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Avenant contrat FAI impossible à annuler


Cheurtevent

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Bonjour,

 

Le 13/10/12 j'ai changé de FAI et le 28/11/12 j'ai été démarchée par téléphone par celui ci.

Ayant indiqué que je n'étais pas très satisfaite car il y avait de nombreux dysfonctionnements et qu'un technicien devait passer le 08/12, mon interlocuteur m'a proposé de modifier mon abonnement avec une petite remise de 10 € et j'avoue qu'étant sur mon lieu de travail, je n'avais pas tout compris et j'ai accepté.

 

Le soir, j'ai consulté mon nouveau contrat arrivé sur ma boîte mail et j'ai décidé de ne pas y donner suite car à terme, il était moins intéressant. J'ai donc appelé le service client et demandé à retrouver le contrat initial. Je reçois donc un nouveau contrat qui n'est pas conforme à celui que j'avais et qui augmente le montant mensuel de mon abonnement de 20 €. Je téléphone de nouveau et demande encore l'application de mon contrat initial. Je reçois le nouveau contrat et là, + 30 € mensuels. Passablement énervée, il est 21 h 45, je rappelle on me bascule sur le règlement des factures en ligne, je rappelle, le ton monte, on m'indique que le nécessaire a bien été fait, que j'ai récupéré mon contrat initial et on me rebascule sur le règlement des factures. Cette fois ci pas de nouveau contrat mais sur mon espace client, mon abonnement est passé de 64.90 € à 117.89 €.

 

Je n'ai pas recontacté le service client au téléphone car inutile, mais j'ai envoyé un twit pour signaler le problème et j'ai demandé également le montant de mon abonnement, il m'a été répondu que j'avais celui à 64.90 €. Doutant de cette affirmation, je me suis rendue à la boutique et là on m'annonce 117.89 € mais impossibilité de modifier mon abonnement en boutique. Je rentre, je contacte le service client part tchat et on m'indique que l'on va modifier mon abonnement pour retrouver le premier.

 

Le problème c'est que 24 h après rien n'a été modifié et que la facture à 117.89 € va être éditée.

 

Mes questions sont les suivantes :

 

- puis-je faire opposition au prélèvement ?

 

- puis-je résilier mon contrat sans avoir à leur payer les frais dus du fait d'une résiliation anticipée dans la mesure où, en plus, il y a des dysfonctionnements et que le débit constaté est de 20 mégas au lieu des 200 annoncés dans la pub ?

 

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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Alors, pour commencer, sachez que concernant le débit réel, aucun FAI n'annonce de débit certain.

Tous, je dis bien tous, annoncent "jusqu'à".

Ils ne peuvent se permettre d'annoncer un débit fixe et certain, sachant que ça dépend du noeud de raccordement, de la distance du domicile à ce dernier, de la qualité de la ligne physique de la sté de téléphonie fixe historique, de l'installation dans les lieux de l'abonnement, des prises, des appareils branchés dessus (...etc..etc.)

20Mo, c'est déjà très bien sachant que la moyenne nationale, sans compter la fibre, cela va de soi, n'est pas plus de 17Mo, dont la majorité hors agglomération ne dépassent pas les 5Mo ;)

 

Ensuite, à tout démarchage téléphonique, vous devez recevoir une confirmation de l'offre qui vous a été faite, et que vous n'êtes engagé que par votre signature...

 

 

Article L121-27 Code de la consommation

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004

 

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

 

Article L121-18 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

 

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

 

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

 

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

 

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

 

4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

 

5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

 

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

 

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

 

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

 

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

Article L121-19 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

 

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

 

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

 

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

 

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

 

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

 

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

 

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

 

III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Article L121-20 Code de la consommation

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L121-20-3 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28

 

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

 

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

 

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

De ce fait, tant que vous ne retournez pas le document reçu, après l'avoir daté et signé, vous restez sous les conditions du contrat initial.

Faites une révocation ou une levée/opposition (le terme varie en fonction des banques) de prélèvement, informez-les avant la date de paiement par prélèvement que vous changez de moyen de paiement (afin de vous éviter de vous retrouver en défaut de paiement, où là, vous seriez en tord), et attendez la facture à payer par chèque.

Lorsque vous recevrez la facture, lancez une procédure en contentieux auprès de ce FAI, par voie de courrier recommandé, avec accusé de réception, en réfutant la somme due, en indiquant que selon les modalités de votre contrat la somme due prévue n'est pas de 117.89 € mais bien de 64.90 € (perso, je trouve cela cher), que par voie de conséquence, la somme de 117,89€ n'étant pas justifiée au titre de l'article 1315 du code civil, premier alinéa, vous attendez l'émission d'une nouvelle facture, cette fois-ci conforme au contrat, d'un montant de 64,90€ pour régler le mois dû.

Qu'à toute prétention de somme due autre que 64,90€, vous réclamez tout document signé de votre main vous engageant sur ce tarif.

 

Autre référence de droit:

Code civil - Article 1315 | Legifrance

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

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