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Forum juridique de Net-iris

Incendie véhicule par propagation et assurance au tiers ( besoin d'aide merci )


martina

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Bonjour à toutes et à tous ,

 

J'espère pouvoir être un peu éclairée car je suis un peu perdue merci de votre lecture .

 

Jeune conductrice d'une [Voiture] assurée au tiers ( ma période probatoire arrive bientôt à terme ) , la semaine dernière dans le parking de mon immeuble il y a eu un incendie d'un véhicule à coté duquel j'étais stationnée je précise qu'il était garé sur 2 places moi bien stationnée ) .

 

Résultat toute la partie droite de mon véhicule à été carbonisée ( vitre avant passager explosée rétro fondu , fissures sur le pare bris ...)

 

J'ai fait des photos de mon véhicule et de l'autre, j'ai été à la police porter plainte tout comme mon voisin ( dont c'est la voiture qui à causé des dégâts à la mienne )

 

Comme c'était un samedi je n'ai pu joindre mon assurance seulement l'assistance qui à remorqué mon véhicule dans un garage agrée.

 

le dimanche en insistant auprès de mon voisin pour avoir son assurance j'ai juste réussi à avoir le numéro de la courtière d'assurance en charge du dossier qui lui à dit de ne surtout pas dire à quelle assurance ils étaient.

 

Le lundi j'ai été à mon assurance , j'avais réussi à me renseigner sur le net à récolter quelques infos , j'ai trouvé l'assurance de mes voisins l'adresse le nom et la mon assurance m'a dit directement et sèchement

 

"de toute façon vous êtes assurée au tiers c'est un acte de vandalisme on ne pourra pas se retourner contre l'assurance de vos voisins , en plus vous ne nous donnez rien comme informations ( j'ai quand même donné le numéro de l'assureur adverse!! le nom de mes voisins leur adresse ) on à pas le procès verbal ça va prendre au moins 3 mois et on est pas sûrs que vous ayez quelquechose !!!!"

 

 

La police m'a dit de ne pas donne le procès verbal , car c'est aux assurances de le demander aux policiers apparemment et j'ai eu l'impression que mes assureurs m'ont joué cette comédie pour que je le sorte mais que nenni !

 

 

 

Ils ont été très secs avec moi voir désagréable et j'ai vraiment été déçue de leur comportement en pratiquement 3 ans je n'ai eu aucun problème aucun accident aucun malus j'ai payé mon assurance et quand il y a un souci voila leur réponse .

 

Ils ont dépêché un expert qui m'a appelé m'expliquant que ma [Voiture] valait 1400 euros

que le montant des réparations était de 3500 euros que je pouvais très bien faire les réparations d'occasion mais qu il fallait les faire suivre par un expert et que pour l'instant j'avais une interdiction de circuler et qu'il allait m'envoyer un courrier .

 

Soulagement donc je me suis dit que j'allais peut être pouvoir avoir un espoir ...

 

Aujourd'hui je me rends au garage dans lequel est ma voiture , effarement , ils m'apprennent qu'apparemment mon assureur est passé et qu'il à déclaré ma voiture en épave sauf que mon assureur ne m'à pas avertie !!

 

 

Concrètement qu'est ce que ça veut dire ?

Qu il ne va pas vouloir faire les réparations ? Peut il mettre ma voiture en épave sans même m'en avoir informée au préalable ?

Quand l'expert m'a parlé de la somme des 1400 euros comment la récupérer ? N' y a t il pas un moyen même si je suis assurée au tiers de récupérer la valeur de mon véhicule ?

 

J'ai entendu parler du fgti ?

 

Toutes les idées suggestions sont bonnes à prendre ,je me rends à mon assurance lundi et j'ai la forte impression malgré mon jeune âge que du fait de mon inexperience en assurance mon assureur va essayer de me "rouler" et je ne suis pas du tout décidée à me laisser faire !!

 

Merci à vous pour vos réponses .

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Invité kogaratsu

bonjour

 

le dimanche en insistant auprès de mon voisin pour avoir son assurance j'ai juste réussi à avoir le numéro de la courtière d'assurance en charge du dossier qui lui à dit de ne surtout pas dire à quelle assurance ils étaient.

:D:D

haaaa, l'art d'assumer son rôle d'assureur... :rolleyes:

 

Le lundi j'ai été à mon assurance , j'avais réussi à me renseigner sur le net à récolter quelques infos , j'ai trouvé l'assurance de mes voisins l'adresse le nom et la mon assurance m'a dit directement et sèchement

 

"de toute façon vous êtes assurée au tiers c'est un acte de vandalisme on ne pourra pas se retourner contre l'assurance de vos voisins , en plus vous ne nous donnez rien comme informations ( j'ai quand même donné le numéro de l'assureur adverse!! le nom de mes voisins leur adresse ) on à pas le procès verbal ça va prendre au moins 3 mois et on est pas sûrs que vous ayez quelquechose !!!!"

je ne jugerai pas de la forme.

sur le fond, je note que l'assureur a raison pour autant que l'assureur du véhicule à l'origine des dommages prouve qu'il s'agit bien de vandalisme, auquel cas Badinter ne peut être invoqué.

dans le cas contraire, s'agisant d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule, Badinter est bien applicable et l'assureur du véhicule est obligé de prendre en charge les dommages occasionnés aux tiers.

dans votre cas, n'étant assurée qu'en RC, vous devriez devoir attendre l'aboutissement du recours que doit alors faire votre assureur; ce sauf si une convention lui impose de vous indemniser (mais ne connaissant pas les conventions auto, il va vous falloir attendre le passage d'un confrère pour cette réponse).

 

si par contre le vandalisme est démontré, il ne s'agit alors pas d'un accident de la circulation et vous perdez alors tout droit à indemnisation contractuelle.

 

ne vous restera que le CIVI, pour autant que vous répondiez aux critères d'attribution..

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Bonjour ,

 

Merci de votre réponse tout d'abord , est ce que mon assureur à le droit de déclarer mon véhicule en épave sans me tenir au courant ?

Ca fait une semaine que je n'ai pas de nouvelles j'ai l'impression qu'ils font trainer les choses volontairement .

Je pense remplir les conditions pour le civi , j'ai à peine 23 ans je travaille à temps partiel et il est certain que sans une indemnisation je n'aurais aucun moyen de me racheter un autre véhicule :unsure:

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Invité kogaratsu
est ce que mon assureur à le droit de déclarer mon véhicule en épave sans me tenir au courant ?

sauf erreur de ma part, c'est l'expert qui le déclare ainsi.

et effectivement, votre avis n'est donc pas demandé pour cela; mais il ne me parait pas normal de ne pas vous en avoir informé.

il l'est par contre pour l'usage qui en sera fait puisque vous en restez propriétaire tant que vous n'avez pas été indemnisée pour cela.

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sauf erreur de ma part, c'est l'expert qui le déclare ainsi.

et effectivement, votre avis n'est donc pas demandé pour cela; mais il ne me parait pas normal de ne pas vous en avoir informé.

il l'est par contre pour l'usage qui en sera fait puisque vous en restez propriétaire tant que vous n'avez pas été indemnisée pour cela.

 

Merci de prendre le temps de me répondre en effet l'expert m'a téléphoné en me disant que ma voiture valait 1400 euros les réparations elles , valaient 3500 et que je pouvais à ma guise faire les réparations avec des pièces d'occasions que ce n'était guère un souci , mais qu'il fallait qu'il y est des factures et que les réparations soient suivies par un expert . Il m'a également dit que mon véhicule pour le moment avait une interdiction de circuler par arrété préfectoral mais il ne m'a jamais parlé d'épave à aucun moment c'est ce qui est bizarre . Et quand je suis passée au garage aujourdhui ils m ont dit que mon assurance était passée et avait classé mon véhicule en épave .

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Invité kogaratsu
il fallait qu'il y est des factures et que les réparations soient suivies par un expert .

c'est effectivement conforme à ce que j'en sais.

 

ils m ont dit que mon assurance était passée et avait classé mon véhicule en épave .

je pense que sur ce point l'assureur a outrepassé ses droits.

faites attention néanmoins aux frais de gardiennage qui pourraient vous être imputés...

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moi aussi si c'est bien eux qui sont passés comme me l'a dit le garagiste justement je pense comme vous qu'ils ont outrepassé leur droit et je suis bien décidée à ne pas me laisser faire ! Au niveau des frais de gardiennage c'était par rapport à cela que je suis passée Au garage car quand l'expert m'a parlé au téléphone de la valeur de mon véhicule je lui ai demandé donc concrètement comment la procédure allait se dérouler et il m'a dit " et bien je vais vous envoyer une lettre ".. Très bien sauf que la lettre que j'ai reçu en l'occurence hier m'informait juste que " des frais de gardiennage pouvaient m'être imputés " juste cela , aucun mot sur l'expertise rien ! Donc j'ai demandé au garagiste et il m'a dit que je ne paierai absolument aucun gardiennage et que les assureurs font cela pour que j'enlève ma voiture plus vite . Je ne sais pas comment cela fonctionne c'est un garage agrée . C'est après que j'ai su par la même occasion que les assureurs étaient passés ..

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  • 2 months later...

Bonjour à tous ,

 

 

J'ai fait une lettre à l'assurance en Accusé Réception en joignant de nombreux éléments le 02 février car j'ai voulu attendre un peu dans l'espoir d'avoir une hypothétique réponse ... à l'heure actuelle toujours aucune réponse de leur part ..

J'ai payé mon assurance auto pour la période je janvier à fin mars donc je vais surement recevoir une lettre d 'eux fin mars pour payer encore .

 

Ils me dégoutent j'ai l'impression qu'ils font passer le temps volontairement pour que je continue à payer comme une mule jusqu a juin en attendant je n 'ai pas de voiture .

 

Je vais leur écrire à nouveau en AR cette semaine et me pointer la semaine prochaine dans leurs locaux .

 

Si vous avez des idées ou suggestions je suis preneuse bien évidemment .

 

Merci à tous pour l'aide apportée et bonne journée .

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Bonjour,

 

Rappelons le rôle de chacun...

 

L'expert doit chiffrer le montant des réparations, la valeur du véhicule avant sinistre, le danger éventuel que constitue la conduite du véhicule.

 

Si le véhicule est réparable techniquement mais que le montant des réparations est supérieur à la valeur avant sinistre, il est classé VEI (véhicule économiquement irréparable).

Dans ce cas, l'expert transmet l'information à la préfécture qui "gêle" la carte grise. La cession n'est alors possible que pour destruction. Si vous souhaitez le faire réparer, les réparations doivent être suivies par un expert.

Si le véhicuel est jugé dangereux (pour des raisons de sécurité) l'expert transmet la mention VE (véhicule endommagé) à la préfecture ce qui vous interdit de circuler avec.

 

L'assureur doit :

- Lire le contrat pour savoir si une garantie dommage (Incendie en l'occurence) peut lui permettre de vous indemniser ce qui ne semble pas être le cas.

 

- Vérifier s'il peut exercer un recours auprès d'un éventuel responsable. Dans votre cas il s'agirait d'un incendie criminel sur un véhicule voisin qui s'est propagé au vôtre. La responsabilité de votre voisin ne peut alors être recherchée. Pour engager son recours, il doit être en possession du PV des forces de l'ordre qui met entre 3 et 6 mois à lui parvenir.

 

- En dernier recours, il peut vous assister pour obtenir une indemnisation auprès du fonds de garantie.

 

L'assuré, c'est à dire vous pourrait nous expliquer les démarches engagées depuis le mois de décembre.

 

Cordialement

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous ,

 

 

Quelques nouvelles si ça peut aider . J'ai appelé mon assurance hier pour les relancer à nouveau je suis tombée sur un interlocuteur très gentil au téléphone qui s'est instruit de mon dossier . Apparemment l'assurance adverse étant franchisée elle à répondu de voir avec axa directement , ce que mon assurance n'a pas fait .

 

Mon interlocuteur m'a demandé au téléphone m'a dit que je m'y connaissais très bien ( merci le forum et internet !!) et m'a demandé si je faisais des études de droit ce à quoi j'ai répondu par l'affirmative si ça peut aider .

 

Hier donc il m 'a promis d'envoyer un courrier à axa et d'essayer de les joindre aujourd'hui et qu'il reviendrait vers moi dès que possible .

 

Ce qu'il à fait .

 

 

Il vient de m'appeler pour me dire que mon dossier était débloqué auprès de l'expert qui devrait revenir vers moi au plus vite pour me faire une proposition de rachat de mon véhicule , il m a demandé à nouveau si j'étais juriste !

 

Je me demande si ça n'est pas cela qui l'a poussé à faire aussi vite la démarche car hier je lui ai dit que j'allais réclamer des indemnités de privation de véhicule journalières ( d'ailleurs si quelqu'un peut me renseigner dessus ça serait gentil ) !

 

 

Maintenant j'aimerais leur réclamer ces frais d'indemnités de privation de véhicule biensûr sans être gourmande AVEC le remboursement des frais de la carte grise . Comment dois je procéder ?

 

Une lettre accusée de réception à mon assurance directement ?

 

 

de plus j'ai aussi trouver cela qui peut jouer je pense en ma faveur

 

 

L’article L. 211-9 du Code des Assurances prévoit pour l’assureur du responsable une obligation de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée, dans les 3 mois suivant sa demande d’indemnisation. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de l’indemnité offert par l’assureur produit intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai initial de 3 mois

 

 

. Le délai n'est en effet pas respecté puisque je n'ai eu aucune proposition et que ça fait 101 jours que je n'ai plus de véhicule soit plus de 3 mois cela peut il jouer en ma faveur ?

 

Merci à tous pour l aide apportée:D

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
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      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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