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Forum juridique de Net-iris

Réfection des embellissements


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Bonjour.

Le sujet de la "durée de vie" des embellissements a déjà été traitée, avec beaucoup de compétence sur ce forum. Il est communément admis par la jurisprudence que, en dehors de sinistre ou de dégradation volontaire, la durée de vie des embellissements n’excède pas dix à treize ans, et que le propriétaire, lors d'un état des lieux de sortie, ne saurait se prévaloir d'une réfection de ceux-ci aux frais du locataire.Un des arguments évoqué par les juges est que le montant du loyer inclue l'usure des dits embellissements. Toutefois, une question se pose: Un locataire peut-il réclamer au propriétaire, alors que le bail est en cours, une réfection des embellissements qui sont devenus vétustes après cette même durée d'occupation du logement. Merci de vos éventuelles réponses

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Bonjour.

Le sujet de la "durée de vie" des embellissements a déjà été traitée, avec beaucoup de compétence sur ce forum. Il est communément admis par la jurisprudence que, en dehors de sinistre ou de dégradation volontaire, la durée de vie des embellissements n’excède pas dix à treize ans, et que le propriétaire, lors d'un état des lieux de sortie, ne saurait se prévaloir d'une réfection de ceux-ci aux frais du locataire.Un des arguments évoqué par les juges est que le montant du loyer inclue l'usure des dits embellissements. Toutefois, une question se pose: Un locataire peut-il réclamer au propriétaire, alors que le bail est en cours, une réfection des embellissements qui sont devenus vétustes après cette même durée d'occupation du logement. Merci de vos éventuelles réponses

 

Bonsoir

Il peut demander mais en aucun cas exiger ;)

Ou proposer d'effectuer la pose, l'achat des rouleaux revenant au propriétaire

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bonjour

tout depend de la durée; je me rappelle avoir lu qu'un bailleur devait refaire l'interieur d'un logement habité depuis xx années (decision juge) ... mais il faudrait que je retrouve cette jurisprudence et pas le temps maintenant. qq'un peut avoir cela sous la main :)

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Bonsoir

C'est vrai que pour une moquette c'est logique car au bout de 10 ans elle sera probablement HS dans un lieu passant ou si fine, une moquette épaisse tient bien plus longtemps surtout dans des chambres , pour des papiers peints je suis plus réservée , ils seront peut-être démodés mais pas en mauvais état s'ils étaient de bonne qualité au départ non ?

 

J'ai trouvé ça :

ADIL du Morbihan - Vétusté et réparations locatives

Si on considère l'Article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ce serait normal au bout d'une dizaine d'années

Le bailleur est obligé

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

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