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Forum juridique de Net-iris

Aucune négociation possible


Sahtileene

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Bonjour à tous,

 

Mon ami et moi, ainsi que les autres locataires de l'immeuble, sommes confrontés à un enchaînement de problèmes dû au caractère têtu de notre propriétaire. Je précise que l'immeuble est toujours calme, propre, et les loyers payés : il devrait être un havre de paix pour tout le monde.

 

Il y a un an, nous avons voulu remplacer notre robinet à nos frais. Le propriétaire nous a imposé son plombier mais n'a pas voulu nous donner ni son nom ni son numéro, et prenait des RDV pour nous en plein après midi. En ayant marre de négocier et de me faire insulter, j'ai posé ma journée : il n'est jamais venu. Nous avons finis par faire les travaux nous-meme.

 

Au printemps dernier, nous avons recu notre note de chauffage (fuel) : 1300€ pour 125m². Tous les voisins étaient dans la même situation, jusqu'à 1800€ pour un 75m² dans les combles. Nous avons donc déménagé un étage au dessous pour un appartement plus petit, moins couteux au niveau du loyer et du chauffage.

 

A l'automne, le propriétaire a verrouillé l'accès aux compteur d'eau et de chauffage, alors que nous l'avions prévenu qu'il n'avait pas le droit. Nous apprendrons par la suite qu'une voisine l'avait accusé de trafiquer les compteurs une semaine avant.

 

Il y a un mois, nous avons décidé d'installer les thermostats pour gérer notre consommation au mieux, n'ayant plus la possibilité de suivre au compteur. En accord avec le proprio, nous devions les financer et repartir avec. Nous avons fait venir un amis chauffagiste qui a fait un devis chez nous et chez les autres voisins intéressés. Il a commandé pour 700€ de matériel. Quand nous avons demandé au proprio de nous donner l'accès au compteur et à la chaudière pour le jour de l'installation, il s'est mis dans une colère noire : on a fait ça dans son dos (il nous a donné son accord pourtant) on a manipulé les voisins, etc etc : c'est SON plombier ou rien. Si nous ne sommes pas content, on a qu'à aller dans la cité de la ville et déguerpir. On a abandonné, et nous sommes dans l'impossibilité de défrayer notre amis, maintenant en situation financière délicate, et du stock de thermostats.

 

En rencontrant les voisins, nous avons découvert qu'il leur faisait vivre la même chose. A une voisine, il a voulu monter le loyer de 20% prétextant qu'elle était pharmacienne et pouvait payer. Elle a refusé de payer au delà de ce que la lois oblige, et depuis, il ne lui répare pas ses radiateurs qui sont vide. Pas de chauffage à 800 mètres d'altitude, sympa !!

 

Nous avons organisé une réunion de locataire pour en parler dimanche, mais que dire, que faire ? Lui envoyer un courrier collectif l'obligeant à nous donner une clé d'accès au compteur ? Il ne le fera pas. A l'adil, connaissant le propritaire, ils nous ont conseiller d'abandonner.

 

Cet homme se croit tout puissant et nous rappelle tous les jours qu'on est pauvre, en tout cas plus que lui, qu'on lui "brise" comme il dit, et nous sommes fatigués.... il nous menace de nous retirer la cave promise dans l'annonce mais pas sur le bail, et de la vider !

 

Savez vous quelles solutions nous avons ?

 

Merci de votre aide !!

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Bonjour

Alors vu les problèmes il faudrait faire un courrier à plusieurs :

Il doit vous permettre l'accès à vos compteurs et vous permettre de contrôler vos consommations donc LRAR collective de mise en demeure sinon vous saisirez le TI en Injonction de faire

Faire passer un plombier qui vérifiera cette histoire de compteurs falsifiés (ce qui normalement est impossible soit dit en passant )

Ensuite vous ne pouvez pas modifier les lieux sans son accord écrit là il est dans son droit ni toucher à la chaudière

 

Pour la voisine pourquoi ne fait-elle pas passer un chauffagiste , il suffit de faire constater :

- si l'eau n'arrive pas là c'est au propriétaire d'agir et assignation au TI s'il ne le fait pas !

- ou si c'est un besoin de les purger, charge locative !

 

Par contre pour le robinet vous pouviez le changer sans son accord ni son plombier !

Du moment que c'est un robinet de qualité équivalente , il n'a rien à dire !

Pourquoi vouliez vous le changer exactement ?

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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci de votre réponse.

 

Pour les compteurs, nous allons faire une lettre collective effectivement. Mais ne connaissant pas les termes de droit, peut être que je pourrais la faire vérifier sur le forum ?

 

Pour la falsification eventuelle : ça m'étonnerait quand même : si le proprio est embêtant, je ne pense pas qu'il soit malhonnête. Par contre plus de 5000€ de fuel pour 4 apparts nous paraissait beaucoup. Et impossible de le vérifier : il n'acceptera pas qu'un autre plombier que le sien intervienne, et son plombier n'intervient jamais s'il n'a pas l'accord du proprio.

 

Pour l'accès à la chaudière nous avions son accord oral à la base mais il s'est rétracté. Nous avons abandonné car son plombier demandait deux fois plus cher de main d'oeuvre et n'acceptait pas de racheter les pieces a notre ami : question de principe. Il n'y a pas de solution a ce niveau là, mais j'avais besoin de m'exprimer a ce sujet :rolleyes:

 

Pour le robinet, en fait c'est plus compliqué, la problème était à l'interieur et ne permettait pas au robinet de se fixer : en forcant les locataires d'avant l'ont cassé. Pour le robinet c'etait à nous de le faire mais pour la plomberie non, mais on comptait le payer quand meme pour eviter les ennuis (c'est pas très clair mais je ne m'en suis pas occupée de cette affaire là et je ne comprends pas bien moi-même ! :confused: ). Mais dans tous les cas il voulait nous imposer son plombier... En déménageant dans l'appartement plus petit, il y avait le meme problème, mais les anciens locataires nous ont confié avoir fait venir un plombier extérieur sans rien dire au proprio. Ce que nous aurions du faire, mais c'était trop tard, il nous menacait de venir vérifier.

 

Et au sujet de la cave, pensez vous qu'il doit la rajouter sur le bail ? A la base nous avions pris l'appart en comptant sur cette cave... Il ne nous avait pas dit qu'elle ne serait pas sur le bail ! Et maintenant nous sommes en train de voir pour caser nos affaires chez des amis car nous n'avons pas de factures prouvant la valeur des biens (rien que pour les bouteilles de vin nous ne voulons pas risquer qu'il balance tout!)

 

Merci pour tout !

 

Sahtileene

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Pour les compteurs, nous allons faire une lettre collective effectivement. Mais ne connaissant pas les termes de droit, peut être que je pourrais la faire vérifier sur le forum ?

Oui pas de problème

Insistez aussi sur les risques de fuites qui passeraient inaperçues, de gel en cas d'absence , etc

 

Pour la falsification eventuelle : ça m'étonnerait quand même : si le proprio est embêtant, je ne pense pas qu'il soit malhonnête.

Voilà

 

Par contre plus de 5000€ de fuel pour 4 apparts nous paraissait beaucoup. Et impossible de le vérifier : il n'acceptera pas qu'un autre plombier que le sien intervienne, et son plombier n'intervient jamais s'il n'a pas l'accord du proprio.

Il doit vous permettre de consulter les justificatifs annuels tout de même !

Article 23 loi du 6 juillet 1989:

 

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 

Pour l'accès à la chaudière nous avions son accord oral à la base mais il s'est rétracté.

Pas de recours

Par contre chaudière et compteurs sont dans le même local ?

 

Pour le robinet, en fait c'est plus compliqué, la problème était à l'interieur et ne permettait pas au robinet de se fixer : en forcant les locataires d'avant l'ont cassé.

Ce n'était pas indiqué sur l'EDL ??

 

Pour le robinet c'etait à nous de le faire mais pour la plomberie non, mais on comptait le payer quand meme pour eviter les ennuis

Non c'est du ressort du propriétaire ou du locataire précédent si retenue sur son DG mais pas à vous en entrée !

 

Mais dans tous les cas il voulait nous imposer son plombier...

Normal puisque c'était à sa charge !:rolleyes:

 

En déménageant dans l'appartement plus petit, il y avait le meme problème, mais les anciens locataires nous ont confié avoir fait venir un plombier extérieur sans rien dire au proprio. Ce que nous aurions du faire, mais c'était trop tard, il nous menacait de venir vérifier.

Peu importe comment voulez-vous qu'il s'en rende compte sauf s'il l'a noté sur l'EDL;)

 

Et au sujet de la cave, pensez vous qu'il doit la rajouter sur le bail ?

Oui sinon vous ne pouvez rien exiger vous avez gardé l'annonce pour début de preuve pour le demander ?

 

rien que pour les bouteilles de vin nous ne voulons pas risquer qu'il balance tout!)

Voilà ce que c'est de picoler ;) il veut que vous restiez sobres :p

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et vous pouvez aussi saisir la commission departementale de conciliation : le fait que TOUT l'immeuble ait des pbl avec le bailleur montre que celui ci ne respecte pas vos droits.

ca devrait faire bouger les choses.

ne pas oublier : l'union fait la force !!! faites vos actions tous ensembles - au besoin payez vous les services d'un avocat vous representant : a tous les locataires ce ne devrait pas vous revenir tres cher.

 

au fait avec un tel gusse, quid des charges locatvies et des regul annuelles ? suivez cela de pres

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Bonjour à tous !

 

Quelques nouvelles... Nous nous sommes réunis entre locataires (5 représentants / 5 logements concernés par le chauffages au fuel)

Nous avons convenu de préparer une lettre "douce" pour lui demander un double de clé pour l'accès au compteur. Avant cela, l'un des locataires plus ou moins en bons termes avec le proprio devait l'appeler pour lui exposer le problème. Voici le mail envoyé par le locataire suite à l'appel :

 

"Appel de M. X ce jour pour lui expliquer la position de l'ensemble des locataires et la volonté de pouvoir accéder aux placards techniques :

 

- Hors de question de donner un accès direct au placard technique aux locataires ;

- Il ne retient personne dans les appartements, les conditions sont ainsi, si nous ne sommes pas satisfaits, nous pouvons partir ;

- En réponse à notre lettre, il répondra qu'il est d'accord pour faire un relevé des consommations au 31/12 mais qu'en échange il nous présentera la facture intermédiaire correspondante car il est "fatigué" d'avoir des retards de paiement en juin.

- Il insistera auprès de M. Y (son plombier) lundi matin pour qu'il nous propose un devis pour la mise en place de thermostats.

 

Bref, c'est la loose mais au-moins il est au courant de la situation..."

 

***

 

En parallèle, l'ADIL nous a dit qu'aucun texte de loi ne l'obligeait à nous donner un accès au compteur, mis à part un article de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que nous avions droit à une connaissance éclairée de notre facture d'énergie.

 

A-t-on un recours légal ?

 

Quelles preuves avons-nous pour l'obliger à nous donner un accès à ces compteurs ?

 

Quand il nous demandera de payer, pourrons nous exiger le relevé de chaque compteurs individuels pour en comparer la somme au compteur calorique général ?

 

Merci de votre aide

 

Sahtileene

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Quand il nous demandera de payer, pourrons nous exiger le relevé de chaque compteurs individuels pour en comparer la somme au compteur calorique général ?

 

 

bien evidemment : vous ne payez rien (en plus de la provision de charges locatives mensuelles) sans avoir de justificatifs (que vous pouvez reclemaer par LRAR endeans 1 mois, comme le precise l'art 23 de la loi de 89). :cool:

 

la pose des thermostats ne vous incombe pas !!! refusez que les devis soient faits a votre nom et surtout que personne ne les signe !!!

c'est bien une depense du bailleur

 

arretez d'etre "gentils" : vous le voyez ca ne mene a rien. contactez plutot la commission de conciliation

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On vient de faire le tour des voisins pour signer la lettre. On en a profité pour parler de la commission de conciliation en cas d’échec (échec certain, d'ailleurs), et tout le monde est partant. Mais nous voulons quand même envoyer la lettre pour avoir une trace écrite de nos démarches.

 

Merci encore pour votre aide, je vous donne des nouvelles quand j'en recevrai.

 

Sahtileene

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