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Forum juridique de Net-iris

CDD successifs, prime de précarité et chômage


Dey_75

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Bonjour,

 

 

 

 

J'ai effectué 3 contrats en CDD consécutifs dans la même entreprise mais qui, a entre temps, changé de dénomination (suite à une fusion).

Je me permets donc de vous poser quelques questions à ce sujet.

3 contrats en CDD successifs (sans interruption entes ces 3 contrats) :

 

  1. Du 1er Avril 2011 au 30 Septembre 2011 :

 

  • 1er CDD au sein de la société XXXX – en tant que gestionnaire (pour remplacement de Mme A. )

A la fin de ce CDD, l'entreprise a changé de dénomination, suite à une fusion.

 

  1. Du 1er Octobre 2011 au 30 Avril 2012 :

 

  • second CDD au sein de la société YYY - en tant que gestionnaire (pour remplacement de Mme B. )

3. Du 1er Mai 2012 au 31 Décembre 2012 :

 

  • troisième CDD au sein de la société YYY - en tant que gestionnaire (pour remplacement de Mme C. )

 

 

Ce sont donc 3 CDD pour un même poste mais pour le remplacement de 3 employées différentes.

Voici mes questions concernant ces 3 CDD :

a) A la fin de mes deux premiers CDD, aucun de ces documents ne m'ont été fournis : attestation assedic et certificat de travail.

Est-ce normal ? Est-ce dû au fait que ces CDD ont été renouvellés par un autre CDD ? Cela ne va-t-il pas poser de souci au niveau de Pole Emploi et des Assedics ?

Dans ce cas doivent-ils m'être obligatoirement fournis à la fin de mon 3ème CDD prenant fin en décembre 2012 ?

b) Egalement, aucune prime de précarité ne m'a été versée à la fin des 2 premiers CDD.

Le montant de la prime de précarité, à laquelle je peux prétendre à la fin de mon 3ème CDD, prendra-t-elle donc en compte seulement mon dernier CDD ou cumulera mes 3 CDD consécutifs ?

Merci d'avances pour votre aide.

Cordialement,

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a) L'employeur est tenu de mettre à la disposition de son salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation Pole emploi ) et ce, à l'expiration ou lors de la résiliation de chaque contrat qu'il soit CDD , CDI, ou contrat de mission d'interim. En cas de litige , si le juge constate que l'employeur a manqué à son obligation, il doit obligatoirement accorder au salarié des dommages interets si celui-ci le demande. Pole emploi devra verser les allocations de chomage , même si vous ne récupérez vos documents que dans dix ans, car l'ouverture des droits aux allocations de chomage est subordonnée à la remise à Pole emploi de l'attestation pole emploi, et que tant que vous ne fournissez pas à pole emploi cette attestation le délai de presciption relatif a cette ouverture de droit ne court pas, comme l'edicte l'article 2233 du code civil : "La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive". article 27 3ème alinéa du règlement d'asurance chômage de 2009 dispose que : "En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires (attestation pole emploi) prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'UNEDIC". Il résulte de la combinaison de ces deux textes ce qui a été dit précédemment. Un arrêt de la cour de cassation comparable a été rendu dans une autre matière... Et c'est à Pole l'emploi qu'incombe la charge de la preuve de la date à laquelle a été mise à votre disposition l'attestation pole emploi.

 

b) L'indemnité de précarité n'est pas due en cas de contrat d'usage ou saisonnier, quel était le motif de recours à votre cdd ?

Si elle est due, elle le sera pour chacun des contrats CDD, elle est de 10 % du salaire perçu durant les 3 CDD.

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les 3 CDD distincts pour remplacer 3 personnes absentes ayant le même emploi me paraissent "dans la légalité " sauf si ce remplacement en cascade devait s'éterniser ." le remplacement potentiel de l'ensemble des salariés d'une entreprise peut entraîner la requalification du CDD en CDI. En effet, le remplacement de salariés s'avère alors être un besoin permanent et correspond de ce fait à un emploi permanent."

L'attestation pole emploi devrait vous être délivrée au terme de la relation de travail - aucune obligation pour l'employeur de délivrer une attestation à la fin de chaque contrat si ceux-ci s'enchainent sans trou.

Par contre la prime de précarité aurait dû être règlée à la fin de chaque CDD. - elle le sera sans doute au terme du dernier CDD et si proposition de CDI est restera due pour tous les contrats précédant le dernier.

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b) L'indemnité de précarité n'est pas due en cas de contrat d'usage ou saisonnier, quel était le motif de recours à votre cdd ?

Si elle est due, elle le sera pour chacun des contrats CDD, elle est de 10 % du salaire perçu durant les 3 CDD.

 

Bonjour

 

notre internaute a bien stipulé "remplacement de Mme xx, donc ni usage et ni saisonnier

 

---------- Message ajouté à 09h40 ---------- Précédent message à 09h40 ----------

 

les 3 CDD distincts pour remplacer 3 personnes absentes ayant le même emploi me paraissent "dans la légalité " sauf si ce remplacement en cascade devait s'éterniser ." le remplacement potentiel de l'ensemble des salariés d'une entreprise peut entraîner la requalification du CDD en CDI. En effet, le remplacement de salariés s'avère alors être un besoin permanent et correspond de ce fait à un emploi permanent."

L'attestation pole emploi devrait vous être délivrée au terme de la relation de travail - aucune obligation pour l'employeur de délivrer une attestation à la fin de chaque contrat si ceux-ci s'enchainent sans trou.

Par contre la prime de précarité aurait dû être règlée à la fin de chaque CDD. - elle le sera sans doute au terme du dernier CDD et si proposition de CDI est restera due pour tous les contrats précédant le dernier.

+1 avec Milou

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Bonjour,

 

 

Je vous remercie tous pour vos réponses qui s'avèrent bien utiles dans ma situation et qui m'éclairent sur les subtilités du CDD.

Il a été vu avec mes responsables qu'obtenir un CDI semblait peu probable vu la conjonction actuelle de mon entreprise...Bref...Du coup il se profil la proposition d'un autre CDD. Je dois avouer que je sature un peu à l'idée d'enchaîner un nouveau CDD dans cette même entreprise sans que cela ne débouche sur un CDI.

Car, effectivement des CDD en cascade se profilent encore et comme vous l'avez bien indiqué Milou 27 : "sauf si ce remplacement en cascade devait s'éterniser ." le remplacement potentiel de l'ensemble des salariés d'une entreprise peut entraîner la requalification du CDD en CDI. En effet, le remplacement de salariés s'avère alors être un besoin permanent et correspond de ce fait à un emploi permanent."

 

 

Pourtant, j'ai d'autres opportunités professionnelles à l'horizon et je me tâte donc a accepter ou non ce nouveau CDD....Voilà pourquoi je me permet de vous solliciter de nouveau :

 

 

1- Dans l'éventualité d'un refus d'un nouveau CDD, aurais-je tout de même droit à ma prime de précarité (incluant les 3 CDD successifs) ?

 

  • Dois-je, pour cela, attendre la date de fin de mon CDD actuel pour faire part de mon refus du nouveau CDD (soit en date du 31/12) et ainsi pouvoir prétendre à mes indemnités ?
  • Ou pourrais-je tout de même en bénéficier si je refuse le nouveau CDD avant la fin de l'actuel (par exemple si on me propose le nouveau CDD en date du 27/12 et que je le refuse) ?
  • Cela dépend sans doute si le nouveau contrat est un « renouvellement » de l'actuel (c'est à dire de nouveau remplacement de Mme C.) ou s'il sagit d'un nouveau CDD pur et dur (remplacement d'une nouvelle personne comme Mme D. par exemple) ?

 

 

2- Légalement, mes employeurs peuvent-ils me proposer encore un CDD pour un nouveau remplacement de personnel sous la dénomination « au sein de la société YYY » ?

- ayant déjà effectué 14 mois pour celle-ci ? Il me semblerait que oui, car cela sera encore pour un énième remplacement de poste....

 

 

Par contre, dans l'éventualité d'un CDI, je serais vigilante quant au versement de la prime de précarité des 2 premiers CDD ! Le versement du 3ème CDD n'étant pas possible puisque celui-ci déboucherait dans ce cas sur un CDI.

 

 

Merci à vous de vos réponses et bon week-end !

Bien cordialement

Dey_75

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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