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Forum juridique de Net-iris

Loyers Impayés / Procédure Expulsion / Locataire en Surendettement


BBSL

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Bonjour,

 

Je vais essayer de résumer notre situation en quelques lignes et vous avoue que nous sommes un peu perdus:

- Nous sommes propriétaires d'un appartement depuis 10 ans que nous louons via une agence immobilière (echeance du bail: janvier 2013), et pour lequel nous remboursons un crédit immobilier.

- Notre locataire, femme seule de 50 ans, a cessé de payer son loyer en juillet 2012. Nous percevons uniquement depuis ce jour la part de la CAF directement.

- La dette s'accumule donc rapidement. Nous avions contacté la locataire qui nous assurait être en recherche d'emploi et chercher une solution.

- Nous avons lancé début Novembre via huissier un commandement à payer pour lancer la procédure d'expulsion.

- Nous avons reçu hier une décision du 16 Novembre de la commission de surendettement concernant notre locataire: décision d'un rétablissement personnel à son égard sans liquidation personnel (aucune mesure d'echelonnement proposé, la commission estimant qu'elle ne sera jamais en mesure de rembourser). La dette à notre égard est donc effacée purement et simplement!

La locataire avait déposé ce recours en Septembre... nous avons donc compris que c'était la solution dont elle nous avait parlé...

 

1/ Nous avons envoyé aujourd'hui une LRAR pour un recours contre cette décision (peu de chance d'aboutir mais nous ne voulons pas non plus lui faciliter les choses).

2/ Que doit-on faire à présent? Contacter dès aujourd'hui un avocat?

Est-ce que cela signifie que la procédure d'explusion ne peut pas continuer?

Cette mesure concerne les dettes accumulées à fin Novembre. Qu'en est-il des dettes qui vont s'accumuler dans le futur?

La locataire ne va pas nous payer, nous ne pouvons pas résilier le bail (délai des 6 mois avant echéance dépassé)... Avons-nous un recours possible?

Au delà des impayés (même si nous remboursons également un emprunt pour cet appartement de notre côté, ce qui nous fragilise bien sûr très fortement également), nous souhaitons juste qu'elle parte au plus vite.

 

Merci d'avance pour tout conseil ou retour que vous pourriez nous apporter. Nous savons que cela risque d'être long. Nous comprenons le besoin de protection devant être apporté aux locataires (nous avons été locataire nous-même jusqu'en juin 2012 où nous avons acheté un appartement pour notre résidende principal, et avons toujours fait honneur de régler notre loyer). Nous ressentant cepenaant cette situation comme très injuste. La commission a décidé d'effacer une dette à notre encontre sans même connaître notre situation.

 

Cordialement.

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bonjour,

l'avocat n'est pas obligatoire. vous devez fonder votre recours sur 1/ la mauvaise foi du débiteur ( si vous avez des éléments de preuve ) 2/ la capacité pour votre locataire à retrouver un emploi et demander si son dossier est recevable que le débiteur bénéficie d'un moratoire.

vous pouvez continuer la procédure de résiliation du bail mais celle ci est à mon sens trop tardive puisque votre délai de 2 mois n'est pas atteint ( vous avez envoyé le commandement de payer en novembre )

 

Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

 

Nous essayons en effet de trouver de notre côté des éléments qui attesteraient de la mauvaise foi de notre locataire (éléments donnés lors de la signature du bail, relations qu'elle a eu avec l'agence immobilière...). Par contre nous ne savons pas si elle est vraiment dans l'incapicité de trouver un emploi.

 

Par contre j'ai peur de comprendre en lisant votre réponse que nous ne puissions donc rien faire pour la faire partir car nous avons reçu la décision de la commission de surendettement alors que le délai de 2 mois du commandement de payer n'était pas écoulé?

Nous voulions trouver une entente avec elle avant d'intenter toute action, en étant "humain"... Visiblement elle nous a bien pris de vitesse et connaît ses droits.

 

Sommes-nous donc "condamnés" à subir cette locataire jusqu'au jour où elle décidera de partir d'elle-même si cela arrive, sans aucun recours ni financier ni d'explusion que ce soit?

 

Merci encore pour votre aide.

 

Cordialement,

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le problème pour vous est que votre locataire est désormais dispensé de régler sa dette locative par la recevabilité et vous ne pouvez continuer la procédure de résiliation du bail sauf à :

-que votre locataire ne paye pas les loyers posterieurs à la décision de recevabilité

- ou que vous parveniez à prouver la mauvaise foi du locataire ( pas évident )

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helas ... je ne vois pas non plus bcp de solutions. Ecrivez à Mme Duflot ce qu'elle compte faire dans le remaniement de la loi de 89 pour de tels cas ... on peut vouloir protéger les locataires contre les mechants bailleurs, mais quid des bailleurs qui doivent subir une telle situation (meme si ce n'est pas forcément la faute ou l'intention de la locataire ) ???

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Merci à nouveau pour vos réponses même si nous aurions préféré qu'elles aillent dans une autre direction!

J'ai bien peur par contre que Madame Duflot ne nous réponde pas, je crois qu'elle est bien occupée avec la réquisition des immeubles de bureaux vides ou par les biens de l'Eglise en ce moment!

 

Nous allons donc nous armer de patience, garder notre calme et prendre du recul...

 

Devons-nous cependant relancer par huissier un commandement à payer au mois de décembre/janvier pour les nouveaus loyers impayés (et donc repayer 150€ de procédure...) pour continuer la procédure?

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