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Forum juridique de Net-iris

rupture de période d'essai abusive?


djiba

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bonjour!

le 24 septembre j'ai débutais un travail de femme de ménage en cdd à mi temps de un mois jusqu'au 26 octobre.aprés le 26 Ocotobre j'ai continuais a travailler,sans avoir signé de nouveau contrat

le 09 novembre ma chef ayant démissionner,mon directeur me propose son poste que j'accepte.

le 12 novembre je commence donc mes nouvelles fonctions en tant que chef à temps pleins avec 6 personnes sous mes ordres.(je précise qu'a cette date je n'ai toujours aucuns contrat depuis le 26 octobre)

le 17 novembre mon directeur me fait signer mon cdi,mais sur le cdi c'est simplement femme de ménage a mi temps avec période d'essai de un mois,il me rassure en me disant qu'a la fin de ma période d'essai un avenant serait fait avec mes nouvelles fonctions et mes changements d'horaires.

le 23 novembre j'arrive a mon travail comme d'habitude et la mon directeur m'annonce qu'il met fin a ma période d'essai qui devait se terminer le 27 novembre sans aucun motif,il me fait signer un papier précisant qu'il mettait fin a ma période d'essai.

a ce jour je n'ai reçu aucun papiers (certificat de travail attestation assedic)et je n'ai pas reçu mon cheque de salaire ni solde de tout compte.

mon directeur est il dans son droit?

merci par avance pour votre réponse

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  • Réponses 15
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Si l'exemplaire du contrat que l'employeur a en sa possession est daté par vous du 17 novembre, il y a de sérieuses chances que le conseil de prud'hommes retienne cette date comme étant celle de la signature.

Et comme la période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié (Soc 31 octobre 2007), votre période d'essai est nulle et non avenue. Vous étiez donc engagée à titre ferme et définitif dès le 27 octobre. Votre employeur doit vous verser une indemnité de préavis, vous remettre une attestation pôle emploi portant les mentions "licenciement" et de la date de l'expiration du préavis comme étant celle de fin de contrat (utile pour les allocations de chômage), indemnité pour non respect de la procédure de licenciement (un mois de salaire maxi) si il n'y a pas d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise, une indemnité pour licenciement abusif (un mois de salaire environ). Les documents de fin de contrat sont quérables, à savoir qu'ils doivent être mis à la disposition du salarié dans l'établissement où il travaillait.

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il est assez visible que cette dame est face à un employeur peu scrupuleux, pour ne pas dire plus .

Mais elle ne semble pas certaine de ce qu'elle a signée , surtout le contenu exact de l'exemplaire du contrat en possession de l'employeur.

Si celui-ci contient des dates parfaitement plausibles , elle aura du mal à faire admettre sa bonne foi.

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bonsoir!

quand j'ai signé le cdi mon employeur m'a dit que je devais simplement signer et pas le dater,j'ai donc signer son exemplaire sans le daté mais j'ai daté le mien,et je pense que je n'aurais pas de mal a prouver ma bonne foi parce que les 6 autres collégues avec lesquelles je travailler se sont presque retrouvés dans la même situation que moi.

je vous explique vite fait le pourquoi de cette fin de période d'essai

il y avait une autre société de nettoyage avant que nous soyons embauchés mes collégues et moi et cette société a fait faillite,mon employeur rachéte cette société mais décide de ne pas garder les 7 employées qui étaient en poste depuis quelques années déjà et décide donc de former une nouvelle équipe donc mes collégues et moi même.

le probléme est que les 7 employées ont portés l'affaire devant les prud'hommes (ce qui est tout a fait normal) et l'audience a eu lieu le 22 novembre et que par décision de justice mon employeur a eu ordre de reprendre les 7 employées dés le 26 novembre sous peine d'une amende de 200e par jour et par personnes.

donc voila pourquoi mon employeur a mit fin a ma période d'essai parce que j'étais de trop et mes collégues qui avaient signer leur cdi et n'étaient plus en période d'essai se retrouve traiter comme des chiens parce que l'employeur souhaiterais qu'ils démissionnent car ils sont de trop aussi mais ceux ci ne veulent pas démissionner.

donc ont se retrouvent tous dans une impasse sans savoir quoi faire

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Vous pouvez vous procurer la décision ordonnant la réintégration des 7 salariés en écrivant au greffe du conseil de prud'hommes. Ainsi, vous pourrez prouver qu'en raison de cette réintégration, il a mis fin à votre période d'essai, et que la rupture est abusive car la période d'essai a pour but d'évaluer les compétences et connaissances professionnelles du salarié. Mais là encore, l'employeur pourra arguer du fait que vous n'étiez pas satisfaisante. Je dirais que vous avez une chance sur deux d'obtenir gain de cause.

Quant à votre contrat daté du jour de la signature seulement sur votre exemplaire laisse mal augurer l'appréciation des juges.

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mes collégues de travail,le personnnel du lycée dans lequel je travaillais (surveillant,cpe,et même la directrice du lycée) pourront certifier que mon travail était irréprochable,ils n'ont d'ailleurs pas compris ce qu'il ce passer quand je leur ai annoncer mon départ.

pensez vous que ces témoignages ne serait pas suffisant?

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Vous pouvez vous procurer la décision ordonnant la réintégration des 7 salariés en écrivant au greffe du conseil de prud'hommes. Ainsi, vous pourrez prouver qu'en raison de cette réintégration, il a mis fin à votre période d'essai, et que la rupture est abusive car la période d'essai a pour but d'évaluer les compétences et connaissances professionnelles du salarié. Mais là encore, l'employeur pourra arguer du fait que vous n'étiez pas satisfaisante. Je dirais que vous avez une chance sur deux d'obtenir gain de cause.

Quant à votre contrat daté du jour de la signature seulement sur votre exemplaire laisse mal augurer l'appréciation des juges.

 

sur le motif de dates , l'employeur aura mis celle qui lui convient sur son exemplaire , et vous vous avez mis votre date sur votre exemplaire (exemplaire qui n'est probablement pas signé de la main de l'employeur , je n'en doute pas).

donc mes conclusions et pronostics sont identiques à ceux de chattoon , vous devez plutot vous battre sur l'argumentation qu'il vous propose.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      [...]
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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