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Forum juridique de Net-iris

sanction ou pas ?


julesmotard

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bonjour,

 

petit exposé des faits : je suis technicien itinérant, je me rends sur les chantiers pour réparer des machines, j'utilise pour ce fait un véhicule de la société.

Je rentrais chez moi avec ce véhicule (durant deux ans et demi), ce qui arrangeait aussi mon employeur car je pouvais me rendre sur les chantiers directement et donc gagner du temps (et parfois des kilomètres sur des chantiers plus proches de chez moi que de l'atelier !);

du jour au lendemain il m'est interdit de rentrer chez moi avec ce véhicule, je dois le laisser à l'atelier tous les soirs.

mon employeur me déclare qu'il ne s'agit pas d'une sanction et qu'il n'a dans ce cas pas à respecter les règles de convocation et de délais de mise en place de la "sanction".

 

à-t-il raison, ais-je un recours ?

 

merci d'avance.

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  • Réponses 23
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Bonjour

 

S'agissant d'un véhicule de société, il peut tout à fait vous demander de le laisser et de le reprendre dans l'exercice exclusif de vos attributions

 

je suppose que ce véhicule ne fais parti d'un des éléments de votre contrat de travail?

 

que s'est il passé réellement pour qu'il change ainsi d'avis sur cette "mise à disposition" ?

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je sais que je dois effectuer des heures supplémentaires en cas d'accroissement de l'activité, mais dans la mesure ou ces heures (plusieurs par semaine) ne sont ni comptabilisées ni payées actuellement (une vague promesse de les récupérer mais depuis des mois ce n'est jamais le bon moment...), je ne vois pas pourquoi j'accepterais d'en faire !

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Prenez le à son propre "jeu" ! Arrivez le matin à votre heure d'embauche pour prendre le véhicule de service et vous rendre ensuite sur le chantier en cours. Idem le soir. Je vous rappelle que le temps de trajet pour aller sur les chantiers, à partir du moment où vous passez par l'entreprise, est du temps de travail effectif. Sinon, l'employeur doit vous indemniser (appelé indemnité de trajet et prévue par la convention collective).

 

Je pense qu'il va vite fait vous rendre le véhicule...

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Désormais vos journée de travail commence à partir du moment ou vous récupérer le véhicule et ce termine au moment ou vous le déposer. Possibilité d'augmenter le nombre d'heure supp.

Vos frais avec votre véhicule perso peuvent être compensé par les heures supp que vous effectuerez.

 

Merci au pro de confirmer mes dires.

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il n'y aura pas de compensation puisque ces heures ne sont pas comptabilisées !

 

quand au fait d'habiter si loin du boulot, il y avait un accord oral entre mon employeur et moi comme quoi je rentrais avec le véhicule mais je commençais et finissais ma journée sur les chantiers...c'est aussi un problème de compétences...

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pour cela faite que ces heures soient demandées par écrit

 

je vous le redis !

 

---------- Message ajouté à 16h44 ---------- Précédent message à 16h44 ----------

 

il y avait un accord oral entre mon employeur et moi comme quoi je rentrais avec le véhicule.

 

aucune valeur juridiques comme vous vous en doutez

 

---------- Message ajouté à 16h46 ---------- Précédent message à 16h44 ----------

 

Habiter aussi loin de votre travail relève de votre choix personnel....

 

et on l'indique de nouveau

 

je suis désolé de ne pas pouvoir vous aider plus

mais que voulez vous faire ??

si vous habitiez plus pret, pas de soucis, si vous décidez de faire 100, 200, ou plus de kms par jour, votre employeur n'en n'est pas responsable

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on tourne en rond,

 

j'ai écrit plus haut que l'on m'avait supprimé le véhicule parce que je ne voulais pas faire d'heures non déclarées ! (donc non demandées par écrit et qui ne le seront jamais, c'est logique !)

 

je voulais savoir si ce fait pouvait être considéré comme une sanction (au sens juridique du terme), étant donné que j'avais l'usage de ce véhicule depuis plus de deux ans...

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vous ne voulez pas comprendre

 

on va mettre les points sur les i

 

ce véhicule n'est pas contractualisé, d'apres vos dires, vous en avez eu l'usage informel et c'"était tant mieux"

votre employeur peut vous en retirer le bénéfice pour faire vos trajets domicile travail

vous ne voulez pas, et vous avez raison, faire des HS car non récupérées et non payées, et vous ne pouvez ou ne voulez pas en faire une demandes officielle de façon a ce que celles ci, puisse vous etre demandée par votre employeur de façon formelle, donc payable

vous habitez à "210 kms" de votre lieu de travail ,( c'est ce que vous avez écrit), mais cela c'est votre votre plus grand droit certe, mais cela ne regarde pas votre employeur

 

vous dites avoir un accord oral , mais rien ne le prouve ni ne peut le prouver

ce n'est pas parce que votre employeur vous a préte ce véhicule durant un certain temps que c'est devenu un "usage" au sens de la loi

le fait qu'il vous l'ai retiré n'est pas une sanction

voila, j'espère avoir été plus clair meme si je me doute que vous auriez aimé une autre réponse

 

la mienne est juridiquement fondée

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je cite :

 

L’usage est une règle non écrite qui s’impose à l’employeur.

 

Elle tire sa force obligatoire dans le fait qu’elle résulte d’une pratique d’application :

 

Générale : elle s’applique à l’ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée ;

Constante : elle s’applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative ;

Fixe : elle correspond à l’application d’une même règle identique et quasi identique d’une période à l’autre.

 

 

questions : avez vous payé des avantages en natures pour la mise à disposition de ce véhicule ?

 

combien de techniciens itinérants etes vous?

combien de véhicules identiques a celui-ci existent dans la société ?

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et bien allez porter cela à la connaissance de vos délégués du personnel, car c'est bien à eux d'intervenir

 

---------- Message ajouté à 17h12 ---------- Précédent message à 17h11 ----------

 

, d'un autre coté je me rends le plus souvent directement de mon domicile aux chantiers (qui sont très variables)

je comprends tres bien ce que vous souhaitez et ce que vous aviez rassurez vous

 

Vous en etes à un début de conflit avec employeur

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je crains bien que mes jours soient comptés dans cette boite, dommage je m'y plaisais bien,

 

merci de votre éclairage

Dans ce cas, actez par écrit ce qui se passe dans le cadre d'un courrier RAR, courtois, exhaustif et factuel. S'il tente de vous virer ensuite, il aura un peu plus de mal.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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