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Forum juridique de Net-iris

déclaration de biens propres lors de divorce dans succession


divherit

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Bonjour,

 

Ma soeur a divorcé en déclarant un maximum en bien propre des dons manuels provenant de ma mère.

 

Ma mère est décédé et pour régler le partage je voudrais savoir s'il est possible d'obtenir ce que ma soeur a déclaré lors de son divorce afin de l'intégrer dans la succession de ma mère.

 

(avocats, impots, fisc, autres... ?)

 

Merci

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Puisqu'elle a officiellement admis avoir reçu des donations de sa mère, vous devriez pouvoir en demander le rapport à la succession.

Comment savez-vous cela ? Vous avez les document de liquidation de leur régime matrimonial, avec la liste des reprises de biens propres reçues par donation, ou des récompenses/créances pour les sommes propres tombées en communauté/indivision ?

Vous pensez que ces donations sont réelles, ou inventées à son avantage dans la liquidation du régime matrimonial ?

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Réelles ou inventées, le notaire a dit a ma soeur qu'elle devait déclarer la même chose que pour son divorce... mais rien n'est fait en ce sens.

 

Comment procéder à la régularisation de cette sitation ?

 

Dénoncer au fisc ? Prendre un avocat ? Demander au notaire ?

 

Merci

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La dénonciation au fisc ne sert à rien, le rapport d'une donation fait partie des opérations de partage, en vue de rétablir l'égalité des héritiers.

Le notaire peut faire des projets intégrant le rapport des donations, mais il n'a aucun pouvoir de contrainte : il ne fait que constater un accord entre des parties. En cas de désaccord, il est impuissant.

 

Et donc en cas de désaccord certain, c'est au tribunal de trancher, dans une procédure de partage, et donc avec un avocat. Mais en général, c'est à celui qui demande le rapport de donations à prouver l'existence et la valeur des donations.

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Non, financièrement, la soeur a plus avantage à payer un redressement au fisc qu'une soulte à divherit !

Et le redressement ne fera pas rentrer divherit dans ses droits.

 

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que le fisc reçoive les jugements de divorce ?

Qu'ils puissent les obtenir lors d'une enquête fiscale, je veux bien.

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l 'enregistrement retient la grosse du tribunal, tant que je n ' ai pas réglé 2.5% sur la prestation compensatoire

déjà, en 1ère instance, j ' avais reçu un courrier quelques jours après la décision me demandant le nom et l ' adresse du notaire chargé de liquider la communauté

en appel , 7 jours après la décision, l ' enregistrement réclamait ses droits

l ' affirmation est donc valable quand il y a une prestation compensatoire

si les autres décisions doivent être spontanément présentées pour enregistrement, ce doit être le notaire qui s ' en charge, parce que spontanément, ça peut durer........

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Ca ne vous servira à rien de contacter le fisc. Les litiges dans une succession ne les concernent pas.

Il s'agit, dans le traitement du partage de la succession, de demander que les donations soient rapportées.

Si elle refuse, il s'agira d'assigner en partage de la succession.

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ce n ' est pas celui qui la donne qui reçoit le courrier, mais celui qui la perçoit

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/102-CIV-b.pdf

je me suis appuyée sur ce texte pour informer la chancellerie des difficultés que je rencontrais, qui doit vérifier s'il y a eu disfonctionnement, car selon la circulaire, le greffe aurait dû prendre soin de garder une copie exécutoire

 

l' enregistrement retient la grosse exécutoire, m ' envoie des courriers de rappel

mais la situation est bloquée

je ne peux pas faire exécuter le jugement

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OK, mais je doute que le jugement de divorce (sa minute envoyée par le greffe) contienne tous les détails des calculs, genre "vu que Mme a reçu 20000 en donation de sa mère".

Le jugement de divorce va ordonner les opérations de liquidation-partage.

C'est plutôt l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial qui va contenir les détails. Lequel donne aussi droits à enregistrements et à droits de partage.

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Si elle refuse, il s'agira d'assigner en partage de la succession.

 

Le notaire a lui même dit devant moi qu'elle devait déclarer la même chose que pour son divorce, mais rien de nouveau dans la succession, donc refus ?

 

Le juge peut il avoir accès aux éléments déclarés lors de son divorce afin de les rapporter dans la succession ?

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Non, c'est à vous d'apporter les preuves de vos revendications. Le juge n'est pas un enquêteur : il juge les demandes qui lui sont faites, avec les éléments qui lui sont donnés.

 

Par ailleurs, un rapport à la succession est une opération de partage de la succession. On peut traiter, régler, une succession sans la partager (il en résulte une indivision post-successorale).

Où en êtes-vous exactement dans cette succession ?

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