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Forum juridique de Net-iris

Préjudices et tromperie sur bail


Martine22

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Bonjour

 

Je viens de louer un logement et le jour de mon aménagement j'ai eu la surprise d'apprendre que je n'avais pas de ballon d'eau chaude je suis branchée sur celui de mon voisin donc 200 litres pour 2 maisons c'est juste alors j'ai droit à une douche/jour après c'est de l'eau froide. Dans le bail la case eau chaude collective n'est pas cochée.

Autre problème de VMC à double flux (construction BBC) j'ai de l'ai vicié qui est réinjecté avec les odeurs de cuisine et de salle de bain de mes voisins. Génial d'avoir une bouche qui vous souffle les odeurs de friture sur votre lit et canapé.

Ma question est de savoir si je peux contenu de ces préjudices réduire le bail à 1 mois afin de partir au plus vite de ce logement.

 

Merci par avance pour votre aide.

 

Martine22

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A mon avis.... la réfléxion juridique tourne autour deux problématiques : vous avez le droit à une jouissance paisible

Article 6 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Donc courrier au propriétaire avec AR afin de mettre votre appartement en l'état... sur tel et tel point....avec demande de diminution de loyer tant que les travaux ne sont pas faits...

 

Soit cela concerne la réglementation sur le logement décent...Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (lisible sur le site legifrance)

Article 2

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; (en l'espèce je ne sais pas si votre probléme de ballon est aux normes)

 

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

(pour votre probléme des VMC)

 

J'ignore s'il existe une jurisprudence....sur tel et tel de ces cas.... je vais faire quelques recherches si je peux... ou si d'autres camarades ont des élements de réponse...

 

Concernant le délai réduit voilà ce que dit l'ADIL " Le constat d'indécence du logement ne modifie pas les règles de préavis pour le locataire. Il ne peut se prévaloir de l'indécence pour obtenir un prévis réduit.."

 

Donc essayer de faire constater par un huissier vos histoires de ballon et VMC....car seule L'exception d'inexécution liée au caractère inhabitable des lieux est susceptible d'exonérer le locataire du paiement des loyers

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Bonjour

Je n'arrive pas à comprendre comment la VMC peut ramener chez vos les odeurs sensées partir dehors avec une double flux en plus ou alors elle aspire les odeurs qui sortent chez le voisin !!

 

En effet c'est insuffisant un 200L pour 2 maisons , il en faut un chacun !

Vous pouvez juste exiger la mise aux normes du logement car il n'est pas décent (pas d'eau chaude suffisante ) (cf textes cités plus haut) donc vous l'appelez qu'il vienne constater , puis LRAR au bailleur voire faire constater avant par l'ARS ou les Services d'Hygiène de la Mairie

Incitez en effet le voisin à se plaindre pour le coût et lui aussi doit avoir vite de l'eau froide idem

 

Cela ne donne pas droit au préavis réduit sauf accord amiable écrit !

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Merci pour vos réponses c'est effectivement le voisin qui paye l'[électricité] et le propriétaire qui doit me refacturer ma quote part tous les trimestres il va faire comment??

Pourquoi le double flux me recrache les odeurs de mes voisins ??? La proprio vient lundi se rendre compte si ce que je raconte est vrai!! Quand à aller voir la mairie pas question je n'aurais pas raison c'est l'instit du village!!! donc il n'y aura pas d'action contre elle d'ou la seule solution d'avoir un accord amiable pour partir dès que je peux.

 

Bon week-end à tous

Martine22

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c'est effectivement le voisin qui paye l'XXX (ne pas citer ) et le propriétaire qui doit me refacturer ma quote part tous les trimestres il va faire comment??

Impossible si pas de compteur divisionnaire et de dispositif comptage de l'eau chaude en sortie chez vous et chez le voisin !

Ce n'est possible qu'en Copropriété ce montage et en vous donnant le principe de répartition des charges avec le bail ce qui ne semble pas le cas de son montage !

Ensuite la revente d'énergie est interdite !(cf tous les abonnements d'électricité )

Exigez votre propre ballon puisque c'est insuffisant en plus !

 

La proprio vient lundi se rendre compte si ce que je raconte est vrai!!

Vous verrez bien à ce moment ce qui en résulte

Si c'est une maison neuve il y a garantie décennale et la VMC doit être vérifiée et modifiée

Pour le ballon il faut prouver qu'il est insuffisant

C'est facile sur le moteur de recherche bien connu vous regardez composition du foyer (ici 2 maisons en plus) et volume du ballon

 

Quand à aller voir la mairie pas question je n'aurais pas raison c'est l'instit du village!!!

Et alors ??

Qu'elle soit instit ou pas, les services d'Hygiène doivent intervenir ou l'ARS si elle ne respecte pas les règles de logement décent !

 

donc il n'y aura pas d'action contre elle d'ou la seule solution d'avoir un accord amiable pour partir dès que je peux.

Ce serait préférable mais pas sur qu'il accepte !

 

Sortez le texte de loi et le décret à l'imprimante

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

 

 

Voici aussi un lien :

http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf

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demandez bien a la voisine de faire cuire des frites a l'heure ou la proprio debarque ! :p

 

cette histoire est incroyable ! si c'est une construction BBC elle doit etre aux dernieres normes ; je ne comprends pas comment 1 seul ballon d'eau chaude a ete prevu pour 2 maisons ... :cool:

y'a qq chose qui m'echappe là ! etes vous sure que c'est un constructeur qui l'a construit ? quid du lable BBC ? quid du DPE ? les diag ont été fournis ?

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LA construction a été faite par l'entreprise de mon proprio les DPE and Co je n'ai rien, mais c'est effectivement tout neuf donc moi non plus je ne comprends pas bref à voir lundi.

Je croyais que c'était l'instit ou bien c'est sa femme l'instit ??

 

Quand aux frites c'est une bonne idée je vais en parler aux voisins!!!

Il y a aussi les sardines :p

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Bon je viens de voir la proprio qui m'a expliqué que l'appartement ou j'habite était l'appartement témoin donc il y a des "petites choses" qui ne vont peut être pas!! Le fait de ne pas avoir de ballon d'eau chaude est donc l'explication et de toute façon c'est un T2 donc pas prévu pour recevoir plusieurs personnes donc pas d'amis pour 3 ou 4 jours et c'est normal!!

Pour les odeurs elle ne comprend et de toute façon si je ne me sens pas bien je n'ai qu'à aller voir ailleurs!!!

Donc je vais aller voir ailleurs et sans préavis qu'elle soit ok ou pas je pense qu'elle sent les problèmes arrivés donc elle me fait comprendre qu'elle ne me retient pas.

Voilà je vous remercie tous de votre aide c'était très sympa.

Martine22

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Bon je viens de voir la proprio qui m'a expliqué que l'appartement ou j'habite était l'appartement témoin donc il y a des "petites choses" qui ne vont peut être pas!! Le fait de ne pas avoir de ballon d'eau chaude est donc l'explication et de toute façon c'est un T2 donc pas prévu pour recevoir plusieurs personnes donc pas d'amis pour 3 ou 4 jours et c'est normal!!

Pour les odeurs elle ne comprend et de toute façon si je ne me sens pas bien je n'ai qu'à aller voir ailleurs!!!

Donc je vais aller voir ailleurs et sans préavis qu'elle soit ok ou pas je pense qu'elle sent les problèmes arrivés donc elle me fait comprendre qu'elle ne me retient pas.

Bonjour

Le problème c'est que vous ne pouvez pas partir comme cela , vous devez un préavis de 3 mois !

Qu'elle vous fasse un écrit dans ce cas vous exemptant de préavis long !

Sinon elle obtiendra gain de cause devant n'importe quel tribunal !

Vous lui faites une LRAR de préavis demandant que celui ci soit réduit à un mois pour tous les défauts constatés rendant le logement non décent et suite à votre entretien et qu'elle vous réponde par écrit pour son accord !

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  • 2 weeks later...

Je reviens sur le Forum car problème toujours pas réglé discussions très orageuses avec la proprio qui m'a envoyé le mail ci-joint pour me clouer le bec.

 

 

"Bonjour Madame

 

Concernant les problèmes d'eau chaude, sachez que nous sommes très attentifs à l'évolution des choses et nous mettons tout en œuvre pour que les problèmes soient réglés.

 

Pour votre information, à ce jour, vous avez consommé 1,752m3 d'eau chaude dont 0,118m3 entre Lundi 10 décembre à 14h33 et aujourd'hui 12 décembre à 9h soit 118 litres d'eau chaude à 65° en à peine 43heures ce qui est très au-dessus de la moyenne générale et ce qui explique probablement pourquoi il n'y en a plus le soir.

Nous ferons bien entendu un récapitulatif de tout ceci fin décembre /début janvier. Votre facture sera établie après réception du prix du kw/h par EDF.

 

Vous souhaitant bonne réception"

Conclusion je suis pistée épiée dans ce que je peux faire ou pas chez moi j'ai l'oeil de Moscou en permanence sur le robinet.

En conclusion est-ce qu'elle peut faire cela??

Merci

martine22

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bonjour

 

aviez vous fait un relevé lors de votre entrée ? où se trouve ce compteur d'eau : chez vous ?

de plus, en 2 jours : 118 litres d'eau chaude ???? et comment savent ils voir que c'est mis sur 65° ??? :eek:

ca me parait énorme !

 

voici des elements :

Bonjour à tous

 

Comment calculer les besoins en eau chaude sanitaire confused.png

On parle ici et là d'une consommation journalière de 40 à 50 litres d'eau chaude par personne mais à quelle température...

 

Consommation journalière par personne de 50 à 60 litres d'eau chaude à 45 °C (source Ademe) ;

Consommation journalière par personne de 33 à 36 litres d'eau chaude à 60 °C, par personne âgé : de 60 litres (source Tecsol).

 

source datant de 2007.

 

autre : ici par element sanitaire : consommation

 

de plus comment peuvent ils faire cette separation de consommation entre les 2 maisons puisque vous avez le meme chauffe eau ???

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Bonjour

 

Oui il y a eu un relevé d'eau froide et chaude à l'entrée c'est comme cela que je me suis rendue compte que je n'avais pas de ballon.

Je pense qu'ils se basent sur la température du ballon pour dire qu'elle est à 65° mais bon !!!

Les compteurs doivent être avec le ballon qui est dans un local auquel je n'ai pas accès.

 

Martine22

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masi c'est donc la consommation pour 2 maisons ? :eek: ou bien y a t-il des compteurs par maison ??? drole de montage en tout cas.

 

prenez contact avec l'ADIL de votre coin et voyez avec eux comment vous pouvez riposter avant de partir (par LRAR) afin de bien marquer le probléme avec eux durant votre location (au cas où vous devriez aller en justice).

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Bonjour

Cela semble impossible pour moi aussi sauf si vous vous prélassez dans une baignoire à longueur de journée et en la vidant et remplissant !

Il faut vérifier que ce ballon ne passe pas son temps à se vider si l'installation est mal faite

Y avez-vous accès vous ou le voisin ?

Oui je pense qu'elle parle du réglage du ballon à 65

Comment peuvent-ils connaitre la conso /maison ??

 

De toute façon comme c'est un ballon électrique c'est de la revente de courant donc interdit !

 

Un petit lien pour la taille conseillée , c'est bien ce que je vous disait c'est minimum 200l pour une maison censée abriter 4 personnes

http://www.chauffe-eau.fr/photo/img/30-1.pdf

Donc chaque maison doit bien avoir son propre ballon

Voyez les services d'Hygiène de la mairie

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