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Forum juridique de Net-iris

mutuelle entreprise


gayet

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Bonjour,

je possède une mutuelle d'entreprise me versant un complément de salaire lors de mes arrêts de travail. Or, par ignorance, je n'ai pas déclaré des arrêts de travail antérieurs à 2011. j'ai envoyé mes IJSS à mon entreprise, qui refuse de les transmettre m'accusant de négligence, en m'appuyant sur l'article L3245-1 du code du travail. Le complément ayant un caractère salarial, la prescription est de 5 ans.

 

Ai je raison et quels recours puis je avoir?

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Bonsoir,

 

Autant vous pouvez réclamer vos salaires dus pendant 5 ans, autant la prescription pour les IJSS n'est que de 2 ans.

Pour les régimes prenant en charge le complément de salaire, le délai contractuel est bien souvent plus court. Il faut relire votre contrat. Ce n'est peut être pas votre entreprise qui refuse de les transmettre mais tout simplement l'organisme de prévoyance qui refuse de prendre en charge vu l'antériorité.

De plus, attention, le complément de salaire est-il obligatoire dans votre convention collective? Si non, c'est seulement une assurance qui vous indemnise.

Par contre, il est étrange que ce soit à vous de monter les dossiers, il est le plus souvent monter par l'employeur.

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