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Procédure pour malfaçons sur chantier?


Christophe_autos

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Invité kogaratsu

bonjour

 

le chantier semble entaché de nombreuses malfaçons, que dois-je faire?

demander l'avis d'un professionnel confirmera ou non ce qu'il vous semble, dans les délais les plus brefs.

avoir payé la totalité (hors retenue de garantie) pourrait être considéré comme une réception tacite valant acceptation des malfaçons visibles (pour autant que la RG soit spécifiée sur les pièces de marché).

il est donc préférable de convoquer l'entreprise pour une réception de son ouvrage (en LRAR), au cours de laquelle vous lui spécifierez vos réserves sur les points qui seront à reprendre.

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Invité kogaratsu

l'huissier n'est pas un professionnel du bâtiment et ne fait que constater des faits.

l'avocat n'est pas plus professionnel pour cela.

un expert en bâtiment (ou un archi) reste le meilleur secours dans ce domaine.

c'est à partir de ses conclusions que vous pourrez éventuellement faire intervenir les 2 autres.

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On m'a dit que l'expert n'a de valeur probante que lorsqu'il a été désigné par le juge pour une expertise judiciaire.

 

"Le faire intervenir avant vous laissera son intervention à votre charge quelque soit l'issue et surtout, votre entrepreneur produira une attestation d'un autre expert qui le contradira.

 

Donc il faudra au Juge renommer un troisième expert pour une expertise judiciaire.

 

Si vous voulez vous pouvez demander à l'Huissier de se faire assiter d'un expert en bâtiment (cela se fait couramment dans le domaine informatique où l'Huissier effectue son constat assité d'un expert informatique) mais encore une fois, seul le constat d'Huissier a une valeur probante devant les Tribunaux et peut permettre au Juge de prendre sa décision sans avoir recours à une éventuelle expertise judiciaire.

 

Je connais pas votre souci mais de deux choses l'une :

 

Soit les malfaçons sont bien visibles et dans ce cas si vous voulez sortir la grosse artillerie dès le départ, le mieux est de passer par un constat sur requête. Vous demandez au Juge de nommer un Huissier pour un constat en demandant à ce que ce dernier puisse être assisté de tout sachant utile (l'expert en bâtiment). C'est ce qu'on appelle le constat sur ordonnance où l'Huissier est "l'oeil" du Juge sur le terrain.

 

Soit les malfaçons ne sont pas visibles et là ça va être beaucoup plus compliqué parcequ'il va falloir convaincre le Juge de leur existance.

Le problème est que si rien n'est visible, aucun Juge ne fera "démolir" pour vérifier la véracité de vos dires !

Donc ce sera à vous de rapporter la preuve de ces malfaçons et de payer les intervenants nécessaires à la mise en évidence de celles-ci.

 

Seulement après cela, vous pourrez envisager de confier l'affaire à un avocat."

 

Qu'en pensez-vous?

 

 

 

 

-- Constat d'Huissier

"Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons : avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice vous est indispensable."

 

-- Constat sur ordonnance:

"La commission du juge pour effectuer un constat résulte soit d'une ordonnance présidentielle rendue sur requête, soit d'une ordonnance de référé ou d'un jugement avant dire droit.

 

On la rencontre quand il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits liés à un litige.

 

Dans ce cas de figure, on veut échapper au contradictoire, on veut empêcher le destinataire de la mesure d'être prévenu préalablement.

 

La décision du juge fixe le contour de la mission de l'huissier de justice.

 

Jugé qu'une cour d'appel ne peut faire droit, selon la procédure d'ordonnance sur requête, à la demande d'une société tendant à la désignation d'un huissier de justice pour assister aux séances du comité d'entreprise en vue de vérifier les procès-verbaux, sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire (Cass. 2e civ., 13 mai 1987 : JCP 1987GIV, p. 244)"

 

 

Quelle est la différence entre un constat sur ordonnance et un référé en urgence au TGI?

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Invité kogaratsu
Qu'en pensez-vous?

j'en pense que vous indiquez vous-même qu'il vous "semblait"

le chantier semble entaché de nombreuses malfaçons,

qu'il existait des malfaçons.

avant donc de vous lancer dans une procédure, commencez donc par vérifier le bien fondé de ce qu'il ne fait que vous semblez (cf ma réponse #2).

sauf à ce que vous en disiez un peu moins que la réalité, et que le litige avec l'entrepreneur soit nettement plus avancé que ce que vous en dites... parce que pour le moment, vous ne dites rien de la position de cette entreprise, ni même si elle est au moins informée de votre opinion sur son ouvrage.

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N'ayant pas l'autorisation de poster des photos ici je ne peux vous montrer l'étendue des dégâts, sachez juste que j'en ai mises sur deux autres forums et le constat des "pros" du btp est édifiant:

 

pas de fondations

pas de chénage

maçonnerie non chénée et non conforme (15 au lieu de 20)

toiture droite sans pente

lanteau sous-dimensionnée

 

et j'en passe ...

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Bonjour.

 

Par expérience, je vous conseille la saisine d'un expert en bâtiment pour son avis technique.

Une fois son rapport en votre possession, et s'il vous donne raison dans vos allégations, je vous conseille la saisine du juge des référés sans attendre (le rapport n'aura de valeur qu'un "commencement de preuve").

 

Cordialement.

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Invité kogaratsu
N'ayant pas l'autorisation de poster des photos ici je ne peux vous montrer l'étendue des dégâts, sachez juste que j'en ai mises sur deux autres forums et le constat des "pros" du btp est édifiant:

 

pas de fondations

pas de chénage

maçonnerie non chénée et non conforme (15 au lieu de 20)

toiture droite sans pente

lanteau sous-dimensionnée

 

et j'en passe ...

même si vous mettiez les photos en ligne et malgré tout l'intérêt que j'y voie à titre personnel, cela ne doit pas avoir d'importance pour une réponse qui relève du seul domaine juridique.

vous avez 2 cas de figure possibles:

la construction est réceptionnée ou elle ne l'est pas.

si elle ne l'est pas, il appartient à l'entreprise de reprendre ce qui relève réellement de malfaçons et il vous faut en conséquence savoir ce qu'il en est (l'absence de fondations me laisse déjà sceptique... ou alors avez-vous réellement affaire à une entreprise?)

si elle l'est, les malfaçons sont donc couvertes par cette réception et vous devrez donc attendre qu'il y ait désordre pour mettre en jeu la garantie décennale en appelant l'assureur concerné dont vous avez les coordonnées sur l'attestation que vous n'avez pas manqué de réclamer lors de la validation du marché.

vous pourriez toutefois dans ce dernier cas préalablement faire appel à l'assureur DO dont la souscription d'un contrat vous était obligatoire; il suffit alors qu'il y ait désordre de nature décennale pour qu'il indemnise la remise en état.

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