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Forum juridique de Net-iris

Usufruit et nue-propriété : évaluation en fonction de l'âge


Ycaz

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Bonjour

 

J'ai lu, qu'en matière d'usufruit, il existe un barème qui détermine des pourcentages mais je ne comprends pas à quoi il sert exactement. S'agit-il d'un barème qui ne sert qu'à l'administration fiscale ou sert-il au calcul même du "partage" lors d'une succession? Un notaire, en prenant exemple sur 100000 euros, me dit que pour la liquidation de la succession, la part de chaque conjoint est de 50000 euros (à diviser ensuite en fonction du nombre d'héritiers) et un autre notaire me dit que la part du conjoint survivant est de 50000 euros plus le pourcentage en fonction de l'âge, pourcentage pris sur la part du premier conjoint décédé. Alors lequel dit vrai?

 

J'espère avoir été assez compréhensible, si ce n'est pas le cas, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

 

Cordialement

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Il ne sert que fiscalement, il est même obligatoire fiscalement.

 

Déjà il n'est pas évident que les deux notaires parlent de la même chose.

 

Lorsqu'un des époux d'une communauté décède, il y a deux choses :

- la liquidation de la communauté : l'épouse a sa part de communauté, la moitié, et l'autre moitié dépend de la succession : et donc la valeur de sa part dans la communauté, c'est la moitié de la valeur de la communauté.

- le traitement de la succession : il faut alors savoir quels sont les droits du conjoint dans la succession

Si c'est l'usufruit, le conjoint reçoit dans la succession l'usufruit de l'autre moitié, et les enfants sont en indivision sur la nue-propriété de cette autre moitié.

Ainsi, la part de chacun n'est pas un nombre d'euros, mais ce sont des droits dans des biens, lesquels ont une valeur exprimée en euros : la valeur de la part en usufruit reçue par la conjointe est la valeur de l'usufruit sur l'autre moitié.

 

Pour calculer les droits dus au fisc, il faut donc évaluer la valeur des droits reçus dans la succession. Et la valeur de l'usufruit de la part du défunt dans la communauté est un % de la valeur de cette moitié.

Pour tous les calculs fiscaux, le barème fiscal de la valeur de l'usufruit est obligatoire. Mais en cas de vente, et de partage du prix de vente, c'est la valeur économique de l'usufruit qu'il faut théoriquement prendre, mais comme c'est parfois délicat à calculer, on prend par commodité le barème fiscal.

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