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Forum juridique de Net-iris

Décès de mon avocat


ambhussy

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Bonsoir à tous;

je vous résume mon " affaire":

Début2006 j'assigne mon ex employeur devant le CPH.

Mai 2006 , mon avocat n'a toujours pas remis les documents à la partie adverse ni terminé ses conclusions; L'affaire est radiée.

Fin 2007 toujours au même point! Lasse, je lui retire mon dossier, que je confie à un conseiller syndical.

Début 2008, nous allons enfin devant le CPH, où nous apprenons que mon ex employeur a porté plainte contre moi pour faux et usage de faux dans le but de me faire payer des heures non effectuées!

Après enquête, le procureur de la République décide d'un non-lieu; mon exemployeur fait appel, et je me retrouve " témoin assisté"! Je reprends un avocat avec qui le " courant passe " de suite! Nous décidons d'une convention d'honoraires et celui ci me dit qu'il me défendra au pénal ET devant le CPH.

La décision du juge, en appel, confirme celle du procureur, et mon avocat reçoit cette confirmation en mai 2012! ( Jugement de Février 2012)

Nous décidons donc de relancer le CPH en Septembre 2012 et le 15 Septembre, j'apprends que mon avocat est décédé!

C'est lui qui a tout mon dossier!

Un cabinet est chargé de sa succession

Questions: combien de temps devrais je attendre(en moyenne) pour récupérer mes papiers?

Un délai de forclusion devant le CPH courre t-il?

Merci de vos réponses

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  • Réponses 6
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Il n'y a pas de délai de "forclusion "si la décision du Conseil en 2008 était une décision de "surseoir a statuer " , ce qui est probable (pas décision de caducité )

 

Concernant le délai de prescription des sommes dues , je pense -mais cela serait à vérifier -que la saisine de 2006 a du stopper le délai de prescription (5 ans pour les salaires ) et donc que vous pouvez reprendre des demandes jusqu’à 2001 ... mais cela serait à vérifier .

 

Pour les documents , pourquoi ne pas vous adresser au cabinet en charge de la succession ?

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Bonjoue et merci Zarei, effectivement, mon affaire est en sursis à statuer, dans l'attente de la décision pénale. Cette décision a été prise en février 2012, et j'ai peur que le délai de forclusion démarre à la date de ce jugement . J'ai envoyé un courrier au cabinet en charge de la succession, et un autre au CPH, pour leur expliquer ma situation face à ce décès. Mais ni l'un ni l'autre ne m'a encore répondu!

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L'instance est pendante, c'est a dire que le juge en reste saisi et qu'aucun délai de forclusion ou de prescription ne recommence à courir. L'affaire sera jugée un jour mais quand ? Pour ce qui est de la récupération de vos documents, celle-ci doit se faire sans délai. L'administrateur de votre ancien avoczt ne peut les retenir un jour de plus, mais vous devez allez les chercher avec ou sans rendez-vous.

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Bonsoir, et merci de vos conseils; Je me suis permis d'appeler l'admin de mon avocat, et je pourrais récupérer mon dossier la semaine prochaine! Cette personne m'a proposé de me l'envoyer en recommandé, mais ce dossier est très volumineux, et il y a plus de 100kms entre son cabinet et mon domicile; donc, par précaution, je préfère aller le chercher moi même!

En attendant, merci de tout coeur.

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Bonsoir; je me permets de revenir vous voir car une question me " taraude": quand j'aurais récupéré mon dossier, peut être irais je seule devant le CPH; vous comprenez, j'ai payé un avocat qui , au vu des circonstances, ne pourra plus m'aider, et je n'ai pas les moyens financiers d'en prendre un autre (je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle)! Le conseiller syndical a pris sa retraite!

Quelles démarches devrais je effectuer pour relancer mon affaire devant le CPH, sachant que le premier avocat en 2006 n'avait mis sur l’assignation que des sommes approximatives que le conseiller syndical a repris en 2008!

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Si vous et votre ancien employeur avez été convoqués devant le CPH, vous n'avez plus qu'à plaider seule, assistée ou représentée. Sinon, il vous faut écrire une lettre à Monsieur le Président du CPH saisi de votre instance, pour demander "la réinscription de l'affaire au rôle", en joignant l'ordonnance de non-lieu de la chambre de l'accusation.

Vous recervrez automatiquement une nouvelle convocation devant le CPH. Vous connaissez la structure habituelle des conclusions d'un avocat ? Le plus important c'est de reprendre votre argumentation juridique (moyens de faits , de droit) et les chefs de demandes ainsi que leurs quantums (chiffres). N'oubliez pas votre article 700 qui doit être important, vous pouvez rajouter 200 euros si vous vous défendez vous-même, car contrairement aux "idées reçues !?!" de nombreux avocats , cet article ne se limite pas aux honoraires d'avocats, mais aux frais caractérisés par le temps l'énergie, et les frais consacrés à une affaire. Quant aux honoraires que vous avez réglés à votre défunt conseil, l'administrateur peut vous rembourser une partie des honoraires avancés, s'il s'agissait d'un forfait. Le Batônnier "Juge taxateur" peut statuer en cas de difficultés de recouvrement des honoraires indûment perçus du fait du décès.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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