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Forum juridique de Net-iris

Remboursement dépens par avocat


philippe J

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Bonjour,

Dans une procédure devant le TGI, j’ai perdu et j’ai donc été condamné aux dépens.

J’ai fait appel et la procédure est maintenant en cours devant la Cour d’Appel.

Dès le jugement rendu par le TGI, mon Avocat m’a demandé de lui payer les frais et dépens de la procédure perdue en première instance, ce que j’ai fait.

Après coup, j’ai fait vérifier cet état de frais de première instance par le Greffe du TGI : il s’avère qu’il y a une différence importante (100 euros) à mon détriment, entre la somme que m’a réclamée l’Avocat (et que je lui ai payée) et, la somme vérifiée et établie par le Greffier.

question n° 1 : mon Avocat avait-il le droit de me réclamer ces frais et dépens dès que le jugement de 1ère instance a été rendu et sans attendre le jugement de la Cour d’Appel où l’affaire est pendante ? (et s'il n'avait pas le droit, comment me faire rembourser ?)

question n° 2 : comment et par quels moyens me faire rembourser par cet Avocat, la différence entre les dépens qu’il m’a réclamés (et que je lui ai payés) et, les dépens vérifiés par le Greffe ? (soit 100 euros)

(Je précise que quand je me suis aperçu de ça, j’ai immédiatement changé d’Avocat pour la suite de la procédure).

en vous remerciant

cordialement

philippe J

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Bonjour,

 

question n° 1 : mon Avocat avait-il le droit de me réclamer ces frais et dépens dès que le jugement de 1ère instance a été rendu et sans attendre le jugement de la Cour d’Appel où l’affaire est pendante ? (et s'il n'avait pas le droit, comment me faire rembourser ?)

 

Nous avons gagné en première instance, et concernant les dépens, nous les obtiendrons seulement si le jugement est gagné en appel. Notre avocat nous a précisé que l'on ne peut les demander si appel de la partie adverse.

Nous avons obtenu uniquement les D.I

 

Cela me semble logique. D'autres avis ?

Cordialement

A +

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bonsoir ;

 

En ce qui me concerne, c'est l'inverse ! Débouté en 1ère Instance , j'ai fait appel. Mon nouvel avocat m'a dit, j'ai pour habitude de ne faire payer les dépens de 1ère Instance qu'à l'issue de l'Appel ( qu'il pensait gagner ! ) . A l'issue de l'Appel, à nouveau débouté, l'avoué m'a réclamé la somme des dépens de 1ère Instance + des intérêts sur cette somme depuis la signification du jugement ( il me semble ), prétextant que j'aurais du la verser dès le jugement rendu de 1ère Instance. Ce que j'avais proposé à mon avocat, et dont il m'avait dissuadé.

Inutile de vous dire que j'étais trés satisfait. J'ai écrit un courrier en AR expliquant qu'avec 2 conseils, un avocat qui m'avait dissuadé et un avoué, qui aurait du me le dire dans sa mission de conseils, il était inadmissible de me faire payer des intérêts. Il y a eu 2 ou 3 courriers, et je n'ai plus entendu parler de quoi que ce soit.....Tout celà pour vous dire, qu'il semble que les dépens soient exigibles dès le jugement rendu et que l'Appel ne soit pas suspensif de leur paiement.

Il semble que ce soit assez nébuleux, et que l'on ne procède pas pareil partout !

Cdt.

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Bonjour,

 

Les dépens sont exigibles nonobstant appel, puisqu'ils visent à recouvrer les dépenses engendrées par les frais de copie, de signification des écritures, etc.

 

Qu'il y ait appel, ou non, ne change donc rien à l'exigibilité de ces frais.

 

Par contre, l'avoué n'a pas à percevoir les dépens de première instance, puisque ce n'est pas lui qui a engagé ces frais !

 

Enfin, une erreur dans un état de frais, exercice assez difficile à réaliser, et maîtrisé par peu d'avocats, n'est pas rare et aucunement un signe de malhonnêteté. Une seule petite erreur sur une ligne, va être multipliée, et peut donner une différence importante de 100 €, voire plus, même si à la base l'erreur était infime. Changer d'avocat pour ça est donc, à mon sens, excessif. Il suffisait de lui demander d'imputer cette somme sur la prochaine facture, et basta...

 

Cleyo

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bonsoir,

je vous remercie thmiancl et Cleyo pour ces précisions complémentaires.

L'état de frais est donc exigible dès l'issue de la procédure de première Instance.

Mais il est exigible par l'Avocat auprès de qui ? car (sauf erreur de ma part), il peut y avoir 3 cas :

1°- soit le client de l'Avocat perd la procédure et est condamné aux dépens : l'Avocat se

se fait donc régler les dépens par son client.

2°- soit le client de l'Avocat gagne la procédure : j'imagine alors que l'Avocat se fait

régler les dépens par l'adversaire de son client (?).

3°- mais que se passe-t'il si la procédure de 1ère Instance est mise en suspend dans

l'attente du résultat d'une seconde procédure en 1ère Instance et, que les dépens

sont donc également suspendus : sont-ils dans ce cas, exigibles par l'Avocat ? ou

bien ce dernier doit-il attendre que l'affaire en sursis soit remise au rôle après le

résultat de la seconde procédure ?

en vous remerciant par avance

cordialement

Philippe

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Vous n'avez pas saisi mes propos. Les dépens couvrent des dépenses engagées qui ne dépendent pas de l'issue du litige. Si, ensuite, l'adversaire est condamné à les régler, il vous les remboursera à vous et non à l'avocat qui les aura déjà perçus.

 

Cleyo

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Bonjour,

 

A lire Le Cleyo, les dépens peuvent être demandé par la partie gagnante, si appel également...

 

Oui, mais notre avocat nous a précisé le contraire, impossible à demander avant d'avoir eu le résultat de l'appel. Donc nous attendons !

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