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Forum juridique de Net-iris

Logement 1% patronal, frais de reparation : Bailleur ? Locataires ?


G.toula

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Bonjour

 

Je suis actuellement locataire d’un logement avec le 1% patronal.

 

Un des volets roulant de l’appartement ne fonctionne plus. Il est bloqué à la moitié de la fenêtre et je ne peux pas le descendre ni le monter. Je n’ai rien fait de particulier, à part le faire fonctionner…

 

« L’organisme bailleur » me dit que je cela n’est pas à sa charge et, que cela est de ma faute car il fonctionnait lors de mon entré dans l’appartement (il y a 1 an)…

Il me dit que rien ne lui prouve que cela soit de la vétusté (l’immeuble à 15 ans et tout est d’origine) et que c’est à moi de le faire réparer/changer et que tous les frais seront à ma charge…

 

Je pensais que ce type de chose était à la charge du propriétaire/bailleur … au même titre que la robinetterie ou autres radiateurs…. (D’ailleurs l’organisme bailleur m’a également dit que si j’avais n problème de robinet cela serait aussi pour ma pomme…..)

N’y a-t-il pas un loi qui encadre les devoirs du proprietaire et locataire ?

Qu’en pensez vous ?

Merci d’avance pour vos reponses

 

Cordialement

Ghislaine

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  • Réponses 2
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bonjour

voir les textes officiels dont le decret des reparations locatives, qui s'appliquent au logement NON meublé (que ce soit 1% patronal ou non):

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

 

vous voyez ce qu'il y a a changer et la reponse se trouve dans ce decret.

 

PS: bcp d'autres sujets sur le theme des volets roulants en panne sur le forum ;): cela vous donnera des pistes .

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Golfy, MERCI BEAUCOUP pour cette mine d'information.

Juste une derniere petite chose:

J'ai commencé à lire rapidement les textes (promis je vais approfondir), mais il semble que je suis bien dans mon bon droit en disant à mon bailleur que c'est à lui de réparer(à sa charge)... Mais a ce que je comprends egalement dans les textes, il faut que le bailleur concède que c'est de la vétusté...

Une des premières choses qu'il m'a dit au telephone : "Qu'est ce qu'il me prouve que c'est pas vous qui l'avez cassé*"....

Comment faire quand le bailleur ne veut pas reconnaître... ou qu'il est de mauvaise foi..

 

*(pour information le tablier n'a pas de problème apparent, c'est le mécanisme qui à l'air HS.., la canne est bloquée)

 

Merci

Cordialement

Ghislaine

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