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Forum juridique de Net-iris

Convention de portage


Cassabulle

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Comment épingler une société qui passe par une convention de portage pour le rachat d'une autre société et en profitant pour nuire aux tiers en ce sens que le comité d'entreprise est mis devant le fait accompli :

 

Ce n'est pas la société qui a racheté mais la société de portage, donc la société estime qu'elle n'avait pas à informer le comité d'entreprise.

 

Et on me dit que la société a le droit, cela me semble irréaliste.

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Le problème n'est pas qu'une société tierce ait le droit d'acheter ou pas. D'ailleurs, je n'ai pas bien compris la situation dans laquelle votre problème survient (rachat total d'une société, partiel, rachat d'une filiale ?).

 

Le problème me semble bel et bien de savoir si une convention a été conclue entre l'acquéreur et celui qui souhaitait en fait acquérir et qui se cache derrière l'acquéreur apparent. Une telle convention pourrait être frauduleuse au regard de l'information du CE (à supposer que cette obligation aurait existé, vu que je n'ai pas compris la situation de base).

 

Mais avant d'en arriver à une telle conclusion, il faudrait le prouver, en retraçant des échanges sur le sujet, en prouvant des rapports financiers "anormaux" entre les entités et correspondant en montant et en date avec le rachat ou le versement de dividendes... Bref, il va falloir chercher des preuves concrètes...

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Le truc c'est :

- On rachète une société informatique qui va très mal pour une somme dérisoire via une société de portage (jusque là rien d'illégal)

- On examine les moyens de redressement de cette société donc on exerce une gérance de fait sur la société (puis on vire un maximum de salariés au passage, ceux qui ne sont pas placés chez des clients appelés inter mission).

- On la fusionne avec l'entité de base si on a réussi à apurer la situation et si cela ne fonctionne pas, on dépose le bilan et on rachète la société chez le liquidateur (la dernière fois çà a foiré parce que société portée par une filiale et liquidateur farouchement opposé à cette magouille mais maintenant ils connaissent le mode opératoire).

- Et le comité d'entreprise, qui est au courant de tout par les bruits de couloir n'a aucune information, pas de lien apparent entre les deux sociétés du fait de la convention de portage tenue secrète. Et on ne peut compter ni sur les syndicats ni sur l'inspecteur du travail, c'est trop compliqué pour eux.

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Si le "On", c'est celui qui aurait été soumis à l'obligation d'information du CE et si vous pouvez le prouver, alors je pense que vous avez une bonne clé.

 

Au passage, vous appelez quoi une société de portage dans cette affaire ? Un société qui fait du portage salarial ou une société qui va porter les titres de la société informatique à racheter ?

 

De même, la fusion concerne qui ? Parce que là aussi il y a des procédures à l'égard du CE ;)

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Je parle bien d'une société qui porte les titres d'une autre société, en l'occurence un établissement financier. Le problème est que çà s'agite, çà s'excite, çà complote, que nous ne savons strictement rien et que cette opération pourrait être fatale à la société (trois fois qu'ils se plantent et ils ne comprennent toujours pas).

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Alors je reviens à ce que je disais plus haut: si vous pouvez prouver des pratiques de dissimulation contribuant ou permettant une fraude, alors vous pourrez remettre en cause les agissements que vous dénoncez et même envisager des actions sur la base du délit d'entrave par exemple.

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      Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet svp ? Et légalement, peut-on obliger une entreprise à adhérer à une association, même si c'est notifié dans les textes officiels ?
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      et un [XXX] 4x4 qui lui ne sera amorti que sur 17 mois
      Je désire conserver ces véhicules, puis-je les racheter à la SASU au prix net comptable ou suis-je obligé de les racheter au prix argus?
      merci pour votre réponse.
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