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Forum juridique de Net-iris

taxe foncière


alain380

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J'ai reçu de mon papa une maison dans le cadre d'une donation partage. Sur l'acte, mon papa consent à sa seconde épouse un droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle en précisant qu'elle devra durant l'exercice de ce droit payer les charges d'un usufruitier. La taxe foncière faisant partie des charges supportées par un usufruitier, j'ai donc demandé à curatrice de ma belle-mère qui n'est autre que sa fille de payer cette taxe foncière. Or elle ne répond pas à mon courrier que je lui ai envoyé en Recommandé. Qui dois-je assigner au tribunal, la curatrice ou directement ma belle-mère ? Merci de votre réponse

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  • Réponses 6
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Eviter de multiplier les discussions sur un même affaire.

Une affaire = une discussion et non une question = une discussion.

Car sinon, personne ne peut avoir une vision d'ensemble, et le bénévolat ne consiste pas à aller à la pêche aux informations à travers le forum.

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Mais peut-être est-ce à la personne sous tutelle qu'il fallait envoyer le recommandé lui demandant de payer, car la tutrice n'a rien à payer, pas plus que la fille ! Elle n'est pas redevable de la taxe foncière.

Quels sont les mots exacts employés dans la demande à la tutrice ?

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J'ai simplement envoyé un courrier demandant à la curatrice de régler la taxe foncière de sa mère et lui ait envoyé la copie de l'avis d'imposition. Ce n'est pas mal belle-mère qui refuse de payer car elle n'est plus en état de prendre quelque décision que ce soit mais bien la tutrice.

Merci pour votre réponse.

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Ce que je voulais vous dire, c'est que si vous demandez à la tutrice ou curatrice "de régler la taxe foncière", stricto sensu, cela veut dire que vous lui demandez qu'elle le fasse sur ses deniers personnels.

Il est donc légitime qu'elle ne réponde pas favorablement à votre requête.

D'où ma question : "Quels sont les mots exacts employés dans la demande à la tutrice (ou curatrice) ?"

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  • 1 month later...

Bonjour

La curattrice et fille de ma belle-mère a remis à mon notaire et au sien les clefs de la maison sur laquelle sa maman bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation. Seulement voilà, mon notaire n'est pas en possession de document stipulant qu'il y a renconciation de ce droit d'usage et ne veut donc pas me remettre les clefs pour que je puisse habiter cette villa. Ma question est que faire dans ce cas ? De plus, la maison est actuellement chauffée mais personne à part les notaires n'ont les clefs, donc il n'y a plus aucune surveillance de l'endroit. .

Merci d'avance pour vos réponses

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