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Le forum juridique de Juritravail
martina

Incendie véhicule par propagation et assurance au tiers ( besoin d'aide merci )

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Bonjour à toutes et à tous ,

 

J'espère pouvoir être un peu éclairée car je suis un peu perdue merci de votre lecture .

 

Jeune conductrice d'une [Voiture] assurée au tiers ( ma période probatoire arrive bientôt à terme ) , la semaine dernière dans le parking de mon immeuble il y a eu un incendie d'un véhicule à coté duquel j'étais stationnée je précise qu'il était garé sur 2 places moi bien stationnée ) .

 

Résultat toute la partie droite de mon véhicule à été carbonisée ( vitre avant passager explosée rétro fondu , fissures sur le pare bris ...)

 

J'ai fait des photos de mon véhicule et de l'autre, j'ai été à la police porter plainte tout comme mon voisin ( dont c'est la voiture qui à causé des dégâts à la mienne )

 

Comme c'était un samedi je n'ai pu joindre mon assurance seulement l'assistance qui à remorqué mon véhicule dans un garage agrée.

 

le dimanche en insistant auprès de mon voisin pour avoir son assurance j'ai juste réussi à avoir le numéro de la courtière d'assurance en charge du dossier qui lui à dit de ne surtout pas dire à quelle assurance ils étaient.

 

Le lundi j'ai été à mon assurance , j'avais réussi à me renseigner sur le net à récolter quelques infos , j'ai trouvé l'assurance de mes voisins l'adresse le nom et la mon assurance m'a dit directement et sèchement

 

"de toute façon vous êtes assurée au tiers c'est un acte de vandalisme on ne pourra pas se retourner contre l'assurance de vos voisins , en plus vous ne nous donnez rien comme informations ( j'ai quand même donné le numéro de l'assureur adverse!! le nom de mes voisins leur adresse ) on à pas le procès verbal ça va prendre au moins 3 mois et on est pas sûrs que vous ayez quelquechose !!!!"

 

 

La police m'a dit de ne pas donne le procès verbal , car c'est aux assurances de le demander aux policiers apparemment et j'ai eu l'impression que mes assureurs m'ont joué cette comédie pour que je le sorte mais que nenni !

 

 

 

Ils ont été très secs avec moi voir désagréable et j'ai vraiment été déçue de leur comportement en pratiquement 3 ans je n'ai eu aucun problème aucun accident aucun malus j'ai payé mon assurance et quand il y a un souci voila leur réponse .

 

Ils ont dépêché un expert qui m'a appelé m'expliquant que ma [Voiture] valait 1400 euros

que le montant des réparations était de 3500 euros que je pouvais très bien faire les réparations d'occasion mais qu il fallait les faire suivre par un expert et que pour l'instant j'avais une interdiction de circuler et qu'il allait m'envoyer un courrier .

 

Soulagement donc je me suis dit que j'allais peut être pouvoir avoir un espoir ...

 

Aujourd'hui je me rends au garage dans lequel est ma voiture , effarement , ils m'apprennent qu'apparemment mon assureur est passé et qu'il à déclaré ma voiture en épave sauf que mon assureur ne m'à pas avertie !!

 

 

Concrètement qu'est ce que ça veut dire ?

Qu il ne va pas vouloir faire les réparations ? Peut il mettre ma voiture en épave sans même m'en avoir informée au préalable ?

Quand l'expert m'a parlé de la somme des 1400 euros comment la récupérer ? N' y a t il pas un moyen même si je suis assurée au tiers de récupérer la valeur de mon véhicule ?

 

J'ai entendu parler du fgti ?

 

Toutes les idées suggestions sont bonnes à prendre ,je me rends à mon assurance lundi et j'ai la forte impression malgré mon jeune âge que du fait de mon inexperience en assurance mon assureur va essayer de me "rouler" et je ne suis pas du tout décidée à me laisser faire !!

 

Merci à vous pour vos réponses .

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Invité kogaratsu

bonjour

 

le dimanche en insistant auprès de mon voisin pour avoir son assurance j'ai juste réussi à avoir le numéro de la courtière d'assurance en charge du dossier qui lui à dit de ne surtout pas dire à quelle assurance ils étaient.

:D:D

haaaa, l'art d'assumer son rôle d'assureur... :rolleyes:

 

Le lundi j'ai été à mon assurance , j'avais réussi à me renseigner sur le net à récolter quelques infos , j'ai trouvé l'assurance de mes voisins l'adresse le nom et la mon assurance m'a dit directement et sèchement

 

"de toute façon vous êtes assurée au tiers c'est un acte de vandalisme on ne pourra pas se retourner contre l'assurance de vos voisins , en plus vous ne nous donnez rien comme informations ( j'ai quand même donné le numéro de l'assureur adverse!! le nom de mes voisins leur adresse ) on à pas le procès verbal ça va prendre au moins 3 mois et on est pas sûrs que vous ayez quelquechose !!!!"

je ne jugerai pas de la forme.

sur le fond, je note que l'assureur a raison pour autant que l'assureur du véhicule à l'origine des dommages prouve qu'il s'agit bien de vandalisme, auquel cas Badinter ne peut être invoqué.

dans le cas contraire, s'agisant d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule, Badinter est bien applicable et l'assureur du véhicule est obligé de prendre en charge les dommages occasionnés aux tiers.

dans votre cas, n'étant assurée qu'en RC, vous devriez devoir attendre l'aboutissement du recours que doit alors faire votre assureur; ce sauf si une convention lui impose de vous indemniser (mais ne connaissant pas les conventions auto, il va vous falloir attendre le passage d'un confrère pour cette réponse).

 

si par contre le vandalisme est démontré, il ne s'agit alors pas d'un accident de la circulation et vous perdez alors tout droit à indemnisation contractuelle.

 

ne vous restera que le CIVI, pour autant que vous répondiez aux critères d'attribution..

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Bonjour ,

 

Merci de votre réponse tout d'abord , est ce que mon assureur à le droit de déclarer mon véhicule en épave sans me tenir au courant ?

Ca fait une semaine que je n'ai pas de nouvelles j'ai l'impression qu'ils font trainer les choses volontairement .

Je pense remplir les conditions pour le civi , j'ai à peine 23 ans je travaille à temps partiel et il est certain que sans une indemnisation je n'aurais aucun moyen de me racheter un autre véhicule :unsure:

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Invité kogaratsu
est ce que mon assureur à le droit de déclarer mon véhicule en épave sans me tenir au courant ?

sauf erreur de ma part, c'est l'expert qui le déclare ainsi.

et effectivement, votre avis n'est donc pas demandé pour cela; mais il ne me parait pas normal de ne pas vous en avoir informé.

il l'est par contre pour l'usage qui en sera fait puisque vous en restez propriétaire tant que vous n'avez pas été indemnisée pour cela.

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sauf erreur de ma part, c'est l'expert qui le déclare ainsi.

et effectivement, votre avis n'est donc pas demandé pour cela; mais il ne me parait pas normal de ne pas vous en avoir informé.

il l'est par contre pour l'usage qui en sera fait puisque vous en restez propriétaire tant que vous n'avez pas été indemnisée pour cela.

 

Merci de prendre le temps de me répondre en effet l'expert m'a téléphoné en me disant que ma voiture valait 1400 euros les réparations elles , valaient 3500 et que je pouvais à ma guise faire les réparations avec des pièces d'occasions que ce n'était guère un souci , mais qu'il fallait qu'il y est des factures et que les réparations soient suivies par un expert . Il m'a également dit que mon véhicule pour le moment avait une interdiction de circuler par arrété préfectoral mais il ne m'a jamais parlé d'épave à aucun moment c'est ce qui est bizarre . Et quand je suis passée au garage aujourdhui ils m ont dit que mon assurance était passée et avait classé mon véhicule en épave .

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Invité kogaratsu
il fallait qu'il y est des factures et que les réparations soient suivies par un expert .

c'est effectivement conforme à ce que j'en sais.

 

ils m ont dit que mon assurance était passée et avait classé mon véhicule en épave .

je pense que sur ce point l'assureur a outrepassé ses droits.

faites attention néanmoins aux frais de gardiennage qui pourraient vous être imputés...

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moi aussi si c'est bien eux qui sont passés comme me l'a dit le garagiste justement je pense comme vous qu'ils ont outrepassé leur droit et je suis bien décidée à ne pas me laisser faire ! Au niveau des frais de gardiennage c'était par rapport à cela que je suis passée Au garage car quand l'expert m'a parlé au téléphone de la valeur de mon véhicule je lui ai demandé donc concrètement comment la procédure allait se dérouler et il m'a dit " et bien je vais vous envoyer une lettre ".. Très bien sauf que la lettre que j'ai reçu en l'occurence hier m'informait juste que " des frais de gardiennage pouvaient m'être imputés " juste cela , aucun mot sur l'expertise rien ! Donc j'ai demandé au garagiste et il m'a dit que je ne paierai absolument aucun gardiennage et que les assureurs font cela pour que j'enlève ma voiture plus vite . Je ne sais pas comment cela fonctionne c'est un garage agrée . C'est après que j'ai su par la même occasion que les assureurs étaient passés ..

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Bonjour à tous ,

 

 

J'ai fait une lettre à l'assurance en Accusé Réception en joignant de nombreux éléments le 02 février car j'ai voulu attendre un peu dans l'espoir d'avoir une hypothétique réponse ... à l'heure actuelle toujours aucune réponse de leur part ..

J'ai payé mon assurance auto pour la période je janvier à fin mars donc je vais surement recevoir une lettre d 'eux fin mars pour payer encore .

 

Ils me dégoutent j'ai l'impression qu'ils font passer le temps volontairement pour que je continue à payer comme une mule jusqu a juin en attendant je n 'ai pas de voiture .

 

Je vais leur écrire à nouveau en AR cette semaine et me pointer la semaine prochaine dans leurs locaux .

 

Si vous avez des idées ou suggestions je suis preneuse bien évidemment .

 

Merci à tous pour l'aide apportée et bonne journée .

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Bonjour,

 

Rappelons le rôle de chacun...

 

L'expert doit chiffrer le montant des réparations, la valeur du véhicule avant sinistre, le danger éventuel que constitue la conduite du véhicule.

 

Si le véhicule est réparable techniquement mais que le montant des réparations est supérieur à la valeur avant sinistre, il est classé VEI (véhicule économiquement irréparable).

Dans ce cas, l'expert transmet l'information à la préfécture qui "gêle" la carte grise. La cession n'est alors possible que pour destruction. Si vous souhaitez le faire réparer, les réparations doivent être suivies par un expert.

Si le véhicuel est jugé dangereux (pour des raisons de sécurité) l'expert transmet la mention VE (véhicule endommagé) à la préfecture ce qui vous interdit de circuler avec.

 

L'assureur doit :

- Lire le contrat pour savoir si une garantie dommage (Incendie en l'occurence) peut lui permettre de vous indemniser ce qui ne semble pas être le cas.

 

- Vérifier s'il peut exercer un recours auprès d'un éventuel responsable. Dans votre cas il s'agirait d'un incendie criminel sur un véhicule voisin qui s'est propagé au vôtre. La responsabilité de votre voisin ne peut alors être recherchée. Pour engager son recours, il doit être en possession du PV des forces de l'ordre qui met entre 3 et 6 mois à lui parvenir.

 

- En dernier recours, il peut vous assister pour obtenir une indemnisation auprès du fonds de garantie.

 

L'assuré, c'est à dire vous pourrait nous expliquer les démarches engagées depuis le mois de décembre.

 

Cordialement

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Bonjour à tous ,

 

 

Quelques nouvelles si ça peut aider . J'ai appelé mon assurance hier pour les relancer à nouveau je suis tombée sur un interlocuteur très gentil au téléphone qui s'est instruit de mon dossier . Apparemment l'assurance adverse étant franchisée elle à répondu de voir avec axa directement , ce que mon assurance n'a pas fait .

 

Mon interlocuteur m'a demandé au téléphone m'a dit que je m'y connaissais très bien ( merci le forum et internet !!) et m'a demandé si je faisais des études de droit ce à quoi j'ai répondu par l'affirmative si ça peut aider .

 

Hier donc il m 'a promis d'envoyer un courrier à axa et d'essayer de les joindre aujourd'hui et qu'il reviendrait vers moi dès que possible .

 

Ce qu'il à fait .

 

 

Il vient de m'appeler pour me dire que mon dossier était débloqué auprès de l'expert qui devrait revenir vers moi au plus vite pour me faire une proposition de rachat de mon véhicule , il m a demandé à nouveau si j'étais juriste !

 

Je me demande si ça n'est pas cela qui l'a poussé à faire aussi vite la démarche car hier je lui ai dit que j'allais réclamer des indemnités de privation de véhicule journalières ( d'ailleurs si quelqu'un peut me renseigner dessus ça serait gentil ) !

 

 

Maintenant j'aimerais leur réclamer ces frais d'indemnités de privation de véhicule biensûr sans être gourmande AVEC le remboursement des frais de la carte grise . Comment dois je procéder ?

 

Une lettre accusée de réception à mon assurance directement ?

 

 

de plus j'ai aussi trouver cela qui peut jouer je pense en ma faveur

 

 

L’article L. 211-9 du Code des Assurances prévoit pour l’assureur du responsable une obligation de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée, dans les 3 mois suivant sa demande d’indemnisation. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de l’indemnité offert par l’assureur produit intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai initial de 3 mois

 

 

. Le délai n'est en effet pas respecté puisque je n'ai eu aucune proposition et que ça fait 101 jours que je n'ai plus de véhicule soit plus de 3 mois cela peut il jouer en ma faveur ?

 

Merci à tous pour l aide apportée:D

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