Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Cdd


ensial

Messages recommandés

  • Réponses 19
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour

j'ai signé un CDD durée de chantier (bâtiment) pour 1 mois

Aucun motif n'est indiqué mentionnant la cause de ce CDD

Mentions portées

-la durée du contrat :1 mois étant considéré que ce CDD est une période d'essai qui sera transformée en CDI à la fin du CDD (ce qui n'a pas été le cas)

-fonction, rémunération, durée du travail, congés payés, rupture du contrat selon les dispositions de la CC

 

Est ce que ce CDD est légal et ai-je droit à l'indemnité de précarité

 

Je n'ai reçu aucun courrier de la part de l'employeur pour donner suite ou non au CDD (et je n'ai pas été payé)

 

merci pour les réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

-la durée du contrat :1 mois étant considéré que ce CDD est une période d'essai qui sera transformée en CDI à la fin du CDD (ce qui n'a pas été le cas)

 

il est marqué cela dans votre contrat ???

 

en l'état , et selon vos écrits, oui pour la prime de précarité

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je cite "ce contrat est conclu pour une durée déterminée à durée du chantier.Il ne prendra effet définitivement qu'à l'issue de la période d'essai de 30 jours qui expirera le 8 novembre 2012

donc il n'est noté nulle part qu'il se terminera en CDI!!!

 

1 mois de CDD avec une période d'essai de 30 jours?? vous etes bien sur??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'aviez pas un cdd mais un CDIC, CDI atypique mais autorisé dans le BTP pour les chantiers. Ce sont des CDI mais avec une durée déterminée qui correspond au temps du chantier ( ce qui est bien indiqué dans votre contrat) . Votre contrat ne durait pas un mois, mais le temps du chantier ( qui est inconnu au moment de la signature du contrat d'où le terme de CDI). Vous aviez un mois d'essai.

Donc ce qui s'est passé ( selon moi), c'est qu'on vous a rompu votre période d'essai. Vous n'avez alors pas droit à la prime de précarité.

Maintenant pour savoir si tout cela est légal ou pas, il faudrait connaître exactement comment s'est fait la rupture du contrat, à quel moment , pour quel motif ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mon employeur ne m'a jamais signifié explicitement que mon contrat était rompu, il a juste dit qu'il n'y avait plus de travail et qu'il me paierait le 8/11/12 (date de fin du CDD)

Je n'ai eu aucune remarque sur la qualité de mon travail ni concernant toute autre condition que je n'aurais pas respectée

Je n'ai ni salaire, ni BS, ni courrier indiquant la rupture de ma période d'essai

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

l'en tête du contrat est intitulée : CONTRAT DE TRAVAIL

DURÉE DÉTERMINÉE DURÉE DE CHANTIER

 

ARTICLE N°I - engagement

Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Mr XXX est engagé à compter du 08 Octobre 2012 pour une durée de chantier par l'ENTREPRISE XXX en qualité de maçon

 

ARTICLE N° II - durée du contrat

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée à durée de chantier. Il ne prendra effet définitivement qu'à l'issue de la période d'essai de 30 jours qui expirera le 8 novembre 2012

Pendant la période d'essai les deux parties pourront rompre le contrat sans indemnité et sans préavis par le simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

 

Je n'ai reçu aucun courrier durant cette période explicitant que le CDD était interrompu et je n'ai pas, pour ma part, dénoncé le contrat durant cette période

 

Depuis cette date je suis inscrit au pôle emploi comme demandeur d'emploi

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Depuis cette date il n'y a plus de maçon et j'étais le seul ouvrier (apparemment)

Quelques jours avant le 08 Novembre il m'a juste dit oralement qu'il n'y avait plus de travail mais j'ai continué à être sur place puisque je n'avais pas reçu de courrier

Il ne m'a pas payé et depuis il invoque chaque fois une raison différente : le comptable était parti en vacances, il devait me payer le lundi suivant, etc...

Je le vois assez souvent car j'habite à côté de chez lui dans un appartement qu'il me loue et pour lequel j'ai signé un bail

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre CDD pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée et vous aurez droit au minimum à un mois de salaire d'indemnité de requalification, ceci etant du fait de l'absence de mention du motif de recours au cdd.

En outre, vous aurez droit à un préavis (délai-congé) selon les usages ou la convention collective vous étant applicable. Vous pourrez également prétendre à l'indemnité de précarité même si votre cdd est requalifié en cdi.

En plus, s'il n'y avait pas de représentants du personnel dans l'entreprise, vous aurez droit à des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (1 mois de salaire maxi). Enfin, vous aurez droit à une indemnité pour licenciement abusif (environ un mois de salaire). Mais avant de saisir le conseil de prud'hommes, assurez-vous d'être en possession de vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pole emploi et bulletin de paye ) pour justifier de vos droits. Vous pourrez egalement demander au conseil de prud'hommes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise d'une attestation pole emploi rectifiée en précisant la date d'expiration du préavis comme fin de contrat, même si vous ne l'avez pas exécuté. Cela vous fera une petite durée d'affiliation supplémentaire pour ouvrir des droits aux allocations de chômage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre CDD pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée et vous aurez droit au minimum à un mois de salaire d'indemnité de requalification, ceci etant du fait de l'absence de mention du motif de recours au cdd.

En outre, vous aurez droit à un préavis (délai-congé) selon les usages ou la convention collective vous étant applicable. Vous pourrez également prétendre à l'indemnité de précarité même si votre cdd est requalifié en cdi.

En plus, s'il n'y avait pas de représentants du personnel dans l'entreprise, vous aurez droit à des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (1 mois de salaire maxi). Enfin, vous aurez droit à une indemnité pour licenciement abusif (environ un mois de salaire). Mais avant de saisir le conseil de prud'hommes, assurez-vous d'être en possession de vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pole emploi et bulletin de paye ) pour justifier de vos droits.

C'est un CDD de chantier....

 

Il faudrait voir le contrat pour vérifier que les termes remplissent bien les conditions prévues par la loi (par exemple, accroissement temporaire d'activité).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui je travaillais en France

 

---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Précédent message à 20h45 ----------

 

aucune mention n'était faite pour donner la raison de ce CDD

J'ai écrit à l'employeur (avec AR) pour qu'il m'envoie mon salaire ainsi que tous les doc nécessaires (BS solde de tout compte, attestation pour chômage, congés BTP) j'attendrai sa réponse avant d'aller éventuellement aux prud'hommes

Je lui ai fixé la date de réception de son courrier au samedi 8 décembre

merci beaucoup pour toues ces informations qui me sont bien utiles et je remercie les autres personnes ayant participé aussi à mes demandes

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je répète ce que j'ai écrit

C'est un CDIC et non un cdd. " cdd de chantier " cela signifie " cdi à durée déterminée correspondant à la durée du chantier". Je conseille à certains d'aller lire ce qui concerne les CDIC, vous y lirez que le CDD ( au sens vrai du terme) n'existe pas pour un chantier;

Deuxio, pas besoin donc de motif d'indiqué comme pour un vrai cdd; le motif est le chantier ( les CDIC ne sont autorisés que dans certains secteurs comme le BTP par exemple)

Tertio, c'est une rupture abusive de la période d'essai, sans respect de procédure ( délai de préavis par exemple ) et pour un motif non valable ( plus de travail n'est pas un motif valable de rupture d'essai ).

Atttaquer pour requalification, c'est aller droit au mur ....

Donc comme Anissa, il faudrait avoir l'intitulé et la procédure EXACTE de rupture de cet essai mais au vu de ce qu'écrit notre internaute, y'a pas photo, l'employeur est en tort.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour cette nouvelle information, je vais essayer de trouver la bonne solution et si le recours aux prud'hommes ne sert pas à grand chose , en terme de décision , je ne déposerai pas de dossier, mais en attendant j'attends la réponse de mon employeur au terme que je lui ai fixé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...