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Forum juridique de Net-iris

..... Permis de construire..... PURGE DE TOUS RECOURS....?! Vente immobiliere


Aramis

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Bonjour,

 

Quelqu'un accepterait-il de me préciser si un compromis de vente rédigé comme suit ,

 

1) oblige a attendre le délais de purge de 2 mois (recours des voisins) après que le panneau ait été posé et constaté par huissier ?!....

 

2) Si par hypothèse et en l'état du compromis, un recours des voisins qui rendrait rédhibitoire ou problématique à tout le moins, la construction prévue.....Peut entrainer la résolution de la vente à bon droit par l’acquéreur

 

seule condition suspensive mentionnée et agrée par les parties :

 

 

  • Obtention de toutes les autorisations nécessaires conformes au PLU pour changement de destination a usage d'habitation (Permis de construire, déclaration de travaux, raccordement aux réseaux secs et humides etc....) sous 90 jours maximum

 

  • Dépôt des déclarations de travaux et ou de permis de construire sous un délai de 30 jours.

(Je précise qu'il n'existe aucune réserve sur le financement)l’acquéreur a du cash:p

 

 

Pour moi : (modestement)

 

la purge n'étant pas mentionnée précisément au compromis ( Obtention du permis purgé de tous recours ) que le permis est formellement accepté a ce jour....

 

L'acquéreur est tenu de conclure même en cas de recours des voisins ...Cela deviendrait son affaire.

 

Ais je tort ? Merci de me donner votre avis.

 

Amct

 

ARAMIS

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Pourriez-vous être plus clair sur les termes mêmes du compromis signé.

Car dans vos affirmations, on ne sait pas s'il s'agit de faits ou de souhaits.

 

Le compromis est-il signé, oui ou non, avec condition suspensive

d'obtention du permis purgé de tous recours ?

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Merci pgeod pour votre réponse,

 

Le compromis est signé.

 

Le permis de construire est accordé et affiché depuis 2 jours....

 

L’acquéreur souhaite faire constater la pose du panneau ... Sans problème pour moi.

 

Les seules conditions suspensives au compromis sont

 

 

  • Obtention de toutes les autorisations nécessaires conformes au PLU pour changement de destination a usage d'habitation (Permis de construire, déclaration de travaux, raccordement aux réseaux secs et humides etc....) sous 90 jours maximum

 

  • Dépôt des déclarations de travaux et ou de permis de construire sous un délai de 30 jours.

Dès lors, à mon humble point de vue l’acquéreur doit signer et ne pas exiger le délai de deux mois de recours des voisins..... Eu égard au fait que le compromis ne mentionne que l'obtention du permis et et non "permis purgé de tous recours....

Etes vous de mon avis ?

 

 

MERCI

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