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Forum juridique de Net-iris

caisse des dépots et consignation


bruno34142

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Une de mes parentes a eu un contact téléphonique d'un notaire (dont elle se souvient plus du nom )l'informant que l'argent d'un héritage avait été mis a la caisse des dépôts et consignation .Comment et sur quelle base peut elle aller ou faire une demande a cette caisse et savoir de quoi il retourne .si une personne pouvais "m'éclairer " sur la procédure a suivre pour savoir comment m’adresser a cette caisse merci.

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Bjr,

 

demandez à votre notaire si la somme a été mise en petite ou grande consignation

 

petite consignation: il s'agit du compte de l'étude mais mais sur une comptabilité affectée aux héritiers. Cette comptabilité particulière sert au propriétaire réel des fonds un intérêt de 1 % environ. Toute rentrée d'argent appartenant à la succession est déposé sur le compte de l'étude , et si après six mois cet argent n'a pas été distribué, il est versé en petite consignation. Les provisions pour acte sont sorties du compte de petite consignation pour être affecté à l'étude. Après signature de l'acte , le trop provisionné est reversé à la petite consignation .... Si un jour le notaire vous fait un chèque, vous verrez que le compte de l'étude est '' caisse de consignation''

 

grande consignation : il s'agit là de la caisse de consignation service public, sur lequel vous auriez un droit de regard et pourriez demander des relevers de compte à votre nom... d'après mon notaire, ils ne font jamais ( sauf contentieux très lourd ). Sur cette caisse se retrouvent également certaines opérations en attente de bénéficiaire , comme certaines transactions apparemment 'sans maître'. Exemple un monsieur achète des obligations à la poste en 1986 , fait le chèque... deux jour après il fait un infarctus , est hospitalisé , puis décède 2 mois plus tard. A l'époque, les obligations était encore matérialisées avec des coupons ... ces obligations sont restées1 an à la caisse de consignation dans l'attente de trouver le propriétaire ...

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