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Forum juridique de Net-iris

Annulation d'une procédure de licenciement économique


LaMoustache

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Bonjour

 

Je plante le décor et je vous poserais mes questions en fin de pavé.

 

Depuis plus d'un an, notre entreprise à d’énorme problème de trésorerie.

 

Le 13 novembre 2012, la direction nous informe qu'elle a posé un dossier de sauvegarde de l'entreprise.

Mais nous annonce qu'il y aura quand même des licenciements économique et qu'elle nous verra individuellement le mercredi 14 novembre 2012 pour discuter de chacun des cas.

 

Certains employés font parti des personnes licencié pour motif économique et ce voit remettre un courrier remis en main propre contre signature notifiant un entretien préalable la semaine suivante.

 

Pour ma part j'exprime mon désir de bénéficier de se plan de licenciement, chose que la direction accepte et me remet un courrier pour l'entretien.

 

Le jour des entretiens individuels arrivent, le mercredi 21 novembre au matin.

La direction nous remet en main propre contre signature, une note économique stipulant qu'un plan de sauvegarde à été déposé au tribunal de commerce, que l'entreprise a de grande difficulté économique et qu'elle mettait donc en oeuvre une procédure de licenciement économique.

 

Lors de cette entretien, le CSP nous est présenté et les documents nous sont remis.

Jusque là, tout semble être fait dans les règles.

 

Sauf que le 21/11 au soir, la direction nous informe que la sauvegarde n'est pas acceptée par le tribunal et qu'une enquête va être ouverte courant décembre pour un rendu en début janvier 2013.

 

Hors la direction nous informe qu'elle sera de faite en cessation de paiement bien avant le rendu de l’enquête.

 

La direction décide donc de déposé un dossier de redressement entre le 22 et le 24 novembre.

 

Le 27 novembre, la direction nous informe que la société est belle et bien en redressement judiciaire, qu'elle est en cessation de paiement, qu'un administrateur judiciaire est nommé et que nous aurons des informations complémentaires très rapidement concernant les procédures de licenciement en cours.

 

Aujourd'hui, le 30 novembre 2012, la direction nous informe au moment ou une bonne partie des personnes de l'entreprise allait partir en week end, que les procédures en cours sont annulé.

La direction était au courant depuis le jeudi 29 novembre en fin de journée.

 

Voici le contenu du courrier qui nous est donné par la direction

Monsieur,

 

Je viens vers vous en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société, désigné suivant le jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 27 novembre 2012.

 

Afin de tenir compte de l'ouverture du redressement judiciaire, la procédure de licenciement économique qui avait été initiée à votre encontre doit être stoppé sans délai.

 

Compte tenu des difficultés actuellement rencontrées par la société un nouveau projet de licenciement économique sera très prochainement mis en oeuvre.

 

Dans cette attente, je vous remercierais de bien vouloir me confirmer (document en annexe) :

- que vous avez pris bonne note de l'arrêt de la procédure de licenciement économique initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire;

- que dans ces conditions, vous renoncez à accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui vous à été remis le 21 novembre 2012.

 

Bien évidement, si vous deviez être touché par le nouveau projet de licenciement économique, le CSP vous sera à nouveau proposé et vous aurez alors tout loisir de l'accepter.

 

formule de politesse, signature, etc...

L'annexe en question

Attestation

 

Je soussigné, mon nom, mon adresse.

 

Atteste avoir pris bonne note de l'arrêt de la procédure de licenciement économique initiée par la société antérieurement à son placement en redressement judiciaire.

 

Déclare renoncer à accepter le CSP qui m'a été transmis le 21 novembre 2012.

 

Fait à ....

 

Voici le contexte.

Nous avons donc tous refusé de signer l'attestation ne sachant pas réellement ce que cela impliquait.

D'autant plus que 2 personnes ont rendu le dossier CSP signé et daté à la direction et que 4, dont moi, ne l'avait pas encore rendu. Nous avions prévu de donner les dossiers ensemble Lundi 3 décembre 2012.

 

Donc mes questions:

- Est que l'on doit signé l'attestation ?

- Est ce que l'administrateur peut stoppé les licenciements ?

- Quels sont mes recours si je ne fais plus parti du nouveau projet de licenciement ?

 

Merci d'avance

Cordialement

 

LaMoustache

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Bonsoir

 

oui on peut arreter une procédure de licenciement en cours

 

de toute façon on vous proposera de nouveau la CSP

ceux qui l'on rendu déjà et si l'administrateur ne les a pas envoyé cela bloquera la procédure

 

sur le fond rien n'est changé ce n'est que reculé

 

cela vous fait qq temps de "travail" en plus et meme si la liquidation est prononcé, que l'entreprise n'a plus de liquidité les AGS prendront le relais

 

pas de panique donc

 

pour les AGS tout est la

 

Accueil - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires

 

PS:vos élus du personnel auraient du vous aider dans cette situation !!!! et ne signez pas cette CSP, vous la signerez plus tard

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Bonsoir

 

Merci pour la réponse.

En ce qui concerne le paiement de ce qui est du, je ne m'inquiète pas spécialement.

Je pense aussi que ce n'est que reculer pour mieux sauter.

 

Par contre nous sommes 2 employés qui ont des postes relativement important dans le nouveau cadre de l'entreprise.

Un comptable, qui se révèle être un poste plus qu'important pour les contraintes qu'amène le redressement.

Et pour ma part, un élément clé pour le bon fonctionnement d'une application informatique pour le dernier client de l'entreprise.

La direction avait accepté de nous inclure dans l'ancien plan de licenciement.

 

Est ce que l'administrateur peut en décider autrement ?

Si c'est le cas, est ce qu'il y a des recours éventuels ?

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qu'en pense les membres du CE qui sont certainement à l'origine de la suspension du pse ??

ce qu'il n'ont pas imaginé est la mise en redressement

qu'est ce qui peut prouver que votre direction avait accepté de vous inclure dans le PSE qui est de toute façon a cet instant suspendu par décision du tribunal

 

poser la question au membre du CE et a l'administateur

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Bonjour,

 

L'entreprise compte 13 employé et le licenciement était une délivrance pour tout ceux qui en bénéficiait.

Notre DP est pas plus renseigné que nous sur tout ce qu'il se passe.

Elle souhaitait d'ailleurs faire parti des licenciés mais étant enceinte c'est assez compliqué.

Nous rencontrons l'administrateur judiciaire cet après midi.

 

Merci pour l'aide.

Cordialement

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Bonjour

 

Nous avons belle et bien rencontré l'administrateur judiciaire hier après midi.

Il nous assure qu'il ne peut pas faire autrement, il doit interrompre les procédures de licenciement en cours afin de protéger les salariés (même si cela ne nous arrange pas) et l'employeur.

Il nous concède aussi que l'attestation qu'il nous a transmis était pas spécialement bien rédigé. Mais qu'on la signe ou pas cela ne change rien...

Il nous a quand même conseillé de leur signé une attestation comme quoi nous avions bien pris note de l'arrêt de la procédure.

 

Nous repartons dans une nouvelle procédure dans son intégralité avec le DP etc...

La liste des personnes licencié ne devrait pas être modifier avec une réserve sur les fonctions support a notre société (compta et informatique). Il se peut que le mandataire se penche sur ses deux postes.

Ce qui ne nous arrange pas du tout, étant donné que cela nous permettait de rebondir plus facilement.

 

Un question de taraude :

J'étais dans le premier plan de licenciement économique, si je ne suis plus dans le second. Est ce qu'il y a un recours quelconque pour obtenir ce licenciement ?

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  • 3 months later...

Bonjour à tous,

 

je fais également parti d'un plan de licenciement et mon entreprise connait de grosses difficultés de trésorerie et me font craindre une mise en redressement de la société dans des délais assez courts.

J'aurai donc aimé connaitre la suite de l'histoire de La Moustache ... si jamais il nous lit je lui serai très reconnaissant pour son aide !

 

Merci d'avance

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