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Forum juridique de Net-iris

Achat véhicule en redressement judiciaire


Kimmik

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Bonjour,

 

J'ai commandé une voiture fin juillet pour une livraison prévue 05-11 et au plus tard 05-12.

Peu de jours avant le 05-11 la concession m'apprends que le groupe auquel ils appartient est placé en redressement juridique et que les comptes sont bloqués et que je ne peux pas recevoir la voiture pour le moment.

Mardi 27-11 la concession m'indique que le redresseur judiciaire a ouvert un compte et que je dois effectuer un virement bancaire d'une montant égale à la valeur totale du véhicule.

Je contacte le redresseur judiciaire qui me répond le vendredi 30-11 au soir que les dires de la concession sont véridique.

Néanmoins, je reste très méfiants de cette situation, je n'ai aucune garantie sur la livraison du véhicule après avoir réglé la totalité du montant. Si entre temps la société passe de redressement à liquidation totale , je perds tout mon argent....

La concession me demande 10 à 15 jours pour livrer le véhicule, sachant que nous sommes le 02 et que la date de livraison au plus tard est le 05, puis-je annuler avec une lettre en A/R dans 3 jours ou cela risque t'il de se retourne contre moi en disant que je n'ai pas payer 3 jours avec la date de livraison et que cela a bloqué la livraison ?

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Faites traîner jusqu'au 5.

Pour le moment il n'y a pas de dette entre vous et la société mais si vous payez et n'êtes pas livré, il faudra déclarer la valeur de la voiture à la procédure de redressement et là, vos chances sont minces de revoir votre argent.

Si le mandataire insiste, dites-lui que vous êtes prêt à payer mais seulement à la livraison (vous ne pouvez d'ailleurs à mon avis plus annuler la vente).

 

Au fait, si le garage est en redressement, ne serait-ce pas parce que la marque dont il est concessionnaire a repris ses véhicules ? Ce qui rendrait la livraison impossible, et la demande de paiement en connaissance de cause pour le moins…discutable.

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Refuser de payer, et indiquez que vous paierez à la livraison. Soyez ferme sur ce point.

Plus clairement, il peut vous contraindre à exécuter le contrat que s'il l'exécute lui aussi, soit vous livre. En cas de retard de livraison, vous pourrez le mettre en demeure par courrier RAR. En admettant qu'il se retrouve dans l'impossibilité de vous livrer, c'est la voie ouverte à l'annulation du contrat de vente.

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Merci pour vos retours,

 

J'ai informé hier par mail le concessionnaire, copie le mandataire judiciaire que je refusai de payer l'intégralité et de me démunir d’une aussi grosse somme sans aucune garantie de réceptionner mon véhicule en temps et heure.

 

[Le constructeur] m'a indiqué en effet qu'il refusait de transmettre les véhicules à la concession tant que le concessionaire ne lui regle pas l'achat. J'imagine donc que la concession attend mon argent pour effectuer la transaction et que c'est pour ca qu'ils me demandent la totalité.

 

Demain nous serons le 05, j'enverrai mon courrier en A/R pour l'annulation, il leur restera 7 jours d'apres le bon d'achat pour presenter le véhicule.

 

Autre précision, lors de ma commande fin juillet , j'avais fait un cheque d'acompte de 10 % du montant que la concession n'a pas encaissé... à mon avis ils savaient déja que le redressement judiciaire allait tomber... j'ai eu de la chance qu'ils n'encaissent pas ...

J'ai fait opposition sur le cheque aupres de ma banque.

 

Merci encore pour vos retours..... Puis je vous poster mon courrier A/R pour avoir votre avis?

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