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Bornage judiciaire


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Bonjour,

 

Nous venons de recevoir une assignation de notre voisin à comparaître au Tribunal, concernant un bornage entre deux parcelles agricoles.

 

Sans aucune démarche amiable.

 

Or je viens de lire ceci : Un bornage judiciaire ne peut être demandé que lorsque le bornage amiable s'est révélé impossible à réaliser, faute d'accord.

..

 

Peut il nous imposer la voie judiciaire, sans aucune démarche amiable de sa part ?

 

Merci.

Cordialement

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  • Réponses 10
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Bjr,

 

Vous pouvez demander une conciliation. Je ne connais pas la procédure, mais voyez le conciliateur ...

 

A voir également la notion d'abus de droit : utilisation de la loi en vue de nuire

il existe parfois des décisions d'assignation superfétatoire .... et condamnation de celui qui assigne ...

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Bjr,

 

Bonjour,

 

Certainement pas devant le conciliateur,

 

Pourquoi, il semble juge et partie.

Lors d'une autre procédure, un voisin avait construit d'autorité un hangar sur notre propriété. Et bien figurez vous que nous avons proposé et sommes allés à la conciliation. Le conciliateur nous proposait quelques euros en dédommagement sans la démolition du bâtiment.

Le Tribunal à ordonné la démolition du bâtiment....

 

Dans le cas présent, nous ne pouvons refuser le bornage judiciaire et devons nous présenter au Tribunal le 20 décembre, 3 semaines après l'assignation...

 

De plus, la partie adverse a t'elle intérêt à accepter un bornage amiable, dans la mesure où les frais de bornage seront partagés, les frais d'avocat sont couvert par l'assurance juridique.

 

Des dommages et intérêts ? Pourquoi? Il s'agit d'une terre agricole, alors oui, quelqu'un gagnera éventuellement 1 ou 2 centiare d'herbe, de terre...

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Bjr,

 

Manifestement, vous êtes bien assurés

 

Est ce normal que ce soit la collectivité ( les assurances pour les avocats, les impôts pour les juges) qui paient des avocats lorsque manifestement il n'y a aucun intérêt à débattre, puisque vous dites vous même que vous êtes d'accord sur le bornage ...

 

ce que vous propose votre avocat s'appelle de l'escroquerie au jugement. C'est un délit pénal qui se prescrit par trois ans.... Vous n'êtes donc pas à l'abri d'une dénonciation.

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Bonjour,

 

Bien heureusement que nous sommes bien assurés, nous, très pauvres gens, voisins de cette immense exploitation agricole.

 

Notre avocat s'est renseigné et le tribunal nous précise que nous devons nous rendre à l'audience afin d'obtenir les pièces adverses que nous n'avons pas encore. Attendons de voir précisément leurs demandes, peut être seront nous surpris...

 

Pourquoi le tribunal nous propose une escroquerie, pas compris, désolé...?

 

Enfin j'ai également écris à plusieurs géomètres experts qui me répondent que tout un chacun peut obliger son voisin au bornage judiciaire, s'il le souhaite...

 

Alors, voilà, nous n'avons aucune connaissance juridique, mais avocats, géomètres experts, tribunal nous disent qu'un bornage judiciaire peut être imposé, c'est la loi... a moins que nous sommes victime, le pot de terre contre le pot de fer..

 

Merci encore de votre aide.

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Bjr,

 

le tribunal ne vous propose pas une escroquerie , c'est l'avocat adverse qui initie l'escroquerie au jugement en lançant une assignation sans procédure amiable préalable. Le problème est que votre avocat laisse faire .... Les juges ont obligation d'instruire les assignations ...

 

Votre assurance ne couvre pas les délits ( c'est interdit ). Je serais vous, je demanderais à votre avocat de s'opposer à la mise en état , et de préciser qu'il déposera une plainte au pénal si la partie adverse persiste dans son assignation sans proposer de procédure amiable.

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On peut, en effet, assigner directement en bornage judiciaire.

La procédure amiable préalable n'est pas requise par les textes.

 

Concernant votre assurance, la procédure en bornage n'est généralement pas

couverte : l'assurance ne couvrant que les litiges en contestation de droits réels immobiliers.

Ou alors vous êtes très, très bien assuré.

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Bonsoir,

 

Merci de la réponse et de nous apprendre que la procédure de bornage est hors garantie.

 

"Concernant votre litige et l'assignation de votre voisin pour un bornage judiciaire, nous vous confirmons que notre garantie vous est acquise."

Réponse écrite de l'assurance le jour même de ma déclaration de sinistre.

Effectivement nous sommes très satisfait de cette assurance, de sa réactivité...

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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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