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Forum juridique de Net-iris

Règlement intérieur de ma résidence


icioula

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Bonjour,

 

J'ai emménagé il y a 1 mois dans une résidence via une agence. J'ai placé des brises vues sur mon balcon. Or aujourd'hui la copropriété me fait parvenir le reglement interieur qui spécifie que les brises vues doivent etre de couleur verte. Or les miens sont marrons. Je dois les enlever et en mettre d'autres. J'ai donc à racheter des brises vues. L'agence ne m'avait pas tenue informée de ce reglement interieur. Ne puis je pas me faire rembourser ? Merci d'avance.

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Non je n ai rien eu...ja savais meme pas qu il y avait une co propriete. Pas d affichage non plus. Le bail est relativement mal fait pas clair....on me dit 100 eur de charges mais je ne sais pas quoi ? J i demande des explications pour ces charges...j attends....l agence n est pas correcte depuis le depart.

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Sinon, si le bail ne prévoit pas la remise du règlement de copro, que la loi prévoyait que vous ayez, c'est l'agence qui est en cause...

 

Faites une LRAR au bailleur (copie simple à l'agence) qui dira que vous n'étiez même pas au courant de la copro, que vous n'avez pas eu le règlement et que de ce fait, vous avez engagé des frais qui sont devenus inutiles, donc vous demandez le remboursement (ou qu'ils trouvent une solution pour vous mettre en accord avec le règlement).

Pour les charges, rajoutez votre demande d'éclaircissements. Si vous avez déjà utilisé la manière gentille de réclamer, rajoutez qu'à défaut de justification, vous ne paierez plus que le loyer brut, et plus les avances sur charges...

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....on me dit 100 eur de charges mais je ne sais pas quoi ? J i demande des explications pour ces charges...j attends....l agence n est pas correcte depuis le depart.

 

avez vous fait une LRAR ? si NON, alors le faire en reclamant la copie de la regul de charges locatives precedentes, afin de verifier que les provisions que vous versez vont couvrir les charges reelles.

lisez ce topo : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

a partir du moment où vous habitez un batiment , il y a surement plusieurs propriétaires differents : c'est alors une copropriété. sinon TOUT le batiment appartient a un meme proprio et lá on parle de monopropriété (mais ce sont de petits immeubles en general).

 

la oi de 89 qui regit les logements non meublés OBLIGE les bailleurs a donner une copie du RC (reglement de copropriété) aux locataires car ils doivent savoir a quoi correspond leur lot loué et les obligations de respect des parties communes et autres obligations telles que celle cité.

par contre je ne sais pas si vous pouvez exiger un rbt de la depense ... mais essayez ! :D en precisant que cette notification aurait dû vous etre communiquée lors de la signature du bail (mais en fait c'est plutot votre bailleur qui doit le faire. pas l'agence).

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Merci bcp...Golfy vos réponses me sont tjs très précieuses. J'ai fait partir un mail et demain matin un recommandé partira. C'est un truc de dingue. Je suis parti de mon ancien logement car je me faisait spolier. J'ai cru que par agence ce serait mieux et au final !!!!! bref....une autre question. L'agence m'a envoyé copie du foncier du proprio avec ma part OM à payer. Or le numéro de l'adresse noté sur les impots ne correspond pas à celui où je réside (je suis au 34 et noté 18) et je n'ai aucun calcul m'expliquant ce que je paie. Et donc moi qui pensait que les OM étaient comprisent dans la provision sur charge (100 eur quand même) je me suis fourvoyé....

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L'agence m'a envoyé copie du foncier du proprio avec ma part OM à payer. Or le numéro de l'adresse noté sur les impots ne correspond pas à celui où je réside (je suis au 34 et noté 18) et je n'ai aucun calcul m'expliquant ce que je paie. Et donc moi qui pensait que les OM étaient comprisent dans la provision sur charge (100 eur quand même) je me suis fourvoyé....

Bonjour

La copie de la Taxe Foncière doit bien indiquer le numéro du bon logement donc réclamez la par LRAR

Pour le calcul c'est au prorata d'occupation doonc vous ne devez quasi rien (Un mois d'occupation)

 

Pour les charges regardez ce que dit le bail et s'il dit si la TEOM est comprise ou pas

 

Si elle n'est pas indiquée dans le détail de la provision, elle est bien exigible maintenant

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Merci marieke....Voici ce que dit mon bail "les charges récupérables sont celles prévues par le décret pris en application de la loi de 89. Elles comprennent la quote part dans les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, les dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les elements communs, le droit au bail et les impositions correspondant à des services dont le preneur profite directement". A savoir que nous n'avons pas de vides ordures, pas de poubelles. Il faut aller dans une autre résidence ou laisser nos sacs poubelles aupres de poubelles publiques.

 

---------- Message ajouté à 10h02 ---------- Précédent message à 10h00 ----------

 

Pour le numéro est ce possible que la résidence ait changé de numéro ? C'est bizarre ca quand meme ?

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Voici ce que dit mon bail "les charges récupérables sont celles prévues par le décret pris en application de la loi de 89. Elles comprennent la quote part dans les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, les dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les elements communs, le droit au bail et les impositions correspondant à des services dont le preneur profite directement". A savoir que nous n'avons pas de vides ordures, pas de poubelles. Il faut aller dans une autre résidence ou laisser nos sacs poubelles aupres de poubelles publiques.

Donc la TEOM est bien comprise donc vous n'avez pas à la payer maintenant mais au moment de la régularisation annuelle de charges

 

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixa

VIII. - Impositions et redevances.

 

Droit de bail.

 

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

 

Taxe de balayage.

 

 

 

Pour le numéro est ce possible que la résidence ait changé de numéro ? C'est bizarre ca quand meme ?

Vérifiez ce numéro doit être indiqué (plaque) et vu la différence entre les numéros (soit 8 bâtiments ) cela semble plutôt être une erreur

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Merci bcp....une erreur dela part des impots ? je leur ai envoyé un mail on verra bien et je leur demande par la meme la méthode de calcul...

Non pas des Impôts , de l'Agence ou du propriétaire qui possède peut-être un autre logement à l'autre numéro;)

 

Le calcul ce n'est pas compliqué c'est montant TEOM x nbre de jours occupés /365 et comme ce n'est pas la bonne adresse cela ne sert à rien !

 

Vous avez juste reçu la demande de TEOM ?

Dans votre cas elle semble bien comprise dans les provisions donc vous pouvez leur répondre:

- que vous n'avez donc pas à la payer là maintenant

- et réclamer le justificatif pour la prochaine régularisation de charges en signalant l'erreur d'adresse du logement

 

Par ailleurs les mails ne servent à rien il faut faire des LRAR !

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J'ai reçu copie de la taxe fonciere du proprio avec un courrier disant vous trouverez ci-joint la TOM 2012 qui sera quittancée sur votre prochain avis d'échéance. Vous en souhaitant bonne réception blabla

 

Oui je sais mais je passe d'abord par le mail on ne sait jamais.

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je pense que c'est une bonne chose d'avoir contacté les impots: ils sont tres reactifs.

il faut savoir si il y a un relevage des ordures menageres pour votre batiment, (mairie ?) sinon pourquoi devez vous aller dans un autre immeuble deposés vos ordures ????

allez vous dasn l'immeuble situé au 18 ?

 

et là se pose la question de la repartition. c'est une monoproprité, vous devez avoir une grille de repartition des charges (cf bail ou autre annexe). si NON , demandez la. car vous devez savoir EXACTEMENT ce qui est rechargé pour votre LOT (logement).

 

la clause des charges locatives est correcte et usuelle, mais vous ne les devez que par rapport aux tantiemes ou a l agrille de repartition fournie. sinon vous n'avez aucun moyen de verifier si ce qu'on vous recharge est bon. a priori, vous payez des avances tous les mois, pour les charges locatives (dont la TEOM). repondez par ecrit que vous attendez les justificatifs de la regul annuelle des charges locatives pour payer la TEOM. de plus si c'est un immeuble en mono et qu'il y a pluseiurs appartements pour le meme bailleur, comment fait il la repartition de la TEOM entre ses differents locataires ??? repondez par LRAR pour ne pas vous mettre en defaut de paiement (en ref a l'art 23 de la loi de 89).

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je pense que c'est une bonne chose d'avoir contacté les impots: ils sont tres reactifs..

Je pense que ICIOULA parlait de l'Agence, non ?

 

---------- Message ajouté à 13h18 ---------- Précédent message à 13h18 ----------

 

J'ai reçu copie de la taxe fonciere du proprio avec un courrier disant vous trouverez ci-joint la TOM 2012 qui sera quittancée sur votre prochain avis d'échéance. Vous en souhaitant bonne réception blabla

Et en gros 1/12 ou pas ?

De toute façon vu que ce n'est pas pour le bon logement ...

 

 

La question de GOLFY est intéressante pour le dépôt d'ordure et le numéro

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Oui j'ai fait un mail aux impôts et à l'agence. Mais là je vais faire un recommandé qui partira demain. C'est dingue quand même cette attitude. C'est du vol pur et simple.

 

J'irai demain matin à la mairie pour savoir. Car mes voisins et les autres locataires et propriétaires font comme clea : ils prennent leurs sacs poubelles et les déposent là où ils trouvent des containers (poubelle du restaurant la rue derrière, poubelle de la résidence HLM à coté du resto etc...)

 

Je fais enlever le prélèvement automatique et je paierai par chèque. Puis je payer que le loyer ? Et voir après les 101 eur de provisions sur charges ?

 

Merci à vous tous pour vos réponses qui me sont fort précieuses. Vous êtes supers. Merci encore.

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J'ai emménagé il y a 1 mois dans une résidence via une agence. J'ai placé des brises vues sur mon balcon. Or aujourd'hui la copropriété me fait parvenir le reglement interieur qui spécifie que les brises vues doivent etre de couleur verte. Or les miens sont marrons. Je dois les enlever et en mettre d'autres. J'ai donc à racheter des brises vues. L'agence ne m'avait pas tenue informée de ce reglement interieur. Ne puis je pas me faire rembourser ? Merci d'avance.

Il faut que chacun assume ce qui relève de sa propre responsabilité. Vous avez donc emménagé dans un logement qui se situe dans un collectif. Qui dit collectif dit règles communes. Avant de prendre une quelconque initiative, il est utile de se renseigner.

OK l'agence et/ou le propriétaire ont un peu fauté en ne vous remettant pas la copie des extraits du règlement de copropriété pouvant vous être opposable.

Non je n ai rien eu...ja savais meme pas qu il y avait une co propriete. Pas d affichage non plus. Le bail est relativement mal fait pas clair....on me dit 100 eur de charges mais je ne sais pas quoi ? J i demande des explications pour ces charges...j attends....l agence n est pas correcte depuis le depart.

Ne pas comprendre si le logement est dans une copropriété ou dans un collectif appartenant à un seul propriétaire est compréhensible. Mais peu importe si c'est une copropriété ou une mono-propriété. Il y a forcément un règlement à respecter sans oublier les règles liées à l'urbanisme (celle imposées par la Commune) et les règles du Code Civil (ne pas étendre de linge aux fenêtres, par exemple..

Vous devez donc réclamer formellement les éléments du règlement d'immeuble et règlement de copropriété qui vous sont opposables, en application de la loi du 06/07/1989.Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

Tentez de négocier une prise en charge des dépenses supplémentaires que vus devrez assumer pour vous mettre en règle. N'espérez pas grand chose sur cette négociation. Dans l'absolu, vous êtes responsable de votre erreur même si vous n'aviez pas reçu toutes les informations pour éviter cette erreur.

 

Le bail est relativement mal fait pas clair....on me dit 100 eur de charges mais je ne sais pas quoi ? J i demande des explications pour ces charges...j attends....l agence n est pas correcte depuis le depart.

L'agence est peut-être en train de se battre avec le propriétaire pour obtenir les comptes de copropriété et répondre à votre question. Tentez d'ouvrir un peu plus le dialogue avec l'agence. Croyez-moi, sur ce domaine, le confort de l'agence, c'est d'avoir de quoi faire les comptes avec facilité donc d'être capable de vous renseigner.

Encore faut-il que l'agence ait un mandat pour la gestion car elle peut avoir eu uniquement le mandat pour chercher un locataire et signer le bail. Alors, renseignez-vous.

avez-vous l'adresse du propriétaire sur le bail (normalement c'est obligatoire). Si oui, faites une demande formelle au propriétaire de vous renseigner sur le contenu des charges, le mode de paiement et la date de remise des décomptes annuels.

 

L'agence m'a envoyé copie du foncier du proprio avec ma part OM à payer. Or le numéro de l'adresse noté sur les impots ne correspond pas à celui où je réside (je suis au 34 et noté 18) et je n'ai aucun calcul m'expliquant ce que je paie. Et donc moi qui pensait que les OM étaient comprisent dans la provision sur charge (100 eur quand même) je me suis fourvoyé....
sans autre explication accompagnant l'envoi de cette copie de l'avis fiscal, le document que vous avez reu est incompréhensible. Alors demandez des explications d'abord pour la différence de n° d'immeuble, ensuite sur le montant qui vous est demandé sachant que, pour 2012, vous ne devez pas l'année entière et enfin, sur la question de savoir si son règlement se fait via les provisions mensuelles ou indépendamment à la date de mise en recouvrement.

J'ai reçu copie de la taxe fonciere du proprio avec un courrier disant vous trouverez ci-joint la TOM 2012 qui sera quittancée sur votre prochain avis d'échéance. Vous en souhaitant bonne réception blabla

 

Oui je sais mais je passe d'abord par le mail on ne sait jamais.

La phrase "quittancé sur votre prochain avis d'échéance" est juste surréaliste car une quittance valide la réception de la somme demandée alors que l'avis d'échéance formalise la demande de la somme.

L'idée de commencer à dialoguer par ail me semble bonne et n'hésitez pas à préciser sur vos mails que si vous ne recevez pas les explications que vous attendez vous en ferez la demande de façon plus formelle, par lettres recommandée avec avis de réception.

 

Vous avez le droit et le devoir de vous renseigner. Cela montre votre volonté à respecter vous devoir. Cela ne doit pas être considéré par l'agence et par le propriétaire comme une agression ou une suspicion.

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J'irai demain matin à la mairie pour savoir. Car mes voisins et les autres locataires et propriétaires font comme clea : ils prennent leurs sacs poubelles et les déposent là où ils trouvent des containers (poubelle du restaurant la rue derrière, poubelle de la résidence HLM à coté du resto etc...)

Hé bien ils doivent être contents les voisins :eek:

Vous devez demander où se trouve le local poubelles ou les containers pour votre copropriété au propriétaire c'est obligatoire d'en avoir !

 

Je fais enlever le prélèvement automatique et je paierai par chèque. Puis je payer que le loyer ? Et voir après les 101 eur de provisions sur charges ?

Non vous demandez un RIB à l'Agence pour faire des virements c'est plus prudent

Non vous devez payer vos provisions de charges en attendant vous pouvez juste demander la répartition et éventuellement ne pas payer cette TEOM non justifiée

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Bonsoir, j'ai demandé renseignement au cadastre. Ce dernier m'a dit que le numéro de la rie avait été modifié il y a quelques années mais qu'aux impôts le changement ne s'effectuait pas...le 18 est bien 34 maintenant.

L'agence ne m'a pas répondu et souhaite prendre son tps pour le faire. Vuq ue j'ai attendu 40 jours là ca suffit. Envoie assignation demain au tribunal d'instance....c'est fatiguant d'en arriver là....

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Bonjour, j'ai reçu courrier de l'agence, en réponse à mon recommandé. Ils me disent que la TEOM est facturé à part par la comptabilité mais ne me donnent pas le détail de mes charges. Ils m'ont fourni le document de la copro. Il est au nom du proprio et de sa femme, seulement le prénom de madame n'est pas le bon. L'dresse de mon logement après le 34 pour moi, le 18 pour les impots .... 5180 pour la copro. C'est un truc de dingue. L'adresse de mon proprio n'est pas celle des impots....je vais donc aller à la copro tout à l'heure car je pense que l'agence m'a fourni un faux document. Et ils refusent de communiquer vu qu'ils ne me donnent pas le détail des mes charges. Je vais prendre un conseil et aller au tribunal je ne vois que cela....

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vous refusez de payer, en vous referant a l'art 23 de la loi de 89, en expliquant que ..... (les raisons que vous nous donnez clairement), tout cela bien sûr en LRAR en leur precisant aussi qu'ils doivent conformement à la loi de 89 vous presenter un document conforme au lot que vous habitez, et que dès que vous aurez les informations requises, vous paierez les charges locatives qui sont dûes.

 

s'ils desirent que vous payiez, ils vont vous assigner au tribunal et vous aurez alors les elements pour vous defendre.

 

Ils me disent que la TEOM est facturé à part par la comptabilité mais ne me donnent pas le détail de mes charges.

un bailleur peut tout à fait inclure la TEOM dans la provision des charges locatives, comme il peut aussi demander le paiement de la TEOM à part dès qu'elle est envoyée. pour cela il doit alors donner copie de son avis d'imposition foncier pour l#année concernée.

pourquio cela ? car d'une part, en copro, les charges locatives viennent de la comptabilité du syndicat (donc du syndic) ce qui n'a rien a voir avec la TEOM (facturée directement par le CDI).

si il y a une grande difference dans le temps (charges locatives cloturées debut année ou meme mi année) et la TEOM payable pour oct / nov, il est alors plus judicieux de demander le paiement à part.

 

 

Ce dernier m'a dit que le numéro de la rie avait été modifié il y a quelques années mais qu'aux impôts le changement ne s'effectuait pas...le 18 est bien 34 maintenant.

c'est effectivement possible !

par ailleurs le document doit bien se rapporter au lot que vous louez. est ce que vous avez verifié ?

 

L'adresse de mon proprio n'est pas celle des impots....
???? quelle est telle donc ?

 

 

Il est au nom du proprio et de sa femme, seulement le prénom de madame n'est pas le bon.
euh le prenom de Mme n'a rien á voir avec vous ... elle peut avoir un 1er prenom officiel et se faire appeler par son 2eme prenom.

ceci ne sera pas une excuse valable au tribunal : attention !

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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