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Forum juridique de Net-iris

Voies communales


Gege50

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Bonjour

J’habite un lotissement ou les voies sont communales, des porches reliant certaines maisons surplombent des passages communales ne permettant pas la circulation de voitures car pas assez larges

Les voies et porches on appartenu a une ASL et il y a eu session a la mairie au moins pour les voies

Concernant les porches une certitude ils ne sont pas la propriété des maisons attenantes, ils faisaient parti des communs du lotissement

Ma question doivent ils être obligatoirement la propriété de la commune âpres session des voies d’autant plus qu’il y a un éclairage public en dessous

Merci

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