. On fait la communauté conventionnelle que l'on veut. Il y a liberté de convention.

On peut donc très bien faire une communauté non universelle, et y adjoindre une clause d'attribution intégrale au profit d'un seul (je comprends que ce qui est attribué intégralement, c'est le patrimoine commun, donc sans les biens propres du premier défunt).

Les enfants du défunt fortuné pourront exercer une action en réduction de l'avantage matrimonial conféré au survivant non fortuné.

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