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Forum juridique de Net-iris

exces de confiance ou arnaque


aujele

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bonjour

Mon époux et moi avons le rêve de beaucoup de français, avoir notre maison dans le quartier qui est le notre depuis plus de quinze ans.

En septembre nous repérons un terrain à vendre sur une agence de sucy en brie surface et prix correspondant à notre budget.

Un premier vendeur nous prend en charge et nous explique que c'est en terrain en division.

Il nous explique aussi que la maison qui est sur ce terrain empiète sur le terrain que l'on serai susceptible d'acheter.

Il faut donc couper la maison existante de 5 mètre par 4 sur le sous sol le rez de chaussé et le premier étage

Vue notre surprise, le vendeur nous redirige sur un autre commercial constructeur de maison.

Puis on sera pris en charge par la patronne.

On a subit un vrai lavage de cerveau.

Pour nous décider et nous tranquilliser on nous a fait un devis avec la maison de nos rêves

Lors de la signature du compromis, il n'y avait plus qu'un terrain avec 40 mètre carré de bâti en réponse à notre étonnement on nous a dit que c'était toujours comme cela que les choses étaient présentées et signature chez leur notaire au mois de février il nous imposait même leur constructeur mais ça à l'oral.( premier achat, et oui excès de confiance )

Quelques personnes bien attentionnées autour de nous, on fini par nous conseiller d'aller consulter un autre notaire.

Elle était outré qu'une agence immobilière puisse agir ainsi et elle espère repousser la vente afin d'obtenir le permis de démolir ainsi que le permis de construire

La rencontre avec ce notaire c 'est produite lundi je l'ai appelé deux fois et elle n'avait pas pu joindre le notaire de l'agence, toujours en rendez-vous!!!!

Ce que j'aimerai savoir c'est y a t il un espoir que l'on s'en sorte sans y laisser trop de casse sachant que bien évidemment le délai de rétractation est passé et surtout de quel façon

Merci de votre aide

Bien cordialement

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...................Pour nous décider et nous tranquilliser on nous a fait un devis avec la maison de nos rêves

Lors de la signature du compromis, il n'y avait plus qu'un terrain avec 40 mètre carré de bâti............. espère repousser la vente afin d'obtenir le permis de démolir ainsi que le permis de construire ...............

Que prévoit le compromis que vous avez signé? est-ce un contrat pour la construction de votre maison sur ce terrain ou l'achat d'un terrain qui a une surface constructible de 40 m2 ?

Quelles sont les conditions suspensives ( permis de démolir ainsi que le permis de construire) ?

 

Avec ces précisions il sera plus facile de comprendre votre problème.

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bonjour

il n'y a aucune clause dans le compromis comme je le marquais plus haut juste achat de terrain avec 40 m bâti

pour la maison il y a un devis signé par le constructeur

D’où le titre excès de confiance (je sais après coup cela nous a sauté aux yeux aussi)

on a prévenu que nous étions novice dans le domaine l'agence a du bien rigoler

Mais apparemment un début de sorti de crise

A la suite de l'entretien avec le notaire j'ai envoyé un mail à l'agence pour leur dire

en 8 jours les banques auraient changé d'avis elles ne veulent soit disant plus nous prêter et

leur notaire ne répond toujours pas !!!!!!

bien cordialement

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A la suite de l'entretien avec le notaire j'ai envoyé un mail à l'agence pour leur dire

en 8 jours les banques auraient changé d'avis elles ne veulent soit disant plus nous prêter et

leur notaire ne répond toujours pas !!!!!!

Bonjour

Dans ce cas exercez votre droit de retrait et la clause suspensive suite au refus de prêt que vous envoyez au Notaire par LRAR

Vous trouverez un autre terrain !

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il n'y a aucune clause dans le compromis comme je le marquais plus haut juste achat de terrain avec 40 m bâti

pour la maison

 

histoire assez surréaliste, le terrain que vous avez acheté -être censé avoir acheté- comporte un bâti de 40m2 dont vous deviendriez peut-être propriétaire ... si jamais vous poursuiviez dans ce projet, et à l'issue de moultes procès forcément

en 8 jours les banques auraient changé d'avis elles ne veulent soit disant plus nous prêter et

leur notaire ne répond toujours pas !!!!!!

bien cordialement

 

En cas de refus d'accorder le(s) prêt(s) par la banque vous n'êtes plus engagé par votre promesse d'achat.

 

Après signature du compromis vous avez 7 jours pour vous rétracter.

Mais en cas de refus du prêt bancaire vous avez 45 jours , selon une clause suspensive qui doit figurer sur votre acte de compromis.

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Mais en cas de refus du prêt bancaire vous avez 45 jours , selon une clause suspensive qui doit figurer sur votre acte de compromis.

Pas du tout !

Vous confondez avec le délai pour déposer une demande de prêt ou fournir les preuves de dépôt

En cas de production de refus de prêt la clause suspensive s'exerce et il n'y a pas de délai maximum , le plus tôt possible étant le mieux !

 

Article L312-16 Code de la Consommation

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

 

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

 

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

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oui j'en ai bien conscience maintenant que tout cela tiens du délire

mais je réitère premier achat aucune connaissance en la matière on c'est beaucoup renseigné depuis l'erreur ne se reproduira plus

maintenant l'agence a certainement quelques chose à se reprocher car après nous avoir dit il y a une semaine qu'il avait deux banques d'accord pour nous prêter l'argent elle n'a soit disant plus personne maintenant qu'on a fait intervenir notre notaire

de plus leur notaire ne répond pas au notre depuis une semaine

je tiens pour l'instant à me dégager de ce qui me parait une arnaque et voudrai bien savoir si on doit signaler ces personnes à quelqu'un ou si cela tiens du normal dans l'immobilier

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maintenant l'agence a certainement quelques chose à se reprocher car après nous avoir dit il y a une semaine qu'il avait deux banques d'accord pour nous prêter l'argent elle n'a soit disant plus personne maintenant qu'on a fait intervenir notre notaire

de plus leur notaire ne répond pas au notre depuis une semaine

je tiens pour l'instant à me dégager de ce qui me parait une arnaque et voudrai bien savoir si on doit signaler ces personnes à quelqu'un ou si cela tiens du normal dans l'immobilier

 

Avez vous un refus de prêt en bonne et due forme ?

C'est cela qui importe !

Ensuite vous pourrez dénoncer les faits à la DGCCRF si vous avez suffisamment d'arguments

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